Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Considérant qu'avec l'augmentation des prix du pétrole et du gaz, les pays exportateurs riches en matières premières, tels que la Russie, accroissent leurs revenus et leur influence, et que les pays voisins de la Russie sont souvent confrontés à des coupures d'approvisionnement en pétrole et en gaz;

Notant qu'en Lituanie, la raffinerie de pétrole Mažeikiџ nafta a été vendue à la société polonaise PKN Orlen et non à une société russe, et qu'elle s'est immédiatement heurtée à des problèmes d'approvisionnement en provenance de la Russie. Cet approvisionnement en provenance de la Russie est désormais totalement interrompu, prétendument en raison de réparations de l'oléoduc;

Notant également que lors de l'élection à la présidence de l'Ukraine de M. Iouchtchenko, un homme politique réputé pro-occidental, la tension sur les prix du gaz fourni par la Russie s'est presque immédiatement intensifiée,

Demande au Président du Comité des Ministres,

S'il ne lui semble pas qu'en la circonstance, les ressources énergétiques deviennent un moyen de pression politique."

Réponse:

L’interruption temporaire des approvisionnements en brut destinés à la raffinerie de pétrole de Mažeikiџ était due à des raisons techniques, du fait de dysfonctionnements sur l’oléoduc Unecha-Polotsk. Une évaluation indépendante et complète par des experts de la cause de ces dysfonctionnements est actuellement en cours ; une fois les conclusions connues, il sera possible de décider de l’action à entreprendre. L’on ne peut que regretter que cette question donne lieu à des tentatives de spéculation politique.

Le pétrole russe est fourni à la raffinerie de Mažeikiџ par des voies d’acheminement de substitution, conformément aux accords conclus antérieurement.

Pour ce qui est du « contentieux au sujet du gaz » avec l’Ukraine dont vous avez fait mention, comme vous le savez, c’est le Président Iouchtchenko qui avait proposé d’aligner les relations bilatérales dans le secteur du gaz avec les conditions de marché. Cependant, au cours des négociations complexes et longues entre Gazprom et le groupe ukrainien Naftogaz, des solutions mutuellement acceptables ont néanmoins été trouvées.

Concernant l’interruption pour des motifs politiques des approvisionnements en pétrole et en gaz destinés à des pays voisins de la Russie, je n’ai pas connaissance de cas de ce type. Les allégations de cette nature ne sont que la preuve que les questions liées aux approvisionnements énergétiques russes sont excessivement politisées. On voit toujours la « main de Moscou » derrière toute panne, que ce soit dans un oléoduc, un gazoduc ou une ligne à haute tension.

Dans le même temps, des entreprises russes participant à diverses enchères et appels d’offres font régulièrement l’objet de discriminations, au simple motif que leur présence dans le secteur du carburant et de l’énergie des pays concernés est jugée indésirable. Vous conviendrez, je n’en doute pas, qu’une telle attitude est également bien éloignée d’un comportement de marché.

"Question 13:

M^me Durrieu,

Considérant que le XXI^e siècle verra la constitution de grands continents géopolitiques et que de nouveaux systèmes économiques supranationaux vont s’organiser. La Russie prendra toute sa place dans ce processus de globalisation, ses ressources énergétiques lui donnant un avantage concurrentiel,

Demande au Président du Comité des Ministres,

Quel est le projet d’intégration de la Russie et quelles sont ses priorités; aura-t-elle des relations privilégiées avec l’Occident et quelle sera la place de «l’axe oriental» et notamment celle de l’Asie Centrale."

Réponse:

Je ne pense pas que l’avenir de la politique mondiale et de l’économie mondiale passe par de nouvelles formations géopolitiques sur le modèle de groupes fermés qui cherchent à imposer leur volonté aux autres. Cela n’aboutirait qu’à de nouvelles lignes de clivage et à un regain de tension, et contredirait le principe, actuellement en train de s’imposer, de l’indivisibilité de la sécurité.

C’est pourquoi la Russie est favorable au renforcement des fondements collectifs et juridiques dans les relations internationales. Toute autre approche aurait des conséquences difficiles à prédire et pourrait même aboutir à un monde divisé entre civilisations.

Parallèlement aux centres traditionnels de la vie économique – les Etats-Unis, l’Union européenne, le Japon -, de nouveaux centres ont émergé, tels que la Chine, l’Inde et le Brésil, et la concurrence économique internationale s’est considérablement avivée. Dans ce contexte, l’entrée de la Russie dans l’arène économique mondiale et ses efforts pour diversifier la structure de ses exportations, jusqu’ici centrées sur la fourniture de carburant, d’énergie et de matière première, se heurtent à la résistance d’un certain nombre de partenaires.

Pour ce qui est des ressources énergétiques de la Russie, elles constituent en effet un avantage concurrentiel, que nous ne sommes pas disposés à brader. Cela ne signifie par pour autant que nous appliquerons une politique égoïste dans le secteur de l’énergie, même si nous avons bien l’intention de défendre nos intérêts. Mais les projets visant à intégrer les ressources énergétiques, d’où qu’ils viennent, sont utopiques.

