AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME

Secrétariat de l’Assemblée Parlementaire

Carnet de bord n° 2000/029

10 Mars 2000

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Paris le 6 mars 2000 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:

-         Situation en Tchétchénie (Rapporteur: M. Bindig, Allemagne, SOC): a tenu un échange de vues avec un membre du Parlement tchétchène, M. Tutakov, a été informée du programme et des objectifs de la visite en Russie de la Commission ad hoc sur le suivi de la Recommandation 1444 (2000) dont font partie le rapporteur et Mme Jäätteenmäki en tant que représentants de la Commission, et a chargé le rapporteur de présenter un projet d'avis à la Commission pour la partie de session de l'Assemblée d'avril 2000;

-         Demande d'adhésion au Conseil de l'Europe de l'Azerbaïdjan (Rapporteur: M. Clerfayt, Belgique, LDR): a entendu un rapport du rapporteur sur sa visite dans le pays les 24-25 février 2000, et  l'a chargé de présenter un projet d'avis écrit à la Commission lors d'une prochaine réunion;

 

-         Demande d'adhésion au Conseil de l'Europe de la Bosnie-Herzégovine (Rapporteur: Mme Jäätteenmäki, Finlande, LDR): a été informée des récents développements;

 

-         Demande d'adhésion au Conseil de l'Europe de l'Arménie (Rapporteur: M. Spindelegger, Autriche, PPE/DC): a autorisé le rapporteur à se rendre dans le pays (sous réserve de l'autorisation du Bureau);

-         Situation de la minorité musulmane en Grèce, Thrace occidentale (Rapporteurs: M. Contestabile, Italie, PPE/DC et M. Solonari, Moldova, SOC): a examiné une note introductive présentée par les rapporteurs, a tenu un échange de vues, et a décidé de demander à la délégation parlementaire grecque de présenter ses observations sur cette note dans un délai de trois mois;

 

-         Projet de protocole additionnel à la Convention STE n° 108 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (Rapporteur: M. Bartumeu Cassany, Andorre, SOC): a amendé et adopté à l'unanimité un projet d'avis, et a chargé le rapporteur de le présenter pendant la partie de session de l'Assemblée d'avril 2000;

-         Vers l'interprétation uniforme des conventions du Conseil de l'Europe: création d'une autorité judiciaire générale (Rapporteur: M. Svoboda, République tchèque, PPE/DC): a amendé et adopté un projet de recommandation et chargé le rapporteur de le présenter pendant la partie de session de l'Assemblée d'avril 2000;

 

-         Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (Rapporteur: M. Magnusson, Suède, SOC): a entendu un exposé du rapporteur, a tenu un échange de vues et a décidé de revenir à cette question à une prochaine réunion; 

-         Désignation de représentants:

·       Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) (Strasbourg, 14-16 mars 2000): M. McNamara (Royaume-Uni, SOC) et M. Jaskiernia (Pologne, SOC)

·       Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) (Strasbourg, 14-17 mars 2000): M. Jaskiernia (Pologne, SOC)

·       1^ère Table ronde avec les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Strasbourg, 16-17 mars 2000): M. Jaskiernia (Pologne, SOC)

·       Réunion additionnelle de l'OSCE "Dimension humaine sur les droits de l'homme et le traitment ou les peines inhumains – Groupe de travail sur la peine de mort dans la zone OSCE (Vienne, 27 mars 2000): Mme Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC)

·       Commission de Venise (31 mars – 1er avril 2000): M. Jurgens (Pays-Bas, SOC)

·       Conférence internationale sur "L'abolition de la peine de mort en Albanie" (Tirana, 31 mars – 1^er avril 2000): Mme Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC) (pas de frais pour l'Assemblée Parlementaire)

-         Minorité bulgare en République fédérale de Yougoslavie (Rapporteur: M. Bal, Turquie, GDE): a entendu un exposé du rapporteur; 

-         Programme de travail de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme: a décidé de supprimer certaines questions de son programme de travail;

 

-         Suite donnée par le Comité des Ministres aux recommandations et avis émanant de la Commission (Rapporteur: M. Bindig, Allemagne, SOC): a entendu un exposé du rapporteur, a tenu un échange de vues et a décidé de revenir à cette question lors d'une prochaine réunion;

 

-         Nomination de rapporteurs:

·   Droit à l'objection de conscience au service militaire (pour rapport): M. Marty (Suisse, LDR)

·   Réforme des institutions en Ukraine (pour avis): M. Eörsi (Hongrie, LDR)  

-         Abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe (Rapporteuse: Mme Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC): a chargé son Président d'écrire une lettre au Chef du Bureau de l'Observateur des États-Unis auprès du Conseil de l'Europe pour lui inviter à soumettre ses commentaires sur le parties de la note de la rapporteuse concernant les États-Unis dans un délai de trois mois, et a demandé à la rapporteuse (sous réserve de l'autorisation du Bureau) de se rendre au Japon dès que possible;  

-         Proposition de constitution d'une commission ad hoc de l'Assemblée sur les droits des minorités nationales (Rapporteur: M. Bindig, Allemagne, SOC): a tenu un échange de vues, amendé un document de travail présenté par le rapporteur, et a chargé son Président d'informer le Bureau de l'avis de la Commission de ne pas constituer de commission spéciale;  

 

-         Restitution aux épargnants croates et bosniaques des fonds qu'ils avaient déposés à l'ancienne Ljubljanska Banka AG, Slovénie (ancien rapporteur: M. Columberg, Suisse, PPE/DC): a décide de transmettre la note introductive aux délégations parlementaires de la Croatie, de la Slovénie et de la Bosnie-Herzégovine pour qu'elles fassent part de leurs observations dans un délai de trois mois; 

-          Exécution des arrêts de la Cour et suivi de la jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des droits de l’homme: Hakkar c. France (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a pris connaissance d'une note du rapporteur sur sa visite à M. Hakkar;

 

-         Prochaines réunions:

 

-                Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée d'avril 2000 

-                Limassol (Chypre), 22-23 mai 2000

La Sous-commission des droits de l'homme (de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme), réunie à Paris le 7 mars 2000 sous la présidence de M. Jaskiernia, en ce qui concerne:

-           Situation des lesbiennes et des gays dans les États membres du Conseil de l'Europe (Rapporteuse: Mme Calleja, Espagne, SOC): a tenu un échange de vues sur la note introductive présentée par la rapporteuse, et a approuvé et déclassifié le procès-verbal de l'audition tenue à Paris le 14 octobre 1999, et a demandé aux délégations nationales qui ne l'ont pas encore fait de répondre au questionnaire;

-           Prix des droits de l'homme du Conseil de l'Europe (Rapporteur: M. Jaskiernia, Pologne, SOC): a tenu un échange de vues sur le projet de rapport présenté par le rapporteur, l'a amendé et approuvé en vue de le présenter à la Commission plénière;

 

-           Comité pour la prévention de la torture (CPT) (Rapporteur: M. Jaskiernia, Pologne, SOC): a entendu un exposé du rapporteur et décidé de proposer à la Commission de tenir un débat à l'Assemblée; 

 

-           Convention-cadre pour la Protection des minorités nationales (Rapporteur sur les droits des minorités: M. Bindig, Allemagne, SOC): a décidé de s'enquérir au sujet de la situation actuelle du Comité consultatif de la Convention;

-      Prochaine réunion:

       . Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée d'avril 2000.