Recommandation 1934 (2010)1

Sévices sur des enfants placés en établissement: garantir la protection pleine et entière des victimes

1. L’Assemblée parlementaire se préoccupe vivement de l’ampleur des sévices sexuels, physiques et moraux subis au cours des décennies passées par des enfants et des adolescents des Etats membres du Conseil de l’Europe. Des problèmes d’abus persistent dans divers établissements, y compris des établissements d’enseignement public et privé, des foyers d’enfants, des établissements de redressement pour jeunes délinquants, des associations de loisirs et autres. L’Assemblée est, en outre, préoccupée par le manque de détermination parfois observé dans les mesures prises en cas de délits contre des mineurs, qui figurent parmi les membres les plus vulnérables de la société.

2. L’Assemblée est convaincue que toutes les autorités et institutions doivent procéder à un examen critique des actions menées dans le passé et prendre des mesures plus radicales dans le futur pour rendre pleinement justice aux victimes de sévices passés, apporter une assistance aux enfants concernés par des délits récents et des procédures judiciaires en cours, et protéger les enfants contre des abus futurs. Aucune autorité ou institution ne devrait être exempte d’un examen critique, étant donné que toutes les institutions sans exception sont assujetties à la même législation nationale, en particulier dans le domaine du droit pénal. Les Etats devront dorénavant prendre des actions plus fermes au niveau national pour renforcer la législation concernant les abus sur les enfants et l’appliquer aux différents cadres institutionnels.

3. L’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant fait obligation à toutes les Parties contractantes de prendre «toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle», et précise que ces mesures devraient comprendre «des procédures efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié». Au niveau du Conseil de l’Europe, la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, Convention de Lanzarote), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010, contient des dispositions claires et exhaustives concernant les abus sexuels sur des enfants. La convention énonce clairement que chaque Partie contractante prend les mesures législatives ou autres pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels d’abus sexuels commis sur des enfants par des personnes «abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur l’enfant». L’Assemblée rappelle, en outre, aux Etats membres la Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres relative aux droits des enfants vivant en institution, qui reconnaît aux enfants «le droit au respect de la dignité humaine et à l’intégrité corporelle, et en particulier à des conditions de vie humaines et non dégradantes, et à une éducation sans violence, y compris la protection contre les punitions corporelles et toute forme d’abus». L’Assemblée souligne l’importance de renforcer la promotion, la signature, la ratification et la mise en œuvre de ces instruments pour accroître leur impact sur la situation des enfants.

4. Concernant les cas d’abus sur des enfants qui ont été récemment révélés et continuent de l’être, et les normes en vigueur en matière d’abus sexuels, physiques et moraux commis sur des enfants, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de demander aux Etats membres de prendre les mesures suivantes:

4.1. garantir une protection législative, et en particulier:

      4.1.1. adopter une législation interdisant expressément toute forme de violence à l’encontre de l’enfant: violences, atteintes, sévices physiques ou mentaux (y compris la violence sexuelle), l’abandon ou la négligence, les mauvais traitements ou l’exploitation, y compris dans les établissements de prise en charge d’enfants, les établissements d’enseignement publics et privés, les établissements de redressement et les associations de loisirs, afin d’ériger en infraction pénale tout mauvais traitement infligé intentionnellement à un enfant par une personne abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur celui-ci;

      4.1.2. prévoir des poursuites d’office pour les maltraitances commises sur des enfants dans un cadre quelconque;

      4.1.3. mettre en place un système de «graduation des peines» pour les cas d’abus sur des enfants en fonction de la gravité du délit;

      4.1.4. veiller à ce que les délais de prescription en matière civile et pénale pour les délits de maltraitance d’enfants soient cohérents et adaptés à la gravité des délits, et que, en tout état de cause, ils ne prennent pas effet avant que la victime ait atteint l’âge de la majorité;

      4.1.5. définir ou réviser les droits et devoirs du personnel éducatif;

      4.1.6. définir et réviser les exigences minimales en matière d’habilitation aux établissements de prise en charge d’enfants (tels que les foyers d’enfants, les établissements d’enseignement publics et privés, les garderies, etc.) et en matière de conditions à remplir par leurs directions;

      4.1.7. rendre obligatoires les certificats d’habilitation de la police pour tout le personnel professionnel et bénévole travaillant étroitement avec les enfants (qui devraient également prendre en compte les délits mineurs commis);

      4.1.8. qualifier d’illégales et exclure certaines pratiques utilisées pour punir les mineurs dans les établissements, qui sont contraires à leur dignité et à leurs droits;

4.2. identifier les éventuelles lacunes structurelles dans tous les types d’établissement et adapter les systèmes administratifs existants, en cas de nécessité, par les mesures suivantes:

      4.2.1. analyser les facteurs favorisant les sévices sur les enfants placés dans les divers établissements et prendre des mesures spécifiques pour y répondre;

      4.2.2. sur la base des connaissances qui seront acquises, développer et assurer le suivi de l’application des directives internes en matière de prévention des abus sur des enfants qui doivent être respectées par tous les établissements sans aucune exception et s’appliquer à eux;

      4.2.3. renforcer les règles et modalités de contrôle externe des différentes institutions, en particulier veiller à ce que la gestion et le contrôle des établissements ne soient jamais confiés à la même autorité, et donner aux organes chargés du contrôle des structures et des mandats clairs et précis;