Notre approche repose sur le principe de l’équilibre des intérêts, ceux des utilisateurs comme ceux des fournisseurs. C’est précisément cette approche qui a permis d’élaborer un ensemble de décisions prises lors du Sommet du G8 à Saint-Pétersbourg sur la sécurité énergétique mondiale.

La Russie poursuit régulièrement son objectif d’intégration à l’économie mondiale et à la politique mondiale. Ce choix est dicté par la mondialisation. Toutefois, la rapidité de nos progrès sur cette voie dépend, entre autres choses, de nos partenaires internationaux. Nous sommes réalistes. Comme avant, nous continuons à travailler à la libéralisation de notre système économique et commercial et c’est pourquoi nous sommes intéressés à adhérer à l’OMC, mais à des conditions normales, non- discriminatoires. Tenter de bloquer notre entrée à l’OMC nuit non seulement à la Russie, mais à l’économie mondiale tout entière, l’une des raisons étant, à mon sens, que la Russie est un énorme réservoir pour la croissance économique mondiale.

Je pourrais également évoquer nos relations dans le cadre de la CEI, de l’Organisation du Traité de sécurité collective (CSTO), de l’EurAsEC, de l’Organisation de coopération de Shanghai (SCO), de l’Union européenne et de l’OTAN, ainsi que la participation de la Fédération de Russie dans l’OSCE, des organisations subrégionales (Conseil des Etats de la mer Baltique, Conseil de la Région euro-arctique de Barents, Conseil arctique) et divers organes d’intégration dans la région de l’Asie-Pacifique. Nous participons au dialogue et à la coopération avec diverses structures d’intégration en Amérique latine (MERCOSUR, le Système d’intégration centraméricaine et d’autres). D’autres groupements, informels certes, n’en restent pas moins fort utiles : je citerai le G8, le Groupe de contact pour les Balkans, le Quartet international sur le Proche-Orient, le G6 sur l’Iran, la réunion trilatérale de haut niveau entre la Fédération de Russie, la France et la République fédérale d’Allemagne et le dialogue quadrilatéral entre la Fédération de Russie, la Chine, l’Inde et le Brésil. Toutes ces « configurations d’intérêt » spécifiques, de format divers et à géométrie variable, sont d’importants outils pour l’intégration mondiale de la Fédération de Russie.

"Question 14:

M. Jurgens,

Notant que le projet de règlement du Conseil instituant une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (doc. 10755/06, publié par le Groupe de travail ad hoc sur les Droits fondamentaux et la citoyenneté, en date du 29/6/06), déclare explicitement l'intention d'éviter tout double emploi avec les activités du Conseil de l'Europe, et de garantir ainsi la complémentarité et la valeur ajoutée;

Constatant que cette approche est cohérente avec la position constante des institutions de l'Union européenne et de ses divers Etats membres;

Préoccupé par le fait que le projet de règlement, dans sa forme actuelle, habiliterait l'Agence à entreprendre la préparation de diverses formes de rapports thématiques (Article 4), et que c'est dans ce domaine que réside le plus grand risque de répétition, par l'Agence, d'activités déjà menées par le Conseil de l'Europe. Le directeur de l'Agence serait responsable de la préparation et de la publication de tels rapports, pour lesquels il saisirait le Conseil scientifique dès que cela semblerait nécessaire (Articles 12a et 13); le Conseil scientifique constituera donc de loin le stade le plus efficace pour éviter les doubles emplois avec les activités du Conseil de l'Europe. Si la représentante ou le représentant du Conseil de l'Europe ne siège pas au sein de ce Conseil scientifique, elle ou il ne pourra pas intervenir à ce stade pour éviter les redondances,

Demande au Président du Comité des Ministres,

Quelle mesure le Comité des Ministres a prise pour veiller à ce que la personne désignée par le Conseil de l'Europe puisse participer pleinement, avec tous les droits de vote nécessaires, aux travaux des trois organes de l'Agence que sont le Conseil d’administration, le Conseil exécutif et le Conseil scientifique; et s'il peut confirmer que l'Accord de coopération qui doit être signé avec le Conseil de l'Europe (cf. Article 9) comportera des dispositions spécifiques chargeant l'Agence, et en particulier son Directeur, de tenir pleinement compte des activités existantes du Conseil de l'Europe, surtout avant d'élaborer des rapports de nature thématique, afin d'éviter les doubles emplois."

Réponse:

Le Comité des Ministres a suivi de près l’établissement de l’Agence européenne des Droits fondamentaux de l’UE. Les points de vue exprimés sur cette question dans la réponse à la Recommandation 1696 de l’Assemblée restent d’actualité.

Lors d’une réunion la semaine dernière, la Présidence finlandaise de l’UE a informé le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe des progrès marqués dans l’établissement de cette Agence.

