Il faut protéger les ‘donneurs d’alerte’ qui signalent des abus commis par des Etats

Strasbourg, 02.10.2013 – Les « donneurs d’alerte » qui agissent dans l’intérêt général en signalant des abus commis par des Etats doivent être protégés contre les représailles, sous réserve qu’ils agissent de bonne foi et qu’ils suivent les procédures applicables, selon l’APCE.

La résolution sur la « Sécurité nationale et accès à l’information » adoptée considère que « les intérêts de sécurité nationale légitimes et clairement définis » sont des raisons suffisantes pour retenir l’information détenue par les autorités publiques, mais souligne la nécessité de fixer des limites raisonnables à l’invocation de la « sécurité nationale » comme justification du secret. Des crimes tels que les homicides, les disparitions forcées, la torture ou l’enlèvement, commis par des agents de l’Etat, ne méritent pas d’être protégés au nom du « secret d’Etat ».

L’accès à l’information doit être accordé dès lors que l’intérêt général qui commande la communication de cette information revêt une importance supérieure à la défense des intérêts qui conduisent l’administration à la tenir secrète, notamment lorsque l’information « apporte d’importants éléments de réflexion à un débat public en cours ».

Selon l’auteur du rapport, Arcadio Díaz Tejera (Espagne, SOC), les révélations de Wikileaks ne semblent pas avoir eu de graves répercussions diplomatiques ou avoir été durablement préjudiciables : « Cette fuite à grande échelle a permis de tirer un enseignement : la publication d’informations relativement sensibles n’est jamais aussi préjudiciable qu’on pouvait le croire autrefois. Je considère donc la sévérité extrême avec laquelle les autorités américaines traitent M. Manning, le jeune soldat qui serait la « source » de ces fuites, comme des plus inappropriées ».

Dans la résolution, l’Assemblée invite instamment les gouvernements des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe à intégrer dans leur législation une série de principes globaux adoptés par des experts, des représentants de la société civile, des universitaires et des praticiens de la sécurité nationale, ainsi qu’à à signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics.