Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Bien que les commissions s'occupent principalement de rapports, elles ont une grande liberté pour examiner toute question entrant dans leur domaine de compétence lorsqu'elles en décident ainsi. Elles organisent sur des thèmes particuliers des auditions, des colloques ou des conférences dont les résultats servent ensuite à rédiger les rapports soumis à l'Assemblée. La réunion annuelle associée avec la visite effectuée par chaque commission dans un Etat membre permet aussi d'informer la commission de la situation propre au pays en question.

Outre cette réunion, les commissions se réunissent soit à Strasbourg, soit à Paris, éventuellement à Bruxelles lorsqu'une réunion commune avec un organe du Parlement européen est envisagée, ou à Budapest au Centre européen de la jeunesse. Les réunions durent généralement une journée. Chaque Commision tient une fois par an une réunion couplée à une visite dans un pays membre, le but de cette réunion étant de tenir la Commission informée de la situation particulière dans ce pays

Les sous-commissions peuvent aussi se réunir une fois par an en dehors de Strasbourg et Paris. Toutefois, afin de participer aux réunions et auditions organisées par les organes intergouvernementaux du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux conférences de ministres spécialisés, elles peuvent tenir des réunions supplémentaires après autorisation du Bureau de l'Assemblée.

2. Sessions et séances

Les sessions de l'Assemblée parlementaire sont divisées en quatre parties de sessions, chacune durant en moyenne une semaine; elles sont organisées fin janvier, fin avril, fin juin et début Octobre. Compte tenu du système de représentants et de suppléants à l'Assemblée, il est de règle de considérer les séances du matin et de l'après-midi comme des séances distinctes, ce qui permet aux représentants de se faire remplacer par leurs suppléants à l'une ou l'autre séance.

3. Répartition des sièges

Dans la salle des séances, les sièges réservés aux membres sont disposés en fer à cheval et attribués selon l'ordre alphabétique; les membres ne siègent donc pas par délégations nationales ni par groupes politiques. En raison de la brièveté du temps de parole, un système de lampes blanches et rouges indique aux orateurs que leur temps de parole approche de son terme ou qu'il est écoulé.

4. Langues officielles et de travail

Selon le Statut, les langues officielles du Conseil de l'Europe sont l'anglais et le français. Cependant, l'Assemblée met à la disposition de ses membres un service d'interprétation en allemand, en italien et en russe en tant que langues de travail additionnelles; le coût en est imputé au budget du Conseil de l'Europe. Un nombre croissant d'autres langues ont été admises, notamment pour les débats en séance plénière, aux frais des délégations qui le demandent. Tous les documents ne sont établis simultanément qu'en anglais et en français.

5. Le Service de la séance

Le Service de la séance a pour mission de conseiller les membres de l'Assemblée, les secrétaires des délégations et des groupes politiques et d'autres personnalités sur la meilleure façon d'atteindre leurs objectifs dans le respect du Règlement; il est le gardien de ce même Règlement. Il soumet aussi des avis au Président de l'Assemblée chaque fois que surgit un problème de procédure. Il est responsable notamment des pouvoirs des membres, de la convocation de l'Assemblée et de la mise à jour du calendrier de ses travaux. C'est par son intermédiaire que sont soumis les propositions, amendements, questions, déclarations écrites et rapports de commission. Les candidatures aux commissions, aux postes de Président ou de Vice-Président de l'Assemblée ou à d'autres postes sont déposées dans ce service où se trouve également placée la liste d'inscription des orateurs.

6. Débats

Les débats de l'Assemblée en séance plénière sont publics tandis que les réunions de commission se tiennent à huis clos. Ils sont généralement conduits selon les principes observés au sein des parlements nationaux. Le nombre de représentants qui peuvent participer à un débat n'est pas limité, à l'exception de cas particuliers tels que les débats organisés sur demande dans le cadre de la procédure d'urgence ou lorsqu'il s'agit de motions de procédure. Etant donné qu'en général le temps à consacrer aux débats n'est pas suffisant, le Bureau propose à l'Assemblée l'organisation d'un programme et d'un horaire pour une discussion déterminée. Cet horaire est adopté en même temps que le programme des travaux, ce qui signifie qu'en pratique un débat général est interrompu dès que le temps imparti est écoulé afin de permettre l'examen des amendements et le vote. Habituellement, les orateurs disposent d'un temps de parole d'au moins cinq minutes. S'il faut clore le débat avant que la liste des orateurs ne soit épuisée, les orateurs concernés peuvent remettre leur discours au service de la séance. Ces contributions seront alors publiées dans le rapport officiel à condition que leur longueur n'excède pas le temps de parole autorisé.

Dans des cas spécifiques, la procédure d'urgence peut permettre la tenue d'un débat sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour de l'Assemblée. L'adoption de la procédure d'urgence requiert une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La demande doit avoir été formulée par le Comité des Ministres, la commission concernée ou au moins 20 membres. Des règles analogues sont applicables à la Commission Permanente.

Il est possible, selon la même procédure, d'introduire un débat d'actualité, mais à l'issue de celui-ci, l'Assemblée ou la Commission permanente n'adoptera pas de texte.

7. Modes de scrutin

Seuls les membres dûment désignés par la délégation nationale et qui ont signé le registre des présences pour une séance particulière sont habilités à voter. L'Assemblée vote normalement en utilisant le système de vote électronique. Un vote par appel nominal n'a lieu que lorsque au moins un sixième des représentants qui sont autorisés à voter, appartenant à cinq délégations nationales au moins, le demandent. Dans le cas de nominations, le vote a lieu au scrutin secret.