Il est clair qu’un certain nombre de questions restent encore à résoudre. Le danger est réel d’une duplication entre les activités de l’Agence et celles du Conseil de l’Europe. De l’avis de bon nombre de membres du Comité des Ministres, il est inopportun d’étendre le mandat de l’Agence au-delà du cadre législatif de l’UE. Je suis d’accord sur le fait que les rapports thématiques de l’Agence doivent être cohérents avec les normes et les principes élaborés par les différents organes du Conseil de l’Europe, y compris le Commissaire aux Droits de l’Homme de notre Organisation. Le Conseil doit avoir la possibilité de faire connaître son point de vue et de formuler ses commentaires à l’égard des conclusions de l’Agence avant que celles-ci ne soient finalisées. Je suis persuadé que le Conseil de l’Europe doit être représenté dans tous les organes de l’Agence. Ces dispositions et autres modalités pratiques doivent être reflétées dans l’Accord de coopération.

En outre, le Comité des Ministres demeure convaincu que, comme cela a été réitéré dans les décisions du Troisième Sommet, le Conseil de l’Europe est et doit demeurer l’enceinte principale pour la protection des droits de l’homme en Europe, même si, bien entendu, cela ne devrait pas nuire à ses autres domaines d’action prioritaires. Ce point doit également être reflété dans l’Accord de coopération."

"Question 15:

M. Marty,

Considérant les travaux des différents organes du Conseil de l’Europe relatifs aux allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus,

Demande au Président du Comité des Ministres,

Quelles sont les mesures concrètes que le Comité des Ministres prendra pour réagir aux propositions formulées par le Secrétaire général afin de donner suite à son rapport selon la procédure de l’article 52 de la Convention européenne des Droits de l’Homme."

Réponse:

Je renvoie l’Honorable Parlementaire à la réponse, adoptée lors de la session de la semaine dernière des Délégués des Ministres, à la Recommandation 1754 de l’Assemblée Parlementaire relative aux allégations de détentions secrètes et aux transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres y déclarait examiner actuellement les propositions faites par le Secrétaire Général au titre des suites à donner au rapport. Le Comité soulignait également la nécessité de garantir les droits de l’homme et de promouvoir les valeurs démocratiques dans la lutte contre le terrorisme. Il était en outre signalé que les propositions du Secrétaire Général touchent à des domaines sensibles de la sécurité nationale et de l’immunité souveraine.

Des travaux sont en cours au Conseil de l’Europe concernant la définition du rôle et de la place des services spéciaux. Pendant sa préparation d’une réponse à la Recommandation 1713 (2005) de l’Assemblée Parlementaire sur cette question, le Comité des Ministres a demandé à la Commission de Venise de mener deux études.

La première étude se concentre sur l’analyse du droit interne des Etats membres en matière de supervision démocratique dans la sphère de la sécurité nationale. Il s’agit de définir un cadre permettant de garantir la responsabilité des services spéciaux à l’égard de la société, tout en préservant leur efficacité. L’étude mettra spécifiquement l’accent sur le rôle des structures parlementaires.

La deuxième concerne le contrôle des institutions démocratiques nationales sur les forces armées et, plus précisément, les problèmes juridiques que pose le renforcement de l’autorité civile sur les forces armées dans leurs opérations, notamment internationales.

"Question 16:

M^me Nakashidze,

"Considérant que les autorités autoproclamées de la soi-disant Ossétie du Sud organisent un "referendum sur l'indépendance" le 12 novembre,

Demande au Président du Comité des Ministres,

Quelle est la position de la Russie par rapport à ce referendum; la partie russe en reconnaîtra-t-elle l'issue comme étant légitime."

Réponse:

Nous pensons que la décision des dirigeants de l’Ossétie du Sud de consulter la population doit être replacée dans le contexte de l’évolution générale de la situation politique dans la région, notamment à la lumière de la tentative des autorités géorgiennes d’imposer un modèle de règlement unitaire et de réduire à néant le cadre existant pour les négociations. Chercher à clarifier ce que le peuple pense sur les questions clés qui affectent son avenir est une base juridique importante pour la société civile.

Nous estimons que l’expression de la volonté du peuple de l’Ossétie du Sud sous la forme la plus démocratique qui soit, par référendum, ne peut être écartée dans la recherche d’un règlement global, durable et viable du conflit qui oppose la Géorgie et l’Ossétie du Sud.

"Question 17:

M. Vareikis,

Observant que la Lituanie considère que les Etats membres de l'UE devraient concentrer leurs efforts pour convaincre la Russie de faire preuve de davantage d'ouverture sur la question de la coopération au développement économique et social de la région de Kaliningrad, afin que cette région soit plus ouverte aux marchés de l'UE,

Demande au Président du Comité des Ministres,

Quelle est l'attitude de la Russie sur la place de la région de Kaliningrad au lendemain de l'élargissement de l'UE."

