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Document de travail

Langues
Version FR | EN
Référence
Type: Question écrite
Doc: 7852
Date: 26/06/1997
Déclar#
Question#:
 
Titre N° 373 - Cour de justice de Luxembourg et la Cour européenne des Droits de l'Homme
Session: 1997 - Troisième partie de session
Texte adopté
Auteur
Rapporteur KIRKHILL, John  (Royaume-Uni , )
Thésaurus
Eurovoc Cour européenne des droits de l'homme ; droit de l'individu ; droits de l'homme ;
Fichiers
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