Recommandation 1889 (2009)1

Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe


1. Rappelant sa Résolution 1695 (2009) «Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe», l’Assemblée parlementaire attire l’attention sur les différences importantes dans les taux de reconnaissance des demandeurs d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

2. L’Assemblée estime que des mesures beaucoup plus importantes devraient être prises pour améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres, dans l’intérêt de ces derniers et des intéressés. Aussi invite-t-elle le Comité des Ministres:

2.1. à établir des lignes directrices destinées à améliorer la qualité des décisions prises en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces lignes directrices devraient prendre en considération sept sujets de préoccupation particuliers: les difficultés d’accès aux procédures d’asile, l’insuffisance de garanties procédurales dans les procédures d’asile, les interprétations restrictives et divergentes des critères d’éligibilité, le manque d’informations objectives et fiables sur le pays d’origine, le défaut d’appréciation des faits, les pressions politiques exercées sur le processus d’asile et la formation insuffisante des autorités compétentes et de leurs agents. Elles devraient par ailleurs tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de textes tels que le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut de réfugiés, édité par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), et les normes énoncées dans les Lignes directrices du HCR sur la protection internationale, ainsi que l’«Initiative qualité» développée par le HCR, notamment au Royaume-Uni;

2.2. à établir des lignes directrices pour la collecte et l’harmonisation des données relatives à l’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, établissant des repères clairement définis concernant l’échange d’informations, et prenant en compte le Règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil européen du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (2007, JO L 199/23);

2.3. à réexaminer le programme de formation au traitement des demandes d’asile pour l’ensemble des Etats membres, en tenant compte des travaux déjà réalisés et des meilleures pratiques adoptées par les Etats membres, des principes applicables du droit des réfugiés, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des autres normes pertinentes du Conseil de l’Europe;

2.4. à élaborer des programmes de formation et des outils destinés aux personnes impliquées dans les procédures d’asile, notamment dans les domaines précis des techniques d’entretien, des rapports avec les demandeurs d’asile vulnérables et avec les interprètes, de la recherche et de l’utilisation d’informations sur les pays d’origine, de l’évolution du droit international en matière de droits de l’homme et de réfugiés, ainsi que de l’élaboration des décisions;

2.5. à inciter les Etats membres à partager les informations dont ils disposent sur les pays d’origine et les décisions jurisprudentielles importantes, notamment en mettant en place une base de données commune aux Etats membres du Conseil de l’Europe;

2.6. à étudier plus en détail l’ampleur du problème que constitue le manque de représentation et d’assistance juridiques des demandeurs d’asile dans les Etats membres en tant que limitation du droit d’accès à la justice qui en découle;

2.7. à envisager la mise en place d’un mécanisme de suivi, chargé d’évaluer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile en Europe;

2.8. à mettre en place au sein du Conseil de l’Europe un nouveau comité permanent chargé d’examiner les questions relatives à l’asile, en remplacement du Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR);

2.9. à veiller à ce que les lignes directrices relatives aux procédures d’asile accélérées, telles qu’adoptées par le Comité des Ministres, ne soient pas mises en œuvre de manière à faire le choix du plus petit dénominateur commun aux Etats membres du Conseil de l’Europe;

2.10. à recenser et à promouvoir les meilleures méthodes de formation appliquées par les Etats membres du Conseil de l’Europe.

3. L’Assemblée invite également le Comité des Ministres à prendre une nouvelle fois acte de la Recommandation 1440 (2000) relative aux restrictions au droit d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, et:

3.1. à élaborer un instrument européen destiné à harmoniser les politiques d’asile, en vue d’améliorer le degré de protection des réfugiés et des demandeurs d’asile en Europe;

3.2. à charger le Comité directeur pour les droits de l’homme de réfléchir encore à la proposition d’inscription du droit d’asile dans la Convention européenne des droits de l’homme, en vue de garantir le même niveau de protection que celui de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 20 novembre 2009 (voir Doc. 11990, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Cilevičs).