Réponse:

La situation dans la région de Kaliningrad donne actuellement des signes nets d’amélioration. Mais les progrès pourraient être accélérés si une solution plus efficace était trouvée aux questions du transit de passager et de marchandises de et vers la région de Kaliningrad. Ces questions sont devenues particulièrement urgentes après l’élargissement de l’Union européenne.

Pour l’instant, les résidents de la région ne tirent pas eux-mêmes d’avantages particuliers de l’élargissement de l’Union européenne. J’espère qu’une fois que la Pologne et la Lituanie auront rejoint l’espace Schengen, les résidents de la région de Kaliningrad ne seront pas confrontés à un durcissement de leurs conditions de déplacement vers et dans l’Union européenne.

J’aimerais espérer que cette situation puisse radicalement s’améliorer à la lumière de la perspective de parvenir à un accord entre la Russie et l’UE sur un régime mutuel de circulation sans visas pour les citoyens voyageant dans un sens ou dans l’autre. Nous nous efforçons actuellement de stimuler les consultations au niveau des experts qui ont été entamées sur cette question.

Nous comptons sur « l’effet Kaliningrad » issu de cadres de coopération tels que le dialogue sur le transport entre la Russie et l’UE, en liaison avec l’Espace commun européen, ainsi que les programmes de coopération transfrontière au titre de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat.

"Question 18:

M. Slutsky,

Considérant que la Russie planifie de signer un accord avec l'Union européenne sur le partenariat et la coopération,

Demande au Président du Comité des Ministres,

Quels principes envisage-t-il de mettre dans cet accord."

Réponse:

La période initiale de dix ans de mise en œuvre de l’accord de partenariat et de coopération entre la Russie et l’Union européenne expire le 1er décembre 2007. Je tiens à dire que cet Accord nous a beaucoup aidés à établir et développer des relations avec l’Union européenne. Toutefois, depuis la conclusion de l’Accord en 1994 et son entrée en vigueur en 1997, la situation sur le continent européen a changé radicalement. Et je ne parle pas seulement de l’élargissement de l’UE, qui est passée de 12 à 25 Etats membres. Nos relations avec l’UE ont aussi considérablement évolué en matière économique ; nous collaborons désormais activement avec l’Union européenne dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, de la sécurité extérieure, de la science, de l’éducation et de la culture.

Les nouveaux défis et les nouvelles menaces du XXI^e siècle, à savoir le terrorisme, le trafic de drogue et la criminalité organisée, assignent des missions identiques à la Russie et à l’UE : maintenir la paix sur le continent européen et protéger les citoyens de nos Etats. Nous sommes responsables du sort des peuples d’Europe et devons veiller à ce qu’il n’y ait pas de clivages sur notre continent.

Le plus important, c’est que la conception même de notre relation a changé, et ce tant du point de vue de l’UE que de la Russie. Aujourd’hui, notre pays est déjà différent ; nous sommes prêts à interagir avec nos partenaires européens sur un pied d’égalité et considérons ce principe comme fondamental dans nos relations avec l’Union européenne.

Toutes ces questions qui constituent le programme de coopération avec l’UE doivent être à la base de notre Accord. Nous estimons que le futur accord de partenariat stratégique doit viser essentiellement à consolider une nouvelle forme d’interaction avec l’Union européenne, inscrire nos relations dans une perspective à plus long terme et fixer juridiquement les orientations de notre coopération, qui ne sont pas précisés dans le présent Accord.

Nous souhaitons que le nouveau document soit concis, ne se perde pas dans les détails, ait un vrai poids politique et soit orienté vers l’avenir. L’accord doit prévoir le développement systématique d’un mécanisme d’accords sectoriels, qui devrait former une composante inaliénable d’un nouveau fondement juridique inscrit dans un traité et pourrait garantir la souplesse nécessaire à une interaction sectorielle entre la Russie et l’UE dans son ensemble.

Nous comptons que la question de l’octroi d’un mandat de négociation à la Commission européenne sera clarifiée avant le sommet entre l’UE et la Russie qui doit se tenir le 24 novembre prochain à Helsinki, et que le lancement du processus de négociation sera annoncé lors de ce sommet. Nous pourrons alors entamer un dialogue officiel au niveau des experts.

Par ailleurs, je tiens à souligner que l’adoption d’un nouvel accord dans les meilleurs délais n’est pas une fin en soi. Nous sommes bien conscients que la question risque de ne pas être réglée avant l’expiration de l’accord actuel, le 1er décembre 2007. Cela dit, le vide juridique créé par l’expiration de l’Accord ne compromettra pas nos relations : il est en effet possible de prolonger automatiquement l’Accord pour un an.

"Question 19:

M^me Barnett,

Considérant que la Fédération de Russie s'est engagée à renforcer la primauté du droit et à abolir la peine de mort lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1996, et qu'à ce jour elle n'a pas encore ratifié deux protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme relatifs à ces questions,

Demande au Président du Comité des Ministres,

S'il existe une chance pour que la Russie s'engage prochainement en faveur de l'abolition de la peine de mort."

