Présentation de la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme (AS/Cdh)

Document d’information préparé par le secrétariat


L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe élit les juges à la Cour européenne des droits de l’homme à partir d’une liste de trois candidats soumise à l’Assemblée par les Parties contractantes à la Convention européenne des droits de l’homme (article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme). Ceci est fait sur la base des recommandations qu’elle reçoit de sa commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (AS/Cdh).

Selon l’article 21 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges doivent « jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire ».

L’AS/Cdh s'entretient avec chacun des trois candidats en personne, examine attentivement leur CV et fait des recommandations à l'Assemblée sur les qualifications de ces candidat(e)s. L'Assemblée procède alors à l'élection des juges pour un mandat unique de neuf ans.

La commission (AS/Cdh) est constituée de 20 membres titulaires et de 20 suppléants désignés par le Bureau de l’Assemblée sur la base des propositions des cinq groupes politiques de l’Assemblée suivant le système D’Hondt (et soumis à ratification de l’Assemblée). Le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée et la présidente de la commission sur l'égalité et la non-discrimination de l’Assemblée en sont membres de droit. Afin de pouvoir évaluer les aptitudes et les connaissances des candidats, les membres de la commission doivent posséder le niveau nécessaire de compétence et d’expérience dans le domaine juridique.

Les réunions de la commission se tiennent à huis clos et l’interprétation est fournie dans les deux langues officielles du Conseil de l’Europe, l’anglais et le français.

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