AUX MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION SUR L’ELECTION DES JUGES A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET DES DROITS DE L'HOMME

 

Secrétariat de l'Assemblée Parlementaire

 

Carnet de bord n° 2001/056

3 mai 2001

 

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 23 avril 2001 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:

-           Élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme (Président de la Sous-commission: M. McNamara, Royaume-Uni, SOC): a entendu un exposé du Président de la Sous-commission, et a examiné et approuvé le rapport de la réunion tenue à Paris les 9-11 avril 2001;

-           Projet de convention sur l’information et la coopération juridique concernant les «services de la société de l’information» (Rapporteur: M. Monteiro, Portugal, SOC) a examiné et adopté un projet d'avis présenté par le rapporteur, en vue d'un débat à la Commission Permanente en mai 2001;

-           Groupe de travail  mixte sur la Tchétchénie (Rapporteur: M. Bindig, Allemagne, SOC): a entendu un exposé du rapporteur et décidé de reprendre la discussion lors d'une prochaine réunion;

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La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 24 avril 2001 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:

-         Situation des prisonniers politiques en Azerbaïdjan (Rapporteur: M. Clerfayt, Belgique, LDR): a eu un échange de vues avec des représentants de la «Azerbaijan Foundation of Democracy Development and Human Rights Protection»;

-         Droits de l’homme et État de droit au Kosovo (Rapporteur: M. Akçali, Turquie, GDE): a examiné, amendé et adopté à l’unanimité un projet de recommandation présenté par le rapporteur, ainsi qu’un projet de directive;

-         Projet de protocole additionnel à l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire (Rapporteur : M. Hunault, France, GDE): a remis à une réunion ultérieure le vote sur un projet d’avis présenté par le rapporteur;

-         Adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe (Rapporteur : Lord Kirkhill, Royaume-Uni, SOC): a entendu un exposé du rapporteur sur sa visite à Monaco du 19 au 20 mars 2001, et a décidé, en accord avec la Commission des questions politiques, de déclassifier le projet de mémorandum élaboré par les rapporteurs des deux commissions;

-         Conflit au Proche-Orient (Rapporteur: M. Lintner, Allemagne, PPE/DC): a examiné et adopté un projet d'avis et six amendements au projet de résolution soumis par la Commission des questions politiques;

-         Participation de membres de la Commission à des conférences et autres réunions :

i.        Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) (Représentant de la Commission : M. McNamara, Royaume-Uni, SOC) : a entendu un rapport sur la réunion de l’ECRI tenue du 13 au 16 mars 2001 à Strasbourg

ii.       Audition sur le financement des partis politiques (Représentant de la Commission : M. Bartumeu Cassany, Andorre, SOC) : a entendu un rapport sur l’audition organisée par la Commission des questions politiques le 13 mars 2001;

-         Projet de convention sur la cyber-criminalité (Rapporteur : M. Tallo, Estonie, SOC) : a pris position sur des amendements au projet de recommandation. 

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La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 26 avril 2001 sous la présidence de M. Magnusson, en ce qui concerne:

-           Structures, procédures et moyens de la Cour européenne des droits de l'homme (Rapporteur: Mme Nabholz-Haidegger, Suisse, LDR): a tenu un échange de vues avec M. Harman, Représentant Permanent de l'Irlande auprès du Conseil de l'Europe, et Président du Groupe d'évaluation chargé d’étudier les moyens possibles de garantir l’efficacité de la Cour européenne des Droits de l’Homme;

-           Projet de Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (Rapporteur: M. Hunault, France, GDE): a examiné et adopté à l'unanimité un projet d'avis présenté par le rapporteur, en vue d'un débat pendant la Commission Permanente en mai 2001;

-           Projet de Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et projet de Protocole sur la protection des productions télévisuelles (Rapporteur pour avis: Mme Gülek, Turquie, SOC): a pris note que la Commission saisie pour rapport n'avait pas encore adopté son avis, et a donc décidé de demander au Bureau que cette question ne soit pas débattue pendant la Commission Permanente de mai 2001 afin de laisser un délai adéquat à la Commission pour préparer son avis;

-           Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (Rapporteur: M. Dreyfus-Schmidt, France, SOC): a décidé, sur proposition du rapporteur, de demander au Comité des Ministres un délai supplémentaire pour préparer son avis, à présenter pendant la partie de session de l'Assemblée de June 2001;

-           Restitution aux épargnants non slovènes des fonds qu'ils avaient déposés à l'ancienne Ljubljanska Banka (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a autorisé le rapporteur à se rendre à Skopje et Belgrade;

-           Comité européen pour la prévention de la torture (CPT): composition du Comité (Rapporteur: Lord Kirkhill, Royaume-Uni, SOC): a examiné et adopté à l'unanimité un projet de résolution présenté par le rapporteur, en vue d'un débat pendant la Commission Permanente en mai 2001;

-           Toxicomanie: conséquences sociales et réponses apportées dans les Etats membres: a décidé de demander au Bureau d'être saisie pour avis sur le rapport qui sera présenté par la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille.

