AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME
Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
Carnet de bord n° 2000/184
5 janvier 2001
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Paris le 18 décembre 2000 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:
- Conflit en République tchétchène – Développements récents (Rapporteur pour avis: M. Bindig, Allemagne, SOC): a eu un échange de vues avec un représentant de l’organisation non gouvernementale «Memorial»; a entendu un exposé du rapporteur sur sa visite à Moscou du 8 au 11 décembre 2000; a autorisé le rapporteur à se rendre à Moscou et en République tchétchène en janvier 2001, avec Lord Judd, rapporteur de la Commission des questions politiques;
- Droits des minorités nationales (Rapporteur: M. Bindig, Allemagne, SOC): a examiné, amendé et adopté à l'unanimité un projet de recommandation et un projet de directive, pour présentation à l'Assemblée à la partie de session de janvier 2001;
- Migration de transit en Europe centrale et orientale (Rapporteur pour avis: M. Shishlov, Russie, LDR): a entendu un exposé du rapporteur, et l'a invité à lui soumettre un avis écrit à sa prochaine réunion;
- Participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (Rapporteur pour avis: M. Akçali, Turquie, GDE): a invité le rapporteur à lui présenter un avis écrit ou oral à sa prochaine réunion;
- Internet et le droit (Rapporteur: M. Tallo, Estonie, SOC): a examiné une note préparée par le secrétariat, et a décidé d’organiser une audition sur la cyber-criminalité le 6 mars 2001 à Paris;
- Demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine auprès du Conseil de l’Europe (Rapporteuse pour avis: Mme Jäätteenmäki, Finlande, LDR): a entendu un exposé de la rapporteuse sur l’état de la procédure d’adhésion, et a décidé de demander à la Commission de Venise un avis sur la décision de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine du 1er juillet 2000 sur «les peuples constitutifs de Bosnie-Herzégovine»;
- Abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Rapporteuse: Mme Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC): a pris connaissance d’une lettre du Consul Général du Japon, et a chargé le secrétariat de prendre les mesures nécessaires pour que la visite dans le pays puisse avoir lieu en février 2001;
- Demande d’adhésion de l’Azerbaïdjan auprès du Conseil de l’Europe (Rapporteur pour avis: M. Clerfayt, Belgique, LDR): a pris connaissance du rapport soumis par les autorités azerbaïdjanaises au Comité des Ministres sur les irrégularités observées lors des élections parlementaires du 5 novembre 2000, et a eu un échange de vues avec une délégation parlementaire d’Azerbaïdjan sur la situation des prisonniers politiques;
- Adapter la Convention européenne des droits de l’homme aux besoins actuels: l’introduction de nouveaux droits (Rapporteuse: Mme Nabholz-Haidegger, Suisse, LDR): a entendu un exposé de la rapporteuse;
- Élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (Rapporteur: Lord Kirkhill, Royaume-Uni, SOC): a pris note de la démission du juge italien à la Cour européenne des droits de l’homme, et a entendu un exposé du rapporteur sur le renouvellement de la Sous-commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme;
- Création d’une commission ad hoc sur les infractions liées à la pédophilie (Rapporteur: M. McNamara, Royaume-Uni, SOC): a souscrit aux conclusions du rapporteur, et a décidé de transmettre l’avis de la Commission au Bureau et à la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille;
- Comité européen pour la prévention de la torture (CPT): composition du Comité (Rapporteur: Lord Kirkhill, Royaume-Uni, SOC): a invité le rapporteur à lui soumettre un avant-projet de rapport à l’une de ses prochaines réunions;
- Comité européen pour la prévention de la torture (CPT): méthodes de travail du Comité (Rapporteur: M. Jaskiernia, Pologne, SOC): a invité le rapporteur à lui soumettre un avant-projet de rapport à l’une de ses prochaines réunions;
- Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») (Représentant de la Commission: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a entendu un exposé du représentant de la Commission sur la réunion de la Commission de Venise des 15-16 décembre 2000;
- Racisme et xénophobie dans le cyberespace: a nommé M. Tallo (Estonie, SOC) rapporteur
- Situation constitutionnelle en Ukraine (Rapporteuse de la Commission de suivi: Mme Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC): a entendu un exposé de la rapporteuse de la Commission de suivi; a été informée des activités de la Commission de la culture et de l’éducation en matière de liberté des média; et a décidé de demander la tenue d’un débat d’urgence sur les menaces à la liberté d'expression et au fonctionnement de la démocratie parlementaire en Ukraine lors de la partie de session de janvier 2001;
- Transfèrement des personnes condamnées (Rapporteur: M. Enright, Irlande, PPE/DC): a décidé d'inviter des représentants de l’association «Association for Prisoners abroad» à l'une de ses réunions pendant la partie de session de janvier 2001;
- Restitution aux épargnants non slovènes des fonds qu’ils avaient déposés à l’ancienne Ljubljanska Banka (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a décidé d’autoriser le rapporteur à consulter le Professeur de Waart (Pays-Bas) en tant qu’expert sur la question;
- Normes de gestion politique des opérations concernant des biens après la seconde guerre mondiale (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a décidé d’autoriser le rapporteur à consulter les Professeurs Blumenwitz (Allemagne) et de Waart (Pays-Bas) en tant qu’experts sur la question;
- Affaire Grigori Pasko: a invité M. Shishlov (Russie, LDR) à rédiger une proposition de recommandation ou de résolution;
- Prochaines réunions:
· Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de janvier 2001
· Paris, lundi 5 mars 2001, à 9 h 30 (Assemblée nationale)
· Paris, mardi 6 mars 2001, à 9 h 30 (audition sur la cybercriminalité) (Assemblée nationale)
Allard A. Plate, Tanja Kleinsorge, David Cupina