8. Majorités

La majorité des deux tiers est requise pour des questions telles qu'un projet de recommandation ou d'avis au Comité des Ministres, l'inscription d'une proposition au rôle de l'Assemblée ou l'adoption de la procédure d'urgence. Pour un projet de résolution ou toute autre décision, la majorité des suffrages exprimés est requise.

9. Quorum

Pour un certain nombre de questions, l'Assemblée peut délibérer et prendre des décisions quel que soit le nombre de représentants présents, à moins qu'avant le vote il ait été demandé au Président de s'assurer de ce nombre. Au moins un sixième des représentants composant l'Assemblée qui sont autorisés à voter, appartenant à cinq délégations nationales au moins, doivent voter en faveur de la demande.

Le quorum est fixé au tiers du nombre des représentants composant l'Assemblée qui sont autorisés à voter.

10. Prérogatives en matière d'élections

Si l'élection de son Président et ses vice-présidents fait partie des prérogatives normales de l'Assemblée, celle-ci procède également à une série d'autres scrutins, caractéristique qui renforce son rôle d'organe parlementaire européen du Conseil de l'Europe.

L'Assemblée élit le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général adjoint et le Secrétaire Général de l'Assemblée. Tous les trois sont élus à bulletin secret pour un mandat de cinq ans.

Les membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme sont également élus par l'Assemblée. Depuis la création de la Cour unique en particulier, cette procédure a été développée et des auditions des candidats sont organisées par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme avant le vote à bulletin secret de l'Assemblée.

Les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une liste de trois noms dressée par le Bureau de l'Assemblée.

L'Assemblée élit également le Commissaire aux Droits de l'Homme. Ce Commissaire est une instance non judiciaire chargée de promouvoir au sein des Etats membres le respect et la jouissance des droits de l'homme tels qu'ils découlent des instruments du Conseil de l'Europe.

11. Textes de l'Assemblée

L'Assemblée adopte trois types de textes: des recommandations, des résolutions et des avis.

Les recommandations comportent des propositions adressées au Comité des Ministres, dont l'application est du ressort des gouvernements.
Les résolutions reflètent les décisions de l'Assemblée sur des questions qu'elle est habilitée à régler ou l'expression d'opinions qui engagent sa seule responsabilité.
Les avis sont essentiellement formulés par l'Assemblée sur des questions qui lui sont soumises par le Comité des Ministres, telles que l'adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe mais aussi les projets de conventions, le budget, la mise en œuvre de la Charte sociale.

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12. Rédaction des rapports

En général, une proposition de recommandation ou de résolution sert de base à la rédaction d'un rapport. Cette proposition doit être déposée par dix membres de l'Assemblée ou plus appartenant au moins à cinq délégations nationales différentes. Elle est ensuite renvoyée en commission pour rapport et éventuellement soumise à d'autres commissions pour avis. La commission principale désigne alors un rapporteur qui, s'appuyant sur ses propres connaissances ou avec le concours du secrétariat ou d'un expert engagé à cette fin, rédige un rapport divisé en deux parties: le projet - opérationnel - de résolution, de recommandation ou d'avis et l'exposé des motifs.

Les deux parties sont examinées en commission, mais seule la première fait l'objet d'un vote. Bien que le rapporteur présente l'exposé des motifs en son nom, il doit tenir compte des avis divergents qui se sont manifestés au sein de la commission. Lorsqu'un rapport a été adopté en commission, il est déposé pour débat à l'Assemblée qui l'examine soit à une partie de session soit à une réunion de la Commission Permanente.

En outre, des déclarations écrites permettent aux membres de l'Assemblée de prendre publiquement position sur des questions d'intérêt européen. Une déclaration écrite doit être signée par au moins vingt représentants ou suppléants de quatre nationalités différentes et appartenant au minimum à deux groupes politiques. Elle ne doit pas excéder 200 mots. Si le Président la juge recevable, elle est imprimée comme document d'Assemblée et distribuée. Si de nouvelles signatures sont recueillies avant l'ouverture de la partie de session suivante, elle fait l'objet d'une nouvelle diffusion.

13. Actes de l'Assemblée

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire énumère les documents officiels ci-après: ordres du jour, procès-verbaux, comptes rendus des séances, rapports, communications, demandes d'avis transmis par le Comité des Ministres, questions adressées au Comité des Ministres et réponses de ce dernier, communications du Secrétaire Général, propositions déposées par les membres, rapports des commissions et amendements qui y sont présentés, rapports des organisations internationales, déclarations écrites et textes adoptés.

Les ordres du jour sont publiés sous forme imprimée dans un document intitulé "Bulletin" (ou Notice en anglais) qui est distribué avant chaque séance. Le Bulletin comprend aussi toute information utile pour les membres.

Le procès-verbal est le document où sont consignées les décisions de l'Assemblée.

Le compte rendu des débats reproduit intégralement les discours prononcés en anglais ou en français; il est rédigé dans l'une de ces langues et l'interprétation simultanée des discours est sommairement reproduite dans le compte rendu rédigé dans l'autre langue officielle. Ainsi, par exemple, le compte rendu français reproduit in extenso les discours prononcés en français et contient un résumé dans cette même langue des discours prononcés en anglais ou toute autre langue.

Les recommandations, les avis et les résolutions sont publiés dès leur adoption sous forme provisoire. La version définitive est publiée après chaque partie de session dans les langues officielles.

Les documents d'Assemblée sont également reproduits dans un recueil publié en fin de partie de session.

Les recueils imprimés des actes de l'Assemblée sont adressés d'office au secrétariat de chaque délégation nationale dès leur publication. Ils ne sont envoyés aux membres de l'Assemblée que sur leur demande.