AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME
Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
Carnet de bord n° 2000/149
3 octobre 2000
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie à Strasbourg le 26 septembre 2000 sous la présidence de Mme Err, troisième Vice-Présidente, en ce qui concerne:
- Droits des minorités nationales (Rapporteur: M. Bindig, Allemagne, SOC): a eu un échange de vues avec M. Sigve Gramstad, Président du Comité d’experts pour la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et a pris connaissance d’un rapport adressé à l'Assemblée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe sur la mise en œuvre de la Charte;
- Élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Italie: a pris connaissance d’une proposition de résolution présentée par Lord Kirkhill (Royaume-Uni, SOC) et d'une question écrite pour réponse orale au Président en exercice du Comité des Ministres;
- Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a pris position sur des amendements proposés par le rapporteur et M. McNamara;
- Conférence ministérielle européenne et cérémonie commémorative du 50ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme: a été informée qu’une cérémonie commémorative aurait lieu le 28 septembre 2000 à 10 h, et a été informée que les membres souhaitant participer à la Conférence ministérielle européenne (Rome, 3-4 novembre 2000) devaient se manifester auprès du Secrétariat le plus rapidement possible;
- Groupe d’États contre la corruption (GRECO): a désigné M. Bartumeu Cassany (Andorre, SOC) comme son représentant à la réunion du Groupe;
- Action contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance (Rapporteur: M. McNamara, Royaume-Uni, SOC): a pris connaissance du programme de la Conférence européenne contre le racisme (Strasbourg, 10-13 octobre 2000);
- Affaire de l’écologiste russe Alexandre Nikitine (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a entendu un exposé du rapporteur qui a informé la Commission que l'affaire est close suite à la dernière décision de la Cour Suprême à Moscou;
- Harmonisation du droit pénal en Europe (Rapporteur: M. Nastase, Roumanie, SOC): a eu une discussion préliminaire sur une note introductive présentée par le rapporteur;
- Prochaines réunions:
. Strasbourg, mercredi 27 septembre 2000 à 14 h (salle 11)
. Strasbourg, jeudi 28 septembre 2000 à 8 h 30 (salle 11)
. Strasbourg, vendredi 29 septembre 2000 (salle 11)
. Rome, 2-4 novembre 2000 à 9 h 30
. Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de janvier 2001
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie à Strasbourg le 27 septembre 2000 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Rapporteur: M. Magnusson, Suède, SOC): a examiné et adopté un projet de résolution, un projet de recommandation et un projet de directive, sur la base d’un rapport révisé;
- Conflit en République tchétchène – Développements récents (Rapporteur pour avis: M. Bindig, Allemagne, SOC): a examiné un rapport de la Commission des questions politiques, examiné et adopté un projet d’avis, ainsi que cinq amendements présentés par le rapporteur.
