Le recours injustifié à la doctrine du « secret d’Etat » protège trop souvent des actes répréhensibles

Strasbourg, 06.10.2011 – Le recours injustifié à la doctrine du « secret d’Etat » protège trop souvent les services secrets et les agences de renseignements du contrôle de leur implication dans des violations des droits de l’homme comme la torture, les enlèvements ou les « restitutions », selon l’APCE.

Dans une résolution adopté aujourd’hui sur la base d’un rapport de Dick Marty (Suisse, ALDE), l’Assemblée a souligné que les informations sur la responsabilité eu égard à de telles violations ne devraient pas être considérées comme des secrets d’Etat dignes d’être protégés.

Elle a également évalué les diverses enquêtes judiciaires ou parlementaires lancées après que deux importants rapports de l’Assemblée il y a cinq ans aient cité des gouvernements européens qui avaient accueilli des prisons secrètes de la CIA ou collaboré dans des faits de « restitution » et de torture.