AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME

 

Secrétariat de l’Assemblée Parlementaire

Carnet de bord n° 2000/117

5 juillet 2000

 

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg les 26 et 27 juin 2000 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:

-           Demande d’adhésion de l’Azerbaïdjan auprès du Conseil de l'Europe (Rapporteur: M. Clerfayt, Belgique, LDR): a entendu un exposé du rapporteur sur la réunion informelle avec des membres de la Commission des questions politiques sur la question, et a marqué son accord avec le compromis proposé lors de cette réunion informelle;

 

-           Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Rapporteur: M. Magnusson, Suède, SOC): a entendu un exposé de son Président sur les travaux en cours;

 

-           50ème Anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme: a entendu un exposé de son Président au sujet de sa participation à la Conférence ministérielle à Rome les 3-4 novembre 2000;

 

-            8ème Conférence judiciaire internationale (San Francisco, 25-27 mai 2000) (Représentant de la Commission: M. Jaskiernia, Pologne, SOC):  a entendu un exposé du représentant de la Commission;

 

-           Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») (Représentant de la Commission: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a entendu un exposé du représentant de la Commission sur la réunion de la Commission de Venise tenue les 16-17 juin 2000 et est convenue de reprendre cette question lors de sa réunion du 7 septembre 2000;

 

-           Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a examiné, amendé et adopté un projet de résolution et un projet de recommandation et a chargé son rapporteur de les présenter lors de la partie de session de septembre 2000;

 

-           Situation au Bélarus (Rapporteur: M. Svoboda, République tchèque, PPE/DC): en l’absence du rapporteur, a entendu un exposé du Chef du Service des affaires politiques et juridiques et a demandé à son rapporteur d'accompagner le rapporteur de la Commission des questions politiques lors de la prochaine visite à Minsk (sous réserve de l'autorisation du Bureau);

 

-           Les aspects fondamentaux d’une conception démocratique des activités de la police (Rapporteur: M. McNamara, Royaume-Uni, SOC): a examiné une note présentée par le rapporteur;

 

 -          Élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Italie (Président de la Sous-commission sur l’élection des juges: Lord Kirkhill, Royaume-Uni, SOC): a entendu une déclaration de Lord Kirkhill et est convenue d'examiner quelle suite donner à la réponse du Comité des Ministres à la question écrite sur ce sujet.

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La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie à Strasbourg le 27 juin 2000 avec la Commission de la culture et de l’éducation, sous la présidence jointe de M. Jansson et de M. Roseta, a tenu une audition sur la liberté des médias en Russie avec la participation de Evgueniy Kiselev, Directeur Général de la chaîne de télévision NTV, Serguey Dorenko, Directeur adjoint de la chaîne de télévision ORT, Brice Fleutiaux, photographe indépendant, et Anne Madelain, pour “Reporters sans frontières”.

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La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 28 juin 2000 sous la présidence de M. Frunda, 2ème Vice-Président, en ce qui concerne:

-           Demande d’adhésion de l’Arménie au Conseil de l’Europe (Rapporteur pour avis: M. Spindelegger, Autriche, PPE/DC): a pris position sur des sous-amendements de la Commission des questions politiques à ses amendements;

 

-           Demande d’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe (Rapporteur pour avis: M. Clerfayt, Belgique, LDR): a pris position sur un sous-amendement de la Commission des questions politiques à un de ses amendements, et a décidé de retirer certains de ses amendements;

 

-           Conflit en République tchétchène – Suite aux Recommandations 1444 (2000) et 1456 (2000) de l’Assemblée parlementaire (Rapporteur pour avis: M. Bindig, Allemagne, SOC): en l’absence du rapporteur, a examiné et approuvé un projet d’avis, et a examiné, amendé et approuvé des amendements au projet de résolution de la Commission des questions politiques.

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La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie à Strasbourg le 29 juin 2000 sous la présidence de M. Frunda, 2ème Vice-Président:

-           Proposition d’interdire les brevets commerciaux concernant les gènes humains et de dénoncer l’ambiguïté de la Directive européenne 98/44/CE du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques: a tenu une réunion jointe avec la Commission de la science et de la technologie, la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille et la Commission de l’agriculture, du développement rural et de l’alimentation.

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La Sous-commission des droits de l’homme de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 29 juin 2000 sous la présidence de M. Jaskiernia, en ce qui concerne:

-           Suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a eu un échange de vues avec un représentant du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme de la Direction générale des droits de l’homme;

-         Abolition de la peine de mort (Rapporteuse: Mme  Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC): a entendu un exposé de la rapporteuse sur les développements intervenus depuis l’adoption du rapport «L’Europe, continent exempt de la peine de mort» en mai 1999 et a pris note de la réponse des États-Unis à sa note introductive sur l’abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe;

-         ONG actives dans le domaine des droits de l’homme en Russie: a entendu un exposé de M. Jurgens (Pays-Bas, SOC) et a été informée qu'il avait l'intention de présenter une proposition à ce sujet;

-         Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a été informée des contacts avec le Président de la Commission de Venise en vue d’inviter cette dernière à une réunion plénière de la Commission;

-         Prochaines réunions:

. Strasbourg, au cours de la partie de session de septembre 2000

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La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie à Strasbourg le 30 juin 2000 sous la présidence de M. Jaskiernia, Président de la Sous-commission des droits de l’homme:

-           Liberté de circulation pour les résidents de Lettonie et d’Estonie (Rapporteur: M. Solonari, Moldova, SOC): a approuvé une proposition du rapporteur visant à demander leurs commentaires aux autorités estoniennes et lettones;

-           Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Rapporteur: M. Magnusson, Suède, SOC): a pris acte d’une motion adoptée par les O.N.G. dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe;

-           6ème Conférence européenne ministérielle sur la politique des communications de masse (Kraków, 15-16 juin 2000): a entendu un exposé de M. Jaskiernia, représentant de la Commission;

-           Situation des lesbiennes et des gays dans les États membres du Conseil de l'Europe (Rapporteur: M. Tabajdi, Hongrie, SOC): a pris position sur les amendements au projet de recommandation;

-           Droits de l’homme (Président de la Sous-commission: M. Jaskiernia, Pologne, SOC): a entendu un rapport de la réunion tenue à Strasbourg le 29 juin 2000.

-         Prochaines réunions:

-         Paris, jeudi 7 septembre 2000 à 9 h 30 (OCDE)

-         Strasbourg, pendant la partie de session de l’Assemblée de septembre 2000

 

 

Allard A. Plate, Danielle Coin, Tanja Kleinsorge, David Cupina