AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET
DES DROITS DE L'HOMME
Secrétariat de l'Assemblée Parlementaire
Carnet de bord n° 2001/078
4 juillet 2001
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie à Strasbourg le 25 juin 2001 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:
- Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme (Président de la Sous-commission: M. McNamara, Royaume-Uni, SOC): a entendu un exposé du Président de la Sous-commission, a procédé à un bref échange de vues, et a été informée que la Sous-commission entendrait les candidats restants de la Moldova, de la Roumanie et de l’Ukraine le soir même à 19 h;
- Abolition de la peine de mort dans les pays ayant un statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Rapporteuse: Mme Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC): a entendu un exposé de M. Menda, ancien prisonnier du couloir de la mort au Japon, a pris position sur l’amendement présenté au projet de résolution, et a entendu un rapport de la rapporteuse sur le 1er Congrès mondial contre la peine de mort et sur la réunion de la Sous-commission des droits de l’homme (Strasbourg, 21-23 juin 2001);
- Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (Rapporteur: M. Magnusson, Suède, SOC): a entendu un exposé du rapporteur et a procédé à un bref échange de vues;
- Sous-commission des droits de l’homme: a nommé M. lrtemçelik (Turquie, GDE) remplaçant de M. Akçali (Turquie, GDE);
- Situation au Bélarus (Rapporteur pour avis: M. Svoboda, République tchèque, PPE/DC): a decidé, sur proposition du rapporteur, de tenir une audition sur la situation des droits de l’homme au Bélarus le jeudi 28 juin 2001, à 14 h, et d’inviter deux Biélorussiens, défendeurs réputés des droits de l’homme, à s’exprimer à l’audition;
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La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 26 juin 2001 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:
- Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme (Rapporteur: M. McNamara, Royaume-Uni, SOC): a entendu un rapport sur la réunion de la Sous-commission tenue le 25 juin 2001;
- Une campagne contre le trafic des mineurs pour désamorcer la filière de l’Est: le cas de la Moldova (Rapporteur pour avis: M. Jaskiernia, Pologne, SOC): a examiné un rapport présenté par la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, et a demandé au rapporteur de présenter un avis oral;
- Toxicomanie: conséquences sociales et réponses apportées dans les Etats membres (Rapporteur pour avis: M. Marty, Suisse, LDR): a examiné un rapport présenté par la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, a amendé et adopté un projet d’avis présenté par le rapporteur, ainsi que des amendements au rapport;
- Groupe de travail mixte sur la Tchétchénie (Représentants de la Commission: M. Bindig, Mme Nabholz-Haidegger et M. Spindelegger): a entendu un exposé de M. Bindig (Allemagne, SOC) sur les travaux du Groupe de travail mixte, et a pris connaissance du «Neuvième rapport intérimaire du Secrétaire Général sur la présence d’experts du Conseil de l’Europe au Bureau du Représentant Spécial du Président de la Fédération de Russie chargé de veiller au respect des droits de l’homme et des droits et libertés civils en République tchétchène»;
- Violation des droits fondamentaux de la population enclavée vivant dans la partie occupée de Chypre (Rapporteur: M. Marty, Suisse, LDR): a examiné une note introductive présentée par le rapporteur, et l’a autorisé à se rendre à Chypre à l’automne 2001 et à modifier l’intitulé de son rapport;
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La Sous-commission des droits de l'homme, de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie à Strasbourg le 26 juin 2001 sous la présidence de Mme Wohlwend, en ce qui concerne:
- Mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a examiné une note introductive présentée par le rapporteur, et a pris connaissance des réponses de l’Autriche et de la Grèce aux lettres envoyées par le Président de l’Assemblée ;
- Prochaine réunion:
. Strasbourg, pendant la partie de session de l’Assemblée de septembre 2001
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La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 27 juin 2001 sous la présidence de M. Jansson, en ce qui concerne:
- Fonctionnement de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées – analyse critique et recommandations (Rapporteur: M. Enright, Irlande, PPE/DC): a pris position sur des amendements présentés au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille;
- Demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe (Rapporteuse pour avis: Mme Jäätteenmäki, Finlande, LDR): a entendu un exposé de la rapporteuse sur sa visite en Bosnie-Herzégovine du 11 au 13 juin 2001, et a décidé de solliciter l’avis de la Commission pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») sur le(s) projet(s) de loi électorale en cours d’examen par le Parlement de Bosnie-Herzégovine;
- Liberté de religion et minorités religieuses en France (Rapporteur: M. Akçali, Turquie, GDE): a entendu un exposé du rapporteur sur sa visite à la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) le 19 juin 2001, a examiné la note qu’il a préparée, a pris connaissance de la loi adoptée le 12 juin 2001, a eu un échange de vues sur la question, et a autorisé le rapporteur à faire appel à un expert;
- Nomination de rapporteurs:
i. Lutte contre la corruption: M. Tallo (Estonie, SOC)
ii. Psychiatrie et les droits de l’homme: Mme Mikaelsson (Suède, GUE)
i. Vidéosurveillance des lieux publics: M. Monteiro (Portugal, SOC)