Réponse:

Personne, dans notre pays, n’a rayé de l’ordre du jour la question de l’abolition de la peine de mort en Russie par voie législative, ni celle de la ratification du Protocole n° 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Au contraire, ces questions font l’objet dans la société russe d’un débat permanent, qui n’a fait que s’animer depuis peu, ce à quoi il y a malheureusement des raisons bien différentes, y compris des événements aussi tristes que ceux de Beslan.

Je suis certain que vous avez entendu à plusieurs reprises les éléments fondamentaux de la réponse à votre question et que vous avez pu en discuter avec vos collègues russes de l’Assemblée parlementaire.

Bien que je n’aie pas l’intention d’engager une partie de ping-pong, je voudrais quand même souligner que le gouvernement et l’ensemble de l’exécutif de la Fédération de Russie ont déployé des efforts considérables pour que la chance à laquelle vous faites allusion devienne une réalité.

Dès 1999, le Président de la Fédération de Russie a introduit à la Douma d’Etat des projets de loi sur l’abolition de la peine de mort et la ratification du Protocole n° 6. Avant cela, à son initiative, un moratoire sur l’exécution des condamnations à mort a été introduit et est effectif depuis 1996.

Vladimir Poutine, Président de la Fédération de Russie, n’a cessé de s’opposer à ce que la Russie applique de nouveau la peine de mort.

En janvier de cette année, le gouvernement russe a rejeté une proposition de loi élaborée par un député de la Douma d’Etat « pour la suppression du moratoire sur l’exécution des condamnations à la peine de mort dans la Fédération de Russie ».

Cela montre que le Parlement russe et la société russe n’ont pas du tout la même opinion sur cette question. Vous savez sans doute que les ténors des commissions des questions internationales des deux chambres de l’Assemblée fédérale se sont exprimés récemment à plusieurs reprises en faveur d’une loi portant ratification du Protocole n° 6. Mais pour qu’un tel projet loi soit voté, il y faut la volonté collective d’une majorité des députés de la Douma d’Etat et des membres du Conseil de la Fédération.

Or, à l’heure actuelle comme auparavant, il existe un grand risque qu’en cas de vote sur cette question, le projet de loi considéré ne recueille pas la majorité requise. Si cela se produisait, son examen ultérieur pourrait être reporté pendant de nombreuses années.

"Question 20:

Mr S. Ivanov,

Considérant que face aux nouveaux défis de la vie moderne, une coopération entre la Russie et les pays de la Communauté européenne est plus que jamais nécessaire;

Considérant qu'il est notoire que les relations entre la Russie et l'Estonie sont actuellement assez fraîches, car nous avons certes d'excellents échanges culturels et une coopération économique qui a connu un développement pragmatique, mais les discussions en vue d'un accord sur les frontières entre la Russie et l'Estonie sont dans l'impasse;

Considérant que les politiciens d'Estonie, de l'Occident ou de la Russie ne sauraient se satisfaire de cette situation, et que Toomas Hendrik Ilves, qui vient d'être élu Président de l'Estonie, s'investit en faveur de la résolution du problème de frontières en concluant un accord sur les frontières avec l'aide de l'Union européenne,

Demande au Président du Comité des Ministres,

S'il est prêt à s'engager dans cette voie."

Réponse:

En premier lieu, il n’existe aucun différend d’aucune sorte, mais il y a effectivement conflit au sujet de la position adoptée par le Parlement estonien (Riigikogu), qui est bien connue. En deuxième lieu, nous avons confirmé plusieurs fois à nos partenaires estoniens que nous étions disposés à envisager avec eux la restauration de la situation préexistante à cette décision du Parlement estonien.

En troisième lieu, conformément au droit international actuel, les questions afférentes aux frontières interétatiques relèvent de la compétence des États ; autrement dit, elles appellent un accord entre l’Estonie et la Russie. De plus, si la partie estonienne juge nécessaire d’en appeler à l’Union européenne, et si l’Union européenne est disposée à apporter à Tallinn des éléments constructifs, la partie russe se montrera favorable à une telle approche.

"Question 21:

M. Lindblad,

Considérant qu’un forum sur «L’avenir sans le communisme» a été organisé à Moscou et à Saint-Pétersbourg les 28 et 29 septembre. Quatre ressortissants suédois, qui avaient prévu de participer à ce forum, ont été informés 24 heures avant leur départ que leurs visas avaient été annulés sans aucune explication par le consulat russe de Gothenburg. Selon ce qui apparaît sur leurs passeports, les visas ont été délivrés le 22 septembre et annulés le 26 septembre;

Notant que des ressortissants suisses et lettons qui avaient demandé des visas à la Russie dans le même but, n’ont reçu, eux non plus, aucune explication;

Notant que des personnes d’origine ukrainienne se seraient vu refuser l’entrée en Russie. Ces voyageurs ont dû descendre de leur train à la frontière russe le 27 septembre. Parmi eux se trouvaient des représentants des médias qui devaient participer au forum et à une conférence pour les pratiquants de Falun Gong à Saint-Pétersbourg. Selon les gardes-frontières, ces passagers étaient classés comme indésirables;

Considérant que, lorsque la Russie a pris la présidence du Conseil des Ministres, des critiques se sont élevées pour dire que la Russie ne méritait pas d’avoir la charge d’une organisation qui a les droits de l’homme comme principal objectif,

Demande au Président du Comité des Ministres,

Pour ne pas donner raison à ces critiques, quelles explications il peut donner sur ces événements."

