1. Représentation parlementaire
2. Statut d'invité spécial
3. Observateurs
4. Les groupes politiques
5. Le Bureau
6. La Commission permanente
7. Le Comité mixte
8. Les commissions de l’Assemblée
9. Composition et méthodes de travail des commissions
10. Coopération interparlementaire
11. Relations extérieures

L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) est composée d'un certain nombre de représentants de chaque Etat membre et son Président est élu chaque année parmi ces membres pour une période maximale de deux sessions. L'actuel Président est Jean-Claude MIGNON (France, PPE). Il a été élu en janvier 2012.

Alors qu'au sein du Comité des Ministres chaque Etat membre a une voix, au sein de l'Assemblée parlementaire, c'est la population du pays qui détermine le nombre de représentants et donc de voix. Le plus grand nombre est 18, le plus petit 2. Comme il y a un nombre égal de représentants et de suppléants, l'Assemblée compte au total 636 membres, auxquels s'ajoutent 18 observateurs.

Chaque Etat membre est libre de choisir le mode de désignation de ses représentants à l'APCE, à condition que ceux-ci soient élus ou désignés en son sein par le parlement national ou fédéral. La composition politique de chaque délégation nationale doit refléter de façon raisonnablement fidèle la représentation des différents partis au sein du parlement national.

Le processus d'adhésion commence généralement par une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui la transmet au Comité des Ministres pour examen. Ce dernier consulte l'Assemblée parlementaire qui, à son tour, vérifie si le candidat satisfait aux conditions requises. Il s'agit de visites sur place de commissions parlementaires et aussi, plus récemment, de missions d'information effectuées par des éminents juristes. Sans être une disposition statutaire, il est désormais de règle de demander à tout nouveau candidat qu'il adhère aux principes de la Convention européenne des Droits de l'Homme. C'est alors en fonction de l'avis adopté par l'APCE que le Comité des Ministres invite l'Etat en question à devenir membre à part entière.

Afin de faciliter le processus d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, l'Assemblée a institué en 1989 un statut d'invité spécial applicable à toutes les assemblées législatives nationales des Etats européens non membres qui ont ratifié ou adhéré à l'Acte final d'Helsinki. La décision d'accorder le statut d'invité spécial est prise par le Bureau de l'APCE.

L'Assemblée nationale du Bélarus a obtenu ce statut le 16 septembre 1992 mais a été suspendu le 13 janvier 1997 par une décision du Bureau. Le nombre de sièges alloué à chaque invité spécial est identique (quoique sans suppléants) au nombre probable de sièges attribués s'il devenait membre du Conseil de l'Europe.

Au sein de l'Assemblée et des commissions, les invités spéciaux ont beaucoup de droits (excepté au sein de Comité mixte et des commissions de Suivi et du Règlement et des immunités), hormis le droit de voter et de se présenter aux élections.

L’Assemblée peut, sur proposition du Bureau, accorder le statut ’observateur à des parlements nationaux d’Etats non membres du Conseil de l’Europe qui remplissent les conditions énumérées au paragraphe 1 de la Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres relative au statut d’observateur.
L’Assemblée fixe le nombre des membres des délégations d’observateurs (Canada, Israël, Mexique). Les Parlements concernés ne sont pas tenus de transmettre des pouvoirs au Président de l’Assemblée, mais ils doivent s’efforcer de désigner des délégations reflétant les divers courants d’opinion représentés en leur sein.
Les membres de ces délégations siègent à l’Assemblée sans droit de vote. Ils ont droit à la parole sur autorisation du Président de l’Assemblée.
Ils peuvent assister aux réunions des commissions dans les conditions énoncées à l’article 47.5.

(source : Art.60 du Règlement de l’Assemblée)

Afin de faire prévaloir un point de vue européen et non national, on a encouragé au sein de l'Assemblée parlementaire la formation de groupes politiques qui, à partir de 1964, ont obtenu certains droits dans le cadre du Règlement. A l'heure actuelle, l'Assemblée compte cinq groupes politiques: le Groupe socialiste (SOC); le Groupe du Parti Populaire Européen (PPE); Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE) ; le Groupe des Démocrates Européens (GDE) et le Groupe pour la Gauche Unitaire Européenne (GUE). Ces groupes doivent s’engager à respecter les valeurs défendues par le Conseil de l’Europe et, notamment, le pluralisme politique, les droits de l’homme et la suprématie du droit. Pour former un groupe, il faut qu'au moins vingt membres d'au moins six délégations  différentes en aient la volonté. Les membres de l'Assemblée sont entièrement libres de choisir le groupe dont ils veulent faire partie. Avant de prendre une décision, ils peuvent assister aux réunions d'un ou plusieurs groupes et ne doivent pas se sentir liés à leur parti national, mais choisir le groupe qui correspond le mieux à leurs affinités politiques. Le Président de l'Assemblée et les présidents des groupes politiques forment le Comité des Présidents.

