AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME
Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
Carnet de bord n° 2000/174
4 décembre 2000
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Paris le 27 novembre 2000 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:
- Internet et le droit (Rapporteur: M. Tallo, Estonie, SOC): a examiné une note introductive présentée par le rapporteur; a demandé au rapporteur de lui soumettre des propositions quant à l’organisation d’une audition sur les problèmes juridiques posés par Internet; et a décidé de demander que le rapport soit retiré de l’ordre du jour de la session de janvier 2001;
- Coexistence de la Convention des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de la Communauté des Etats Indépendants et de la Convention européenne des droits de l’homme (Rapporteur: M. Holovaty, Ukraine, LDR): a examiné une note introductive présentée par le rapporteur et l’a chargé de lui soumettre un avant-projet de résolution/recommandation à l’une de ses prochaines réunions;
- Conférence européenne contre le racisme (Strasbourg, 11-13 octobre 2000) (Rapporteur: M. McNamara, Royaume-Uni, SOC): a entendu un exposé du rapporteur sur la Conférence;
- Demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe (Rapporteuse pour avis: Mme Jäätteenmäki, Finlande, LDR): en l’absence de la rapporteuse, a entendu un rapport par M. Akçali des élections générales tenues le 11 novembre 2000, ainsi qu’un message de Mme Filipovic au nom de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine; et a autorisé la rapporteuse de se rendre dans le pays avec le rapporteur de la Commission des questions politiques, sous réserve de l'accord du Bureau de l'Assemblée;
- Restitution aux épargnants croates et bosniaques des fonds qu’ils avaient déposés à l’ancienne Ljubljanska Banka AG, Slovénie (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a décidé de changer le titre du rapport en «Restitution aux épargnants non slovènes des fonds qu’ils avaient déposés à l’ancienne Ljubljanska Banka»;
- Demande d’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe (Rapporteur pour avis: Lord Kirkhill, Royaume-Uni, SOC): a examiné une note introductive; tenu un échange de vues; et autorisé le rapporteur à se rendre à nouveau dans le pays pour s’entretenir notamment avec le Ministre d’Etat et des représentants du Conseil national, sous réserve de l'accord du Bureau de l'Assemblée;
- Demande d’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe (Rapporteur pour avis: M. Clerfayt, Belgique, LDR): a entendu un exposé sur les élections parlementaires du 5 novembre 2000 et sur la situation des prisonniers politiques; a entendu un exposé de son Président sur l’état de la procédure d’adhésion de ce pays; a décidé de tenir, à sa prochaine réunion, un échange de vues avec des membres de la délégation d'invités spéciaux d'Azerbaïjdan sur la situation des prisonniers politiques; et a chargé son Président d'écrire une lettre au Président de l'Assemblée, lui demandant que la Commission soit informée de la réponse du gouvernement d'Azerbaïdjan aux demandes formulées par le Comité des Ministres au sujet des élections;
- Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») (Représentant de la Commission: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a examiné une note présentée par le représentant de la Commission et a eu un échange de vues sur la composition de la Commission de Venise;
- Nomination de rapporteurs:
i. Conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe: Mme Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC)
ii. Projet de Convention sur la cyber-criminalité: M. Tallo (Estonie, SOC)
iii. Liberté de religion et minorités religieuses en France: M. Akçali (Turquie, GDE)
- Situation au Bélarus (Rapporteur pour avis: M. Svoboda, République tchèque, PPE/DC): en l’absence du rapporteur, a entendu un exposé de M. Akçali sur les élections tenues le 15 octobre 2000; a autorisé le rapporteur à se rendre dans le pays avec le rapporteur de la Commission des questions politiques, sous réserve de l'accord du Bureau de l'Assemblée; a décidé de s'associer à la Commission des questions politiques pour l'organisation d'un échange de vues avec des représentants du "Parlement" du Bélarus et l'opposition pendant la partie de session de janvier 2001;
- Assistance pratique à apporter à l’Autorité nationale palestinienne (Rapporteur: M. Lintner, Allemagne, PPE/DC): a décide de consulter la Commission de Venise sur les institutions juridiques et les améliorations éventuelles à y apporter et sur l'opportunité de recommander la création d'institutions spécifiques relatives aux droits de l'homme; a décidé de demander l'autorisation du Bureau pour que le rapporteur puisse accompagner la Sous-commission de la Commission des questions politiques (Sous-commission sur le Proche-Orient) en Israël et dans les territoires sous le contrôle de l'Autorité nationale palestinienne en janvier 2001; et a désigné M. Lintner rapporteur pour avis sur la situation au Proche-Orient (sous réserve de confirmation du Bureau);
- Proposition de directive sur la création d’une commission ad hoc sur les infractions liées à la pédophilie: a chargé M. McNamara de lui présenter une note sur ce sujet à sa prochaine réunion;
- Normes de gestion politique des opérations concernant les biens après la seconde guerre mondiale (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-bas, SOC): a marqué son accord pour faire appel à un expert-consultant pour assister le rapporteur;
- Situation en République tchétchène (Rapporteur pour avis: M. Bindig, Allemagne, SOC): en l’absence du rapporteur, a entendu un exposé de M. Tallo sur l’audition organisée par la Commission des questions politiques à Bruxelles les 21-22 novembre 2000, et est convenue d’inviter l’ONG «Memorial» à sa prochaine réunion;
- Prochaines réunions:
· Paris, 18 décembre 2000, à 9 h 30 (Assemblée nationale)
· Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de janvier 2001
· Paris, 5 mars 2001, à 9 h 30 (Assemblée nationale)
Allard A. Plate, Tanja Kleinsorge, David Cupina