ii. Le ministère de la Justice dans le système constitutionnel du Royaume-Uni : M. Jurgens (Pays-Bas, SOC)
iii. Droit d’association des membres du personnel professionnel des forces armées: Mme van Ardenne-van der Hoeven (Pays-Bas, PPE/DC)
iv. Les ambassades propriétés des Etats baltes situées sur le territoire de certains Etats membres du Conseil de l’Europe: M. Magnusson (Suède, SOC);
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La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Strasbourg le 28 juin 2001 sous la présidence de M. Magnusson, 1er Vice-président, en ce qui concerne:
- Cas d’Ilie Ilascu (Rapporteuse: Mme Err, Luxembourg, SOC): a décidé de reprendre ce dossier lors d’une prochaine réunion;
- Action contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance (Rapporteur: M. McNamara, Royaume-Uni, SOC): a proposé au Bureau de désigner le rapporteur pour faire partie de la délégation du Conseil de l’Europe à la Conférence mondiale contre le racisme (Durban, Afrique du Sud, première semaine de septembre 2001);
- Protection des minorités en Belgique (Rapporteuse: Mme Nabholz-Haidegger, Suisse, LDR): a autorisé une nouvelle visite de la rapporteuse dans le pays;
- Prisonniers politiques en Azerbaïdjan (Rapporteur: M. Clerfayt, Belgique, LDR): a autorisé le rapporteur à se rendre en Azerbaïdjan à l’automne 2001, a décidé d’inviter un des experts nommés par le Secrétaire Général à une prochaine réunion de la Commission, et a chargé son Président de demander au Président de l’Assemblée d’écrire à nouveau aux autorités azerbaïdjanaises pour qu’elles agissent en faveur des prisonniers politiques, notamment ceux identifiés comme tels dans l’Avis 111 (2000) de l’Assemblée;
- Situation juridique des Roms en Europe (Rapporteur: M. Tabajdi, Hongrie, SOC): a examiné une note introductive présentée par le rapporteur, et a décidé de transmettre cette note aux commissions de l’Assemblée saisies pour avis sur cette question;
- 9e Conférence judiciaire internationale: «Tribunaux de dernière instance: questions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire» (Budapest, 25-27 mai 2001) (Représentant de la Commission: M. Jaskiernia, Pologne, SOC): a entendu un exposé du représentant de la Commission sur la conférence;
(sous la présidence de M. Jansson:)
- Situation au Bélarus (Rapporteur pour avis: M. Svoboda, République tchèque, PPE/DC): a eu une audition sur les droits de l’homme au Bélarus avec Mme Pratsko, Présidente de la Commission «Helsinki» du Bélarus et M. Zvozskau, Président de la Commission de coordination de l’Assemblée des Organisations démocratiques non gouvernementales du Bélarus.
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La Sous-commission sur le droit pénal et la criminologie, de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie à Strasbourg le 28 juin 2001 sous la présidence de M. Jaskiernia, en ce qui concerne:
- Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la cyber-criminalité (Rapporteur: M. Tallo, Estonie, SOC): a entendu un exposé du rapporteur sur le projet de convention adopté par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC);
- Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) (Représentant de la Commission: M. Tallo, Estonie, SOC): a entendu un exposé du représentant de la Commission sur la réunion du CDPC tenue à Strasbourg du 18 au 22 juin 2001;
- Harmonisation du droit pénal en Europe (Rapporteur: M. Olteanu, Roumanie, SOC): a décidé de tenir une réunion de travail sur ce sujet en octobre/novembre 2001 avec la participation de trois experts désignés à la réunion;
- Lutte contre la corruption (Rapporteur: M. Tallo, Estonie, SOC): a décidé d’inviter le Président du Groupe des Etats contre la corruption (GRECO) à un échange de vues lors d’une de ses réunions pendant la partie de session de septembre 2001 ;
- Prochaines réunions:
. Strasbourg, pendant la partie de session de l’Assemblée de septembre 2001
. Paris, 30 octobre 2001 à 9 h 30 (Bureau du Conseil de l’Europe) [à confirmer]
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La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, réunie à Strasbourg le 29 juin 2001 sous la présidence de M. Jansson:
- Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (Rapporteur: M. Dreyfus-Schmidt, France, SOC): a pris position sur des amendements au projet d’avis;
- Répression de la récidive de crimes contre les mineurs (Rapporteur : M. Shaklein, Russie, GUE): a examiné un projet de questionnaire présenté par le rapporteur, et a décidé de l’envoyer aux Présidents des délégations nationales en leur demandant de bien vouloir y répondre avant le 31 octobre 2001;
- 24e Conférence des Ministres de la justice européens (Moscou, 4-5 octobre 2001): a désigné son Président pour représenter l’Assemblée à cette Conférence;
- Conférence conjointe ONG/Parlementaires «Citoyenneté, solidarité: quelle Europe voulons-nous?» (Strasbourg, 6-7 novembre 2001): a désigné M. Kresák (Slovaquie, LDR) comme son deuxième membre pour la représenter;
- Prochaines réunions:
Commission plénière :
. La Haye (Pays-Bas), 10-11 septembre 2001
. Strasbourg, pendant la partie de session de l’Assemblée de septembre 2001
. Paris, 29 octobre 2001
. Paris, 26 novembre 2001
Sous-commission des droits de l’homme:
. Strasbourg, pendant la partie de session de l’Assemblée de septembre 2001
Sous-commission sur le droit pénal et la criminologie:
. Strasbourg, pendant la partie de session de l’Assemblée de septembre 2001
. Paris, 30 octobre 2001 à 9 h 30 (Bureau du Conseil de l’Europe) [à confirmer]
Allard A. Plate, Danielle Coin, Tanja Kleinsorge, David Cupina