Le Bureau de l'Assemblée se compose du Président et de vingt vice-présidents, des présidents des groupes politiques ou leurs remplaçants et des présidents des commissions. En général, les grands pays ont un siège permanent au sein du Bureau et les petits pays y siègent à tour de rôle. Le Bureau a de multiples fonctions: préparation de l'ordre du jour de l'Assemblée, renvoi des documents en commission, organisation des activités au quotidien, négociations avec d'autres organismes internationaux, délivrance d'autorisations pour les réunions des commissions de l'Assemblée, etc.

Le Comité mixte est le forum chargé de la coordination des activités entre le Comité des Ministres et l'Assemblée, et du maintien de bonnes relations.

Il est composé d'un représentant de chaque gouvernement membre et d'un nombre correspondant de représentants de l'Assemblée (les membres du Bureau et un représentant de chaque délégation parlementaire des Etats membres non représentés au Bureau).

Selon le Règlement, l'APCE compte 8 commissions avec les sièges comme suit :

• Questions politiques et démocratie : 84 sièges
• Questions juridiques et droits de l'homme : 84 sièges
• Questions sociales, santé et développement durable : 84 sièges
• Migrations, réfugiés et personnes déplacées : 84 sièges
• Culture, science, éducation et médias : 84 sièges
• Egalité des chances pour les femmes et les hommes : 84 sièges
• Respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) : 84 sièges
• Règlement, immunités et affaires institutionnelles : 27 sièges

Le bureau et la commission permanente ne sont pas pris en compte dans cette liste. Il arrive parfois également que soient formées des commissions ad hoc directement responsables devant le Bureau.

Dans l'intérêt de ses travaux, une commission peut créer une ou plusieurs sous-commissions, dont elle déterminera le mandat et la composition exacte au moment de leur création. Le nombre des membres d'une sous-commission ne doit pas dépasser le tiers du nombre de sièges de titulaires de la commission dont elle émane. Les sous-commissions n'adoptent pas de rapports. Leurs décisions sont soumises à la commission plénière qui  les a créées.

Les commissions se composent de représentants ou de suppléants de l'Assemblée. Toutes les commissions (à l'exception de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)) disposent d'un nombre égal de remplaçants de la même nationalité qui ont les mêmes droits que les titulaires, bien qu'ils ne puissent pas devenir le président de cette commission. D'autres membres de la même nationalité peuvent remplacer les membres absents de la commission.

Les candidatures aux commissions sont proposées par les délégations nationales et ratifiées par l'APCE, la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) étant une exception.

Au début de chaque session, c'est-à-dire en janvier de chaque année, les commissions sont reconstituées et élisent leur président et trois vice-présidents. Le président peut être réélu deux fois et ne peut donc rester en fonction que pour un maximum de trois sessions.

En général, une commission peut délibérer lorsque le tiers de ses membres est présent.

Ses délibérations se déroulent à huis clos, mais la commission est libre d'admettre à ses réunions qui bon lui semble, disposition qui est largement appliquée. Les secrétaires des délégations nationales peuvent participer aux réunions des commissions, à l’exception de celles de la Commission de suivi.

Les relations extérieures de l'Assemblée couvrent aussi bien les parlements nationaux des Etats membres que ceux des Etats non membres, les assemblées parlementaires internationales et les organisations intergouvernementales internationales et sont régies par des décisions du Bureau de l'Assemblée.

Alors que les relations avec les parlements nationaux sont couvertes par les dispositions relatives à l'adhésion, au statut d'invité spécial ou au statut d'observateur, l'APCE a beaucoup développé ses contacts avec d'autres assemblées parlementaires internationales, tels le Parlement européen, l'Union de l'Europe Occidentale, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Union interparlementaire, le Bénélux, le Conseil nordique, l'Assemblée Parlementaire pour la coopération économique de la Mer Noire (PABSEC), la Communauté d'Etats Indépendants (CEI) et d'autres.

Depuis de nombreuses années, l'Assemblée a aussi été opérationnelle en tant que forum parlementaire pour un certain nombre d'organisations internationales, et en particulier l'OCDE, et elle a développé des relations étroites avec des organisations spécifiques telles que la BERD et beaucoup d'agences spécialisées des Nations Unies.