AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME
Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
Carnet de bord n° 2000/165
10 novembre 2000
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Rome le 2 novembre 2000 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:
- Questions juridiques et questions concernant les droits de l'homme d'un intérêt commun à l’Italie et au Conseil de l'Europe: a procédé à un échange de vues avec
· M. Piero Fassino, Ministre de la justice;
· des membres des Commissions des affaires constitutionnelles, de la justice et des affaires étrangères de la Chambre des Députés et du Sénat;
- Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») (Représentants de la Commission: Mme Err, Luxembourg, SOC et M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a eu un échange de vues avec le Président de la Commission de Venise, M. La Pergola; a entendu un exposé de Mme Err sur la réunion de la Commission de Venise des 13-14 octobre 2000; a désigné M. Jurgens comme son représentant à la réunion de la Commission de Venise des 15-16 décembre 2000;
- Limite d’âge de 70 ans pour l’exercice de la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (Rapporteur: Lord Kirkhill, Royaume-Uni, SOC): a examiné, amendé et adopté un projet de résolution pour soumission à la Commission Permanente le 9 novembre 2000 à Strasbourg;
- Procédure de nomination des candidats à la Cour européenne des droits de l’homme au niveau national (Rapporteuse: Mme Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC): a examiné la réponse donnée par le Comité des Ministres à la Recommandation 1429 (1999);
- Droits des minorités (Rapporteur: M. Bindig, Allemagne, SOC): a examiné un avant-projet de recommandation, et a demandé au rapporteur de réviser son rapport à la lumière des observations formulées;
- Nomination de rapporteurs:
i. Assistance pratique à l'Autorité Nationale Palestinienne: M. Lintner (Allemagne, PPE/DC); et lui a demandé d'être le porte-parole de la Commission dans le débat sur la situation au Proche-Orient prévu à Strasbourg le 9 novembre 2000 (Commission Permanente);
ii. Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (pour avis): M. Asciak (Malte, PPE/DC);
iii. Restitution du patrimoine national roumain (pour avis): M. Akçali (Turquie, GDE)
- Situation juridique des Roms/Tsiganes en Europe (Rapporteur: M. Tabajdi, Hongrie, SOC): a examiné, amendé et adopté un questionnaire à envoyer aux délégations parlementaires nationales;
- Comité européen de coopération juridique (CDCJ) (Strasbourg, 4-8 décembre 2000): a désigné Lord Kirkhill (Royaume-Uni, SOC) comme son représentant;
- Exercice du droit à l’objection de conscience au service militaire dans les États membres du Conseil de l'Europe (Rapporteur: M. Marty, Suisse, LDR): a proposé que la tenue du débat soit repoussée à la réunion de la Commission permanente du 14 mars 2001;
- Situation en République fédérale de Yougoslavie: a chargé son Président d’écrire au Président de l’Assemblée pour que la Commission soit saisie pour avis sur le rapport que la Commission des questions politiques présentera à la partie de session de janvier 2001;
- Situation en République tchétchène (Rapporteur pour avis: M. Bindig, Allemagne, SOC): a autorisé la visite en Russie du Rapporteur du 9 au 12 décembre 2000;
- Groupe d'États contre la corruption (GRECO): a désigné M. Bartumeu Cassany (Andorre, SOC) comme son représentant à la réunion des 12-15 décembre 2000;
- Prochaines réunions:
· Paris, 27 novembre 2000, à 9 h 30 (Assemblée nationale)
· Paris, 18 décembre 2000, à 9 h 30 (Assemblée nationale)
· Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de janvier 2001
· Paris, 5 mars 2001, à 9 h 30 (Assemblée nationale)
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a participé:
- à la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’homme
(3 novembre 2000, 9 h-18 h)
- à la Cérémonie commémorative du 50e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme et à la Cérémonie de signature du Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme (4 novembre 2000, 11 h-14 h 30)
Allard A. Plate, Tanja Kleinsorge, David Cupina