Réponse:

Pour autant que je sache, le fait que quatre ressortissants suédois n’ont pas pris part au forum sur «un avenir sans le communisme» n’a pas abouti à la suppression de cette manifestation. C’est pourquoi, comme dans des situations analogues, le pluralisme des points de vue et la forte activité des ONG ont été garantis, y compris dans les médias.

Quant à la pratique ordinaire de refus ou d’annulation de visas par un État, les décisions en la matière sont généralement prises sans explication supplémentaire.

"Question 22:

M. Dzhabrailov,

Demande au Président du Comité des Ministres,

Ce que la Russie à fait pendant sa présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et ce qu’elle envisage de faire pour mieux asseoir l’autorité du Conseil de l'Europe dans le monde."

Réponse:

J’espère que le programme à la fois fourni et varié de la Présidence russe du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aura pour effet d’accroître l’autorité de notre Organisation non seulement en Europe, mais aussi dans le monde.

Je voudrais juste insister sur un point : dans le cadre du Comité des Ministres, un projet de résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies a été élaboré à la suite d’une coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies. En tant que Président du Comité des Ministres, la Fédération de Russie jouera un rôle directeur dans la promotion à New York de ce texte, dont l’adoption ne fera que confirmer encore la position occupée par le Conseil de l'Europe dans le monde actuel.

"Question 23:

M. Laukkanen,

Considérant que les relations commerciales entre l’Union européenne et la Russie ont évolué favorablement et se sont développées rapidement ces dernières années. La Russie est aussi de plus en plus utilisée comme itinéraire de transit pour les marchandises en provenance d’Asie vers les pays de l’Union européenne. Le transport de marchandises a fait augmenter la charge de travail aux postes frontières entre la Russie et l’UE, débouchant sur des temps d’attentes inadmissibles aux postes,

Demande au Président du Comité des Ministres,

Ce que le Gouvernement russe prévoit de faire pour améliorer la situation à la frontière et aux postes de douane entre la Russie et l’Union européenne."

Réponse:

Améliorer le passage des frontières entre la Russie et les pays de l’Union européenne, ouvrir de nouveaux points de passage, optimiser le flux des transports et relever le niveau de la logistique, voilà qui répond à des préoccupations essentielles du gouvernement, du ministère des Affaires étrangères, du service des douanes et du Service fédéral des frontières de la Fédération de Russie.

Pour résoudre ces problèmes, nous nous en remettons aussi à l’assistance de nos partenaires qui font partie de l’Union européenne. Dans le cadre du programme TASIS 2005, des travaux sont en cours afin d’améliorer le point de passage de la frontière «Mamonovo-P» (entre la Russie et la Pologne). En outre, ce projet est en cours de réalisation sur la base d’un financement paritaire. Un accord est intervenu entre S.V. Iastrjembski, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour le développement des relations avec l’Union européenne, et B. Ferrero-Waldner, membre de la Commission européenne chargé des relations extérieures, sur une étude par des experts russes et des experts de l’Union européenne des pratiques optimales en matière de passage de la frontière russo-finlandaise ; les résultats de cette étude seront mis à profit aux frontières russo-polonaise et russo-lituanienne, dans la région de Kaliningrad. L’amélioration du fonctionnement des points de passage des frontières constitue un aspect important de la coopération transfrontalière et pourrait être incluse dans le domaine de compétence du Centre de Saint-Pétersbourg (si ce dernier est créé).

"Question 24:

M^me Pashayeva,

Considérant que la région du Caucase du Sud, limitrophe de la Russie, connaît de graves conflits. Les problèmes du Haut-Karabakh et d’Ossétie du Sud ont entraîné la violation de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie. Il est intéressant de noter que les représentants des régimes séparatistes du Haut-Karabakh, d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud ont fait régulièrement des déclarations et des commentaires sur les chaînes de télévision russes qui font empirer la situation. La chaîne publique russe présente les dirigeants des régimes séparatistes comme présidents du Haut-Karabakh, d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Les spectateurs de cette chaîne en concluent donc que la Russie soutient ces régimes,

Demande au Président du Comité des Ministres,

Quel est le jugement qu’il porte sur tels actes de la Russie, qui reconnaît l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie, qui est membre du Conseil de sécurité des Nations Unies et du Groupe de Minsk de l’OSCE chargé du règlement du problème du Haut-Karabakh et, enfin, qui préside le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ; et s’il ne juge pas que le rôle de la Russie dans le règlement de ces conflits est négatif."

