Recommandation 1906 (2010)1

Repenser les droits des créateurs à l’ère d’internet


1. L’Assemblée parlementaire constate que le formidable développement de la société numérique a perturbé de manière significative l’équilibre entre les droits des auteurs d’œuvres intellectuelles, ceux des investisseurs et ceux du public en général, et qu’il soulève des questions et des problèmes sur le fonctionnement de la démocratie, la protection des droits de l’homme et la viabilité de l’Etat de droit. Il soulève également des questions morales et des questions relatives à la propriété, notamment intellectuelle.

2. La possibilité de partager, sans respecter les droits d’auteur, des documents écrits, des musiques, des photos et des films, ainsi que les projets de bibliothèques électroniques, est un exemple de ce développement. Les conséquences sont multiples. D’une part, la chute drastique des ventes d’œuvres musicales et cinématographiques est une réalité et la même tendance pourrait se vérifier dans l’édition avec l’apparition des bibliothèques électroniques. D’autre part, certains gouvernements proposent l’adoption de lois qui permettent la surveillance des échanges numériques entre particuliers.

3. Les instruments internationaux de protection des droits d’auteur ne semblent plus en mesure d’assurer aux créateurs et aux investisseurs une rétribution juste de leurs activités respectives tout en assurant l’accès du public à l’information et le respect de la vie privée. D’un côté, c’est la survie même des métiers de la création qui est mise en jeu; de l’autre, c’est le risque de l’avènement d’un état policier contrôlant toutes les informations échangées par leurs citoyens.

4. Des «partis pirates» voient le jour partout en Europe et dans le monde, qui s’élèvent contre tout contrôle par l’Etat des communications sur internet, invoquant le souci de préserver la vie privée, le droit à l’information, mais aussi à celui du partage gratuit de musiques, films et autres produits de la création artistique, scientifique ou littéraire. Le parti pirate suédois a un membre au Parlement européen et le parti pirate allemand a eu, jusqu’aux dernières élections, un membre au Bundestag.

5. Le droit d’accès du public aux informations ne semble pas être menacé et ne justifie aucunement la mise à disposition gratuite de musiques, films et œuvres littéraires ou scientifiques. L’Assemblée estime que l’accès libre et gratuit à l’information n’implique nullement un accès gratuit aux produits de la création artistique, scientifique ou littéraire; la possibilité de réaliser des copies pour usage privé devant toutefois être maintenue. Les exceptions pertinentes dans les domaines de l’éducation et de la recherche semblent être dûment sauvegardées.

6. Il est du devoir des pouvoirs publics d’œuvrer au rétablissement d’un équilibre entre les droits des différents intervenants dans le processus de création intellectuelle tout en garantissant le respect à la vie privée. Le Conseil de l’Europe, dont les valeurs fondamentales sont justement la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit, se doit de participer à l’évaluation des évolutions prévisibles et à l’élaboration des normes nécessaires à l’échelle européenne.

7. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe s’est prononcé dans sa Recommandation Rec(2001)7 sur des mesures visant à protéger le droit d’auteur et les droits voisins et à combattre la piraterie, en particulier dans l’environnement numérique. L’Assemblée a traité de deux questions liées à cette problématique dans ses Recommandations 1586 (2002) sur la fracture numérique et l’éducation, et 1833 (2008) «Promouvoir l’enseignement des littératures européennes». L’Union européenne a examiné la question dans plusieurs directives de 1991 à 2006. Cependant, à ce stade, aucune solution satisfaisante n’a été proposée.

8. En conséquence l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

8.1. de lancer une étude prospective sur le droit d’auteur dans l’environnement numérique et une réflexion sur les modifications nécessaires en vue de garantir un dispositif légal flexible, permettant de protéger les droits d’auteur malgré les changements techniques, économiques et sociaux;

8.2. de lancer une réflexion sur le système des exceptions et limitations en ouvrant un débat public transparent, permettant à chaque groupe intéressé de faire valoir son point de vue dans le but d’identifier les exceptions et limitations impératives pour la liberté d’expression et d’information dans une société démocratique, et de garantir leur pleine effectivité, ainsi que les exceptions et limitations qui ne participent qu’accessoirement à cet objectif, et de proposer une approche différenciée;

8.3. d’accompagner et d’encourager – par exemple en élaborant des clauses types – les initiatives contractuelles visant à permettre un meilleur accès aux œuvres et à leur contenu, notamment dans les domaines de l’enseignement et de la recherche, et de vérifier leur effectivité et leur mise en œuvre par des études empiriques;

8.4. de lancer une réflexion sur le statut juridique de certains acteurs de l’internet (fournisseurs d’accès, plates-formes de partage des contenus, moteurs de recherche) au regard du respect des droits d’auteur;

8.5. de recenser les dispositions et mécanismes pouvant aider les titulaires de droits à recevoir une rémunération juste et équitable, établie après consultation des opérateurs économiques concernés, pour l’accès aux œuvres protégées;

8.6. d’explorer la mise en place de systèmes de gestion collective obligatoire, notamment lorsque la mise en œuvre du droit exclusif est très difficile et peut avoir des conséquences néfastes en matière d’accès à l’information (dans le cas des œuvres «orphelines» qui sont encore couvertes par le droit d’auteur, mais dont les propriétaires ne peuvent être identifiés ou localisés, par exemple);

8.7. de faciliter les travaux interdisciplinaires (économique, philosophique, sociologique, historique, psychologique, technique) sur le droit d’auteur et de proposer un cadre à leur réalisation.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 12 mars 2010 (voir Doc. 12101, rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: M. Arnaut; et Doc. 12142, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Lambert).