AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES ET
DES DROITS DE L'HOMME
Secrétariat de l'Assemblée Parlementaire
Carnet de bord n° 2001/136
30 novembre 2001
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, réunie à Paris le 26 novembre 2001 sous la présidence de M. Jansson, puis sous celle de M. Magnusson, en ce qui concerne:
- Mise en oeuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a examiné, amendé et adopté un projet de résolution et un projet de recommandation présentés par le rapporteur et l'a chargé de les présenter à la partie de session de l'Assemblée de janvier 2002;
- Projet de Protocole n° 13 à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances : a nommé Mme Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC) comme rapporteuse, puis, sous réserve du renvoi formel par le Bureau, a examiné, amendé et adopté un projet d'avis présenté par la rapporteuse et l'a chargée de le présenter à la partie de session de l'Assemblée de janvier 2002;
- Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (Rapporteur: M. Magnusson, Suède, SOC): a demandé à son Président d’écrire aux délégations nationales des 15 Etats membres de l’Union européenne à l'Assemblée leur demandant de promouvoir dans leur propres pays l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme;
- Nomination de rapporteurs:
Demande d'adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe: M. Manzella (Italie, SOC)
Lutte contre le terrorisme: M. Hunault (France, GDE)
Liberté de circulation dans les Etats membres du Conseil de l'Europe pour les étrangers ayant un titre de séjour temporaire dans un Etat membre (pour avis): M. Pollozhani («l’ex-République yougoslave de Macédoine», GDE)
Rôle du Ministère public dans une société démocratique régie par le principe de la primauté du droit: M. Arabadjiev (Bulgarie, SOC)
- Les événements survenus lors du sommet du G8 de Gênes: après discussion, a décidé de demander au Bureau de considérer comme caduque la saisine sur ce point conformément à l'article 24 § 3 du Règlement de l'Assemblée;
- Restitution des dépôts en devises effectués dans les filiales de l’ancienne Ljubljanska Banka situées en dehors du territoire de la Slovénie, 1977-1991 (Rapporteur: M. Jurgens, Pays-Bas, SOC): a entendu un exposé du rapporteur sur la procédure qu'il envisage de suivre;
- Situation des prisonniers politiques en Azerbaïdjan (Rapporteur: M. Clerfayt, Belgique, LDR): a entendu un exposé du rapporteur, et a demandé à son Président d’écrire au Président de l’Assemblée pour qu’il soumette au Bureau la proposition d’organiser une rencontre entre les rapporteurs concernés de l’Assemblée et trois membres de la délégation parlementaire d’Azerbaïdjan les 17 et 18 décembre 2001 à Paris, afin d’entamer un dialogue politique sur les moyens d’obtenir la libération des prisonniers politiques en Azerbaïdjan ou l’assurance que ceux-ci bénéficieront d’un nouveau procès, étant entendu que les conclusions des experts nommés par le Secrétaire Général ne peuvent pas être remises en question;
- Psychiatrie et droits de l'homme (Rapporteuse: Mme Mikaelsson, Suède, GUE): a procédé a un échange de vues avec M. David Kingdon, Président du Groupe de travail intergouvernemental sur la psychiatrie et les droits de l'homme (CDBI-PH), et a nommé M. Dees (Pays-Bas, LDR) rapporteur, en remplacement de Mme Mikaelsson, démissionnaire;
- Nouvelle loi russe sur la religion (Rapporteur: M. McNamara, Royaume-Uni, SOC): a entendu un exposé du rapporteur sur sa visite à Moscou du 16 au 18 octobre 2001;
- Conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (Rapporteuse: Mme Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC): a entendu un exposé de la rapporteuse sur la préparation d’une audition le 19 mars 2002 à Paris;
- Protection des minorités en Belgique (Rapporteuse: Mme Nabholz-Haidegger, Suisse, LDR): a entendu un exposé de la rapporteuse sur la préparation d'un échange de vues entre les rapporteurs de la Commission de Venise et des représentants belges, qui aura lieu à Bruxelles le 19 janvier 2002;
- Protection des langues des signes dans les Etats membres (Rapporteur: M. Bruce, Royaume-Uni, LDR): a examiné une note introductive sur les activités du Conseil de l'Europe dans ce domaine, et a chargé son rapporteur de préparer un projet de rapport;
- Programme de travail de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme: a examiné une liste de renvois à la Commission qui deviendront caducs le 31 décembre 2001, et a chargé son Président d’écrire au Président de l’Assemblée pour obtenir une extension du délai imparti pour la présentation de certains rapports;
- Participation de représentants à des conférences, réunions, séminaires, etc.: a désigné les représentants suivants:
Comité européen de coopération juridique (CDCJ) (Strasbourg, 3-7 décembre 2001): M. Akçali (Turquie, GDE)
EUD Journée des langues des signes – "Visible Signs of Europe: Sign Languages in a Multilingual European Union" (Bruxelles, 6 décembre 2001): M. Bruce (Royaume-Uni, LDR)
Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) (Strasbourg, 17-21 décembre 2001): a laissé au Président le soin de désigner un représentant
Conférence internationale, «La Russie sans la peine de mort» (Moscou, 10-11 décembre 2001): M. A. Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC)
- Prochaines réunions:
. Paris, lundi 7 janvier 2002 à 9 h 30 (Bureau du Conseil de l'Europe)
. Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de janvier 2002
. Paris, 18 mars 2002 à 9 h 30 (Bureau du Conseil de l'Europe)
. Paris, 19 mars 2002, 9 h 30 – 13 h (Audition sur les conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l'Europe) (Bureau du Conseil de l'Europe)
. Saratov (Fédération de Russie), 2002 (date à déterminer) (sous réserve de l'autorisation du Bureau)
La Sous-commission des droits de l'homme (de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme), réunie à Paris le 26 novembre 2001 sous la présidence de Mme Wohlwend, en ce qui concerne:
- Comité européen pour la prévention de la torture (CPT): après avoir examiné les candidatures au CPT au titre de l'Estonie et de la Turquie, a transmis la liste de candidats au titre de l'Estonie au Bureau de l'Assemblée, et a décidé de recommander au Bureau le renvoi de la liste de candidats au titre de la Turquie;
- Prochaine réunion:
. Strasbourg, pendant la partie de session de l'Assemblée de janvier 2002.
La Sous-Commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme (de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme), réunie à Paris le 26 novembre 2001 sous la présidence de M. McNamara (Royaume-Uni, SOC) :
- a procédé à l’audition des candidats à la Cour européenne des droits de l’Homme au titre de la Géorgie;
- a adopté sa recommandation concernant les candidats.
Danielle Coin, Tanja Kleinsorge, David Cupina