Réponse:

En matière de résolution des conflits régionaux dans l’aire post-soviétique – tout comme dans d’autres parties du monde –, la Russie a agi et continue d’agir de façon responsable, en pleine conscience de son rôle international, y compris celui qu’elle joue comme membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies et co-Président du Groupe de Minsk de l’OSCE.

Quant aux conflits du Caucase du Sud, leur règlement rapide nous intéresse davantage qu’il n’intéresse beaucoup de nos partenaires. La Russie supporte, elle aussi, les conséquences de ces conflits sur les plans politique, économique et humanitaire.

Nous poursuivons d’énergiques efforts de médiation afin de résoudre le conflit du Haut-Karabakh, le conflit géorgio-abkhaze et le conflit géorgio-ossète par des moyens exclusivement pacifiques. Ce faisant, nous sommes favorables au maintien des cadres et mécanismes de règlement existants, qui ont fait les preuves de leur viabilité et de leur efficacité. Nous comptons, à cet égard, sur l’assistance active de nos partenaires étrangers.

"Question 25:

M^me Nadirazé,

Considérant qu’un groupe de six officiers russes et onze ressortissants géorgiens accusés d’espionnage ont été récemment arrêtés en Géorgie. Sans même examiner les preuves vidéo et audio de leurs activités ni recourir aux usages diplomatiques en vigueur pour de tels problèmes, des autorités russes de haut niveau ont fait des déclarations dans lesquelles elles menaçaient d’entreprendre des actions militaires contre la Géorgie, ont rappelé des diplomates russes et leurs familles, ont interrompu le processus de retrait des bases militaires du territoire de la Géorgie, ont menacé de cesser les approvisionnements en ressources énergétiques, et ainsi de suite,

Demande au président du Comité des Ministres,

S’il peut, de cette tribune prestigieuse, clarifier encore une fois la position officielle et les intentions de la Fédération de Russie sur cette question.

Réponse:

La position de la Fédération de Russie a été exprimée à plusieurs reprises au cours des dernières semaines. Je suggère à l’auteur de cette question de lire attentivement les déclarations du ministère russe des Affaires étrangères.

Les arrestations injustifiées et le jugement d’officiers russes constituent un acte de provocation sans précédent de la part des dirigeants géorgiens et confirment la politique antirusse de ces derniers. Les actions menées du côté géorgien, en contravention avec l’Accord entre la Fédération de Russie et la Géorgie sur le retrait des bases militaires russes de Géorgie, ont démontré une nouvelle fois le danger de la ligne officielle de Tbilissi, non seulement pour les relations russo-géorgiennes, mais aussi pour la stabilité de la région.

La «pratique internationale admise» que mentionne l’auteur de la question est très différente dans de tels cas, et les actions des autorités géorgiennes s’en écartent malheureusement beaucoup.

Nous sommes attachés au développement de bonnes relations de voisinage avec la Géorgie, mais nous ne pouvons pas ne pas réagir à la nette escalade de la politique antirusse poursuivie par Tbilissi, qui a culminé avec l’arrestation d’officiers russes après des mois et des années d’incessantes provocations dans les zones de conflit.

S’agissant des bases militaires russes en Géorgie, la Russie a honoré ses obligations découlant du programme de retrait pour 2006 jusqu’au milieu du mois de septembre. Nous avons confirmé de façon répétée, y compris au niveau le plus élevé, que nous poursuivrions le retrait de ces bases. Encore faut-il que les autorités géorgiennes elles-mêmes ne nous empêchent pas de le faire.

"Question 26:

M. Gross,

Considérant que dans le Comité des ministres, l'Union Européenne se comporte de plus en plus comme un bloc soudé. Le pluralisme, comme élément intégral de la démocratie, ne se montre guère dans la façon dont s'exprime l'Union Européenne au sein du Comité des ministres,

Considérant que ceci est un fait qui mine le débat, qui est comme l'a dit Periclès il y a 2500 ans, la condition nécessaire pour parvenir à une sage décision,

Demande au Président du Comité des Ministres,

S'il veut partager avec nous ses sentiments sur cette attitude de l'Union européenne au Comité des Ministres."

Réponse:

Beaucoup estiment, bien sûr, que le «front uni» présenté par les Etats membres de l’Union européenne au sein du Conseil de l'Europe n’est pas toujours favorable à un dialogue constructif ou à la recherche de solutions acceptables par tous.

Cela dit, on ne doit pas oublier que l’Union européenne est gouvernée par ses propres règles et ses propres mécanismes. Ses États membres ont renoncé en toute connaissance de cause à une partie de leur souveraineté dans plusieurs domaines, au sujet desquels l’Union préfère parler d’une seule voix. Il nous serait difficile de contraindre l’Union à s’en abstenir.

