Recommandation 1960 (2011)1

La nécessité de mener une réflexion mondiale sur les implications de la biométrie pour les droits de l’homme


1. L’Assemblée parlementaire note que le Conseil de l’Europe a déjà manifesté son engagement en matière de protection des droits de l’homme dans le contexte de la protection des données, notamment par l’adoption de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108), et grâce à l’action du comité consultatif de cette convention. L’Assemblée note également, dans ce contexte, l’importance de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine («Convention d’Oviedo», STE no 164). Par conséquent, le Conseil de l’Europe est bien placé pour promouvoir l’adoption, au niveau européen, de règles d’utilisation de la biométrie.

2. Se référant à sa Résolution 1797 (2011), l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

2.1. à réviser la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, afin d’adapter cet instrument aux défis liés à l’émergence de nouvelles technologies, y compris les technologies biométriques, notamment par l’élaboration d’une définition de la notion de «données biométriques»;

2.2. à élaborer des lignes directrices à l’intention des Etats membres, au sujet de cadres législatifs qui permettraient de trouver un juste équilibre entre les intérêts des différentes parties concernées, notamment la sécurité et le respect de la vie privée;

2.3. à continuer de suivre l’évolution des technologies biométriques et à étudier leurs effets éventuels sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et les autres instruments du Conseil de l’Europe relatifs à la protection des droits de l’homme.

3. L’Assemblée recommande également que le Comité des Ministres développe sa coopération avec les Nations Unies, l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Union européenne, afin de comparer les règles en vigueur en matière de biométrie et de promouvoir des principes cohérents en ce qui concerne son utilisation, et elle invite les Etats non membres et l’Union européenne à devenir parties à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et à la Convention d’Oviedo.


1 Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 11 mars 2011 (voir Doc. 12522, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Haibach; et Doc. 12528, avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: Mme Brasseur).