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La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 27 avril 2001 sous la présidence de M. Magnusson, en ce qui concerne:

-         Coexistence de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la Communauté des Etats indépendants et la Convention européenne des droits de l’homme (Rapporteur: M. Holovaty, Ukraine, LDR):  a examiné, amendé et adopté un projet de résolution présenté par le rapporteur;

-         Groupe de travail mixte sur la Tchétchénie (Représentants de la Commission: M. Bindig, Mme Nabholz-Haidegger et M. Spindelegger): a entendu un exposé de deux de ses représentants sur la première réunion du groupe de travail mixte (Moscou, 21-22 mars 2001);

-         Contrôle des services de sécurité intérieurs dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (Rapporteur: M. Frunda, Roumanie, PPE/DC): a examiné la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1402 (1999);

-         Sous-commission sur le droit pénal et la criminologie: a entendu un rapport sur la réunion tenue le 25 avril 2001 par M. McNamara (Royaume-Uni, SOC);

-         Liberté de religion et minorités religieuses en France (Rapporteur: M. Akçali, Turquie, GDE): a entendu un exposé du rapporteur, et l’a autorisé à se rendre à la Mission inter-ministérielle de lutte contre les sectes (MILS) à Paris la semaine du 18 au 22 juin 2001, et à rencontrer M. About, rapporteur sur le projet de loi français;

-         Désignation de représentants à des conférences, réunions et séminaires:

i.        GRECO (Strasbourg, 11-15 juin 2001): M. Bartumeu Cassany (Andorre, SOC)

ii.       Réunion du Groupe d’experts pour la préparation du projet de convention sur la cyber-criminalité (ex-PC-CY) (Rome, 7 mai 2001): M. Tallo (Estonie, SOC)

iii.     Comité européen sur les problèmes criminels (CDPC) (Strasbourg, 18-22 juin 2001): M. Tallo (Estonie, SOC);

-         Pétition concernant la protection des minorités en Belgique (Rapporteuse: Mme Nabholz-Haidegger, Suisse, LDR): a autorisé la rapporteuse à se rendre en Belgique;

-         Abolition de la peine de mort dans les pays ayant un statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Rapporteuse: Mme Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC): a autorisé la rapporteuse à inviter un ex-prisonnier japonais dans les couloirs de la mort à une réunion de la Commission plénière au cours de la partie de session de juin 2001;

-       Prochaines réunions:

·        Paris, mardi 5 juin 2001 à 9 h 30 (Bureau du Conseil de l’Europe)

·        Strasbourg, au cours de la partie de session de juin 2001

·        La Haye (Pays-Bas), lundi 10 et mardi 11 septembre 2001 à 9 h 30

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La Sous-commission des droits de l’homme, de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 25 avril 2001 sous la présidence de Mme Wohlwend, en ce qui concerne:

-         Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a eu un échange de vues avec M. Josef Wolf, Représentant permanent du Liechtenstein auprès du Conseil de l’Europe, Vice-Président des Délégués des Ministres, et a entendu un exposé du rapporteur;

-         Réunion à Salzbourg: a approuvé un avant-projet de programme de la réunion;

-         1er Congrès mondial contre la peine de mort (Strasbourg, 21-23 juin 2001): a été informée de la proposition de tenir une réunion de la sous-commission à l’occasion de ce colloque;

-         Prochaines réunions:

       . Salzbourg (Autriche), 30-31 mai 2001

       . Strasbourg, les 21 et 22 juin 2001 (à l'occasion du 1er Congrès mondial contre la peine de mort)

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La Sous-commission sur le droit pénal et la criminologie (de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme), réunie à Strasbourg le 26 avril 2001, sous la présidence de M. McNamara, et puis celle de M. Jaskiernia:

-            Présidence: a élu M. Jaskiernia (Pologne, SOC) Président;

-            Vice-présidence: a élu M. Bruce (Royaume-Uni, LDR) Vice-président par acclamation;

-            Programme de travail: a examiné son programme de travail et encouragé les membres de la  Sous-commission à présenter des propositions de résolution sur la criminalité transfrontalière et sur le problème des “parrains” de la criminalité;

-            Harmonisation du droit pénal en Europe (Rapporteur: M. Olteanu, Roumanie, SOC): a entendu un exposé du rapporteur, et décidé de tenir une réunion de travail de la Sous-commission sur cette question à Paris début septembre avec trois experts représentant les traditions juridiques de l'Europe de l'Ouest, l'Europe de l'Est et des pays anglo-saxons;

-            Prochaines réunions:

       . Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de juin 2001;

       . Paris, 7 septembre 2001 à 9 h 30 (à confirmer).

 

Allard A. Plate, Danielle Coin, Tanja Kleinsorge, David Cupina