      4.2.4. élaborer des programmes spécifiques d’enseignement et de formation continue destinés à tous les professionnels et bénévoles travaillant avec des enfants et des adolescents, pour leur permettre d’identifier des abus potentiels et de réagir de façon adéquate aux situations d’abus; ces programmes et formations devraient également concerner la police, les procureurs et les juges chargés du traitement des cas de maltraitance d’enfants;

      4.2.5. faire en sorte que le personnel et les enfants connaissent bien le règlement intérieur de leur établissement (et leurs droits respectifs);

      4.2.6. mettre en place des organes neutres, indépendants et respectueux des enfants auxquels ces derniers peuvent s’adresser en toute sécurité et qu’ils peuvent consulter en toute confidentialité chaque fois qu’ils se sentent menacés, subissent des sévices ou sont témoins d’abus dans leurs établissements;

    4.3. appliquer un large éventail de mesures politiques pour soutenir et accompagner les mesures législatives et administratives, notamment:

      4.3.1. lancer des procédures et des enquêtes au niveau national sur les délits passés, y compris pour les analyser et les documenter de façon exhaustive, afin de rendre pleinement justice aux victimes, notamment en envisageant certaines formes d’indemnisation et en permettant un accès facile et non bureaucratique des victimes à des aides thérapeutiques;

      4.3.2. mettre en place, dans le cadre des procédures juridiques et des mesures de suivi pertinentes des services sociaux, des mécanismes et des structures adaptés aux enfants pour les victimes d’abus sexuels, afin d’éviter à ces dernières une victimisation secondaire;

      4.3.3. entreprendre des recherches approfondies sur la question pour comprendre pleinement l’ampleur, la nature et les causes des problèmes rencontrés dans le passé, et en tirer des leçons pour déterminer les actions futures requises;

      4.3.4. formuler, mettre en œuvre et superviser des stratégies globales visant à prévenir les abus de toutes sortes sur les enfants, à associer toutes les parties concernées, c’est-à-dire les pouvoirs publics, les organisations privées et religieuses qui gèrent des établissements, les organisations non gouvernementales, les familles et surtout les enfants et les adolescents eux-mêmes, et prendre les mesures suivantes:

          4.3.4.1. développer des outils pratiques tels que des plans d’action nationaux, des lignes directrices et des codes de conduite à l’intention des établissements et des professionnels travaillant avec et pour des enfants;

          4.3.4.2. sensibiliser à l’importance d’offrir aux enfants des environnements familiaux ou de type familial où ils se sentent aimés, soutenus et en confiance, qui les renforcent et qui leur permettent d’identifier la violence ou tout acte non voulu d’ordre sexuel ou physique comme quelque chose de mal;

          4.3.4.3. développer une offre exhaustive de services pour les enfants, notamment des mécanismes de conseil, de plainte et de signalement, et des services de soutien à même d’aider les victimes à trouver une protection, à se rétablir, à se réinsérer et à obtenir réparation; 

          4.3.4.4. formuler des stratégies pour la participation des enfants et des jeunes, afin de les consulter sur leurs besoins;

          4.3.4.5. faire en sorte que la prévention puisse également s’exercer au niveau des délinquants potentiels avant qu’ils ne commettent des abus sur des enfants, notamment en formant des professionnels compétents (personnel médical, psychologues et enseignants) pour les identifier et prendre des mesures appropriées;

      4.3.5. d’une manière générale, sensibiliser le public aux sévices que subissent les enfants dans le cadre institutionnel, y compris par le biais de campagnes publiques d’information.

5. L’Assemblée recommande, en outre, au Comité des Ministres:

    5.1. d’inviter les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), et à la mettre en œuvre par des mesures de suivi engagées au niveau national;

    5.2. d’inviter les gouvernements et les parlements nationaux, et toutes les autres organisations publiques ou privées concernées, à se joindre, à apporter leur soutien et à contribuer à la Campagne du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, campagne qui sera lancée les 29 et 30 novembre 2010 à Rome;

    5.3. de charger les organes intergouvernementaux compétents du Conseil de l’Europe, notamment ceux ayant un lien avec le programme «Construire une Europe pour et avec les enfants» et sa stratégie 2009-2011, de prendre en compte les objectifs de la campagne dans leurs activités, concernant en particulier la promotion de la lutte contre les sévices sur les enfants placés en établissement conformément à l’approche large présentée au paragraphe 4 ci-dessus;

    5.4. d’inviter toutes les organisations internationales, notamment l’Union européenne, les agences de l’Organisation des Nations Unies et l’Union interparlementaire, à soutenir la Campagne du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants.

6. L’Assemblée invite toutes les parties prenantes concernées d’une manière ou d’une autre par les sévices sur des enfants placés en établissement à coopérer et à procéder rapidement à une révision des situations législatives, structurelles et politiques actuelles, et à renforcer leur action pour lutter contre les sévices sur les enfants placés en établissement, ainsi que contre toutes autres catégories d’abus que subissent les enfants.

7. L’Assemblée décide de développer la dimension parlementaire de la Campagne du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants en vue d’y associer les parlements nationaux et de promouvoir la signature, la ratification et la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote.

8. Enfin, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à lui présenter, après consultation du gouvernement de chacun des Etats membres et d’ici à janvier 2013, un rapport sur les mesures mises en œuvre et les résultats obtenus à ce stade de la campagne dans chaque pays et pour chacun des points soulevés dans la présente recommandation. L’Assemblée invite également tous les Etats observateurs à lui soumettre un rapport de la même manière.

1. Discussion par l’Assemblée le 5 octobre 2010 (31e séance) (voir Doc. 12358, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteuse: Mme Rupprecht). Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2010 (31e séance).