- Prochaines réunions:
. Strasbourg, jeudi 28 septembre à 8 h 30 (salle 11)
. Strasbourg, vendredi 29 septembre 2000 à 9 h (salle 11)
. Rome, 2-4 novembre 2000 à 9 h 30
. Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de janvier 2001
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie à Strasbourg le 28 septembre 2000 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:
- Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a examiné et pris position sur les amendements;
- Anciennes ambassades des États baltes sur le territoire de certains États membres du Conseil de l’Europe (Rapporteur: M. Magnusson, Suède, SOC): a examiné la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1392 (1998) de l’Assemblée;
- Liberté de circulation pour les résidents de Lettonie et d’Estonie (Rapporteur: M. Solonari, Moldova, SOC): a entendu un exposé du rapporteur, eu un échange de vues, et autorisé le rapporteur à se rendre si nécessaire en Lettonie et en Estonie;
- Restitution aux épargnants croates et bosniaques des fonds qu’ils avaient déposés à l’ancienne Ljubljanska Banka AG, Slovénie (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a entendu un exposé du rapporteur, et l’a autorisé à se rendre en Slovénie, Croatie, en «ex-République yougoslave de Macédoine», ainsi qu'en Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l'autorisation du Bureau de l'Assemblée);
- Révision de la Convention européenne des droits de l’homme ou élaboration d’un protocole additionnel, afin d’adapter la Convention aux besoins actuels (Rapporteuse: Mme Nabholz-Haidegger, Suisse, LDR): a entendu un exposé de la rapporteuse;
- Situation des Roms/Tsiganes en Europe: a nommé M. Tabajdi (Hongrie, SOC) rapporteur;
- Situation en Azerbaïdjan: a eu un échange de vues, et a demandé à son Président d’écrire au Président de of Azerbaïdjan pour qu’il libère les prisonniers politiques qui n'auraient pas encore été remis en liberté;
- La peine de mort aux États-Unis, et plus particulièrement le cas de M. Abu Jamal: a entendu un exposé de M. Vanoost (Belgique, SOC), eu un échange de vues, et demandé à Mme Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), rapporteuse, à se rendre aux États-Unis après les élections de novembre (sous réserve de l'autorisation du Bureau de l'Assemblée) dans le cadre de la préparation de son rapport sur l'abolition de la peine de mort dans les pays ayant un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe;
- Proposition de résolution sur l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Italie: a chargé son Président d’écrire au Bureau pour demander que la proposition soit renvoyée à la Commission lors de la réunion du vendredi 29 septembre, et que la Commission soit autorisée à soumettre un rapport à la Commission permanente le 9 novembre 2000;
- Prochaines réunions:
. Strasbourg, vendredi 29 septembre 2000 à 9 h (salle 11)
. Rome, 2-4 novembre 2000 à 9 h 30
. Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de janvier 2001
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie à Strasbourg le 29 septembre 2000 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Rapporteur: M. Magnusson, Suède, SOC): a pris position sur les amendements;
- Droits de l’homme (Président de la Sous-commission: M. Jaskiernia, Pologne, SOC): a entendu un compte-rendu de la réunion de la Sous-commission du 28 septembre 2000;
- Procédure nationale de nomination des candidats à la Cour européenne des droits de l’homme (Rapporteuse: Mme Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC): a décidé d’inscrire ce point à l’ordre du jour de sa réunion à Rome le 2 novembre 2000;
- Composition de la Sous-commission des droits de l’homme: a désigné Mme Pourtaud (France, SOC), M. Spindelegger (Autriche, PPE/DC) et M. Shishlov (Russie, LDR) comme membres titulaires;
- Échange de vues avec le Président de la Cour européenne des droits de l’homme: a décidé d’inviter le Président de la Cour à l’une de ses prochaines réunions à Strasbourg;
- Proposition de résolution sur l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Italie: a décidé d’inscrire ce point à l’ordre du jour de sa réunion à Rome le 2 novembre 2000 et nommé Lord Kirkhill (Royaume-Uni, SOC) rapporteur;
- Prochaines réunions:
. Rome, 2-4 novembre 2000 à 9 h 30
. Paris, lundi 11 décembre 2000 (Assemblée nationale)
. Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de janvier 2001
. Paris, lundi 5 mars 2001
La Sous-commission des droits de l’homme (de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme), réunie à Strasbourg le 28 septembre 2000 sous la présidence de M. Jaskiernia, en ce qui concerne:
- Activités intergouvernementales et autres activités du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme: a tenu un échange de vue avec le Directeur général des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe concernant l’évolution des méthodes et de l’action du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme;
- 10ème rapport général d’activité du CPT (couvrant la période du 1er au 31 décembre 1999): a pris connaissance du rapport, tenu un échange de vues avec le Secrétaire exécutif du CPT, et demandé au Lord Kirkhill, rapporteur, de présenter un rapport sur la procédure de nomination des membres du Comité européen pour la prévention de la torture lors d’une prochaine réunion;
- Prochaine réunion:
. Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de janvier 2001
Allard A. Plate, Tanja Kleinsorge, David Cupina