"Question 27:

Mr Ilaşcu,

Notant que la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt final du 8 juillet 2004, a jugé la Fédération de Russie responsable de graves violations des droits de l’homme dans l’affaire "Ilascu" et s’est prononcée pour la libération immédiate et inconditionnelle des deux derniers membres du prétendu groupe Ilascu - Andre Ivantoc et Tudor Petrov Popa;

Considérant que la Fédération de Russie contrôle de facto le régime séparatiste de Transnistrie et que le Comité des Ministres que vous avez l’honneur de présider a adopté quatre résolutions sur cette question au cours des deux dernières années,

Demande au Président du Comité des Ministres,

S’il a l’intention d’observer à tous égards la décision de la Cour européenne des droits de l’homme et de libérer M. Ivantoc et M. Petrov-Popa de leur détention illégale."

Réponse:

Dès qu’il a été rendu, l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme a suscité la perplexité de par son incohérence, son caractère contradictoire, sa subjectivité et son évident parti-pris politique. Cela dit, notre position invariable est que les arrêts de la Cour de Strasbourg doivent être exécutés. En vertu de ses obligations internationales, la partie russe a versé des indemnités aux requérants en octobre 2004 (pour un montant approximatif de 580.000 dollars des Etats-Unis). En ce qui concerne la libération de ceux d’entre eux qui sont en détention, la Cour a pris une décision qui ne peut être exécutée par des moyens légaux. Ce ne sont pas nos tribunaux qui ont condamné A. Ivanţoc et T. Petrov-Popa, et ce n’est pas sur notre territoire qu’ils sont en détention. C’est pourquoi nous ne sommes pas en mesure d’exercer notre compétence vis-à-vis de ces individus.

"Question 28:

M. Pourgourides,

Considérant que le Royaume-Uni a fait d’importants progrès dans l'exécution de six arrêts de la Cour européenne rendus entre 2001 et 2003 concernant des violations du droit à la vie par les forces de sécurité en Irlande du Nord;

Déplorant toutefois que le Royaume-Uni n’ait pas encore rempli l’obligation qui lui est faite en vertu de ces jugements d'accorder aux requérants une réparation adéquate en menant des enquêtes complètes et efficaces sur les décès en question,

Demande au Président du Comité des Ministres,

Par quels moyens le Comité entend faire en sorte que les enquêtes nécessaires soient conduites par les autorités avec la diligence voulue et rapidement achevées afin d'éviter tout retard supplémentaire dans l’exécution des arrêts de la Cour."

Réponse:

Le Conseil de l'Europe a rendu public, dernièrement, un mémorandum décrivant en détail les mesures prises par le Royaume-Uni quant à l’exécution des six arrêts mentionnés. Des enquêtes recourant à divers procédés sont en cours afin d’établir les causes des décès en question, et nous comptons sur les autorités du Royaume-Uni pour s’efforcer davantage de les faire aboutir.

Dans la résolution intérimaire adoptée l’an dernier au sujet de ces affaires, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a demandé au Royaume-Uni de prendre toutes mesures nécessaires pour offrir une réparation aux requérants. La question de l’exécution par les autorités britanniques des arrêts considérés est régulièrement réexaminée.

"Question 29:

M. Lloyd,

Demande au Président du Comité des Ministres,

Quels sont les projets du Comité des Ministres en ce qui concerne les initiatives à prendre au sujet des conflits gelés."

Réponse:

De l’avis des membres du Comité des Ministres, le Conseil de l'Europe n’a pas vocation à résoudre les conflits «gelés» (ou tout autre conflit), car c’est là une prérogative d’autres organismes.

De plus, en adhérant au Conseil de l'Europe, les États membres se sont engagés à favoriser la résolution pacifique des conflits. Le Comité des Ministres contrôle le respect de cet engagement au moyen d’une procédure de monitoring.

Le Conseil de l'Europe est disposé également à aider les parties à résoudre leurs conflits, si elles le souhaitent, en créant un climat de confiance et en émettant des avis relatifs à la primauté du droit, à la protection des droits des minorités nationales et au renforcement de l’autonomie locale.

"Question 31:

M. Iwiński,

Considérant que le mardi 3 octobre 2006, la commission des questions politiques de l’Assemblée parlementaire a organisé une audition sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique en Europe;

Considérant que l’Union européenne depuis longtemps essaie d’élaborer un mécanisme de sécurité énergétique multilatérale,

Demande au Président du Comité des Ministres,

S’il voit la possibilité d’une coopération des institutions internationales, particulièrement du Conseil de l’Europe et l’Union européenne, dans ce domaine. Est-ce que le Forum sur l’avenir de la Démocratie, prévu dans deux semaines à Moscou, débattra également de ce sujet."

Réponse:

Le Conseil de l'Europe, et en particulier son Comité des Ministres, ne s’occupe pas des questions énergétiques. Cela se pourrait à l’avenir, mais ce n’est pas prévu dans les décisions du troisième Sommet. L’énergie a donc peu de chances de devenir un domaine de coopération prioritaire entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne.

Comme vous le savez, le prochain Forum pour l’avenir de la démocratie aura pour thème le rôle des partis politiques dans une société démocratique. S’il y est question d’énergie, ce ne sera que dans des conversations de couloir.