Skopje: libertés fondamenales respectées, mais la campagne n'a pas garanti l'équité

Les candidats à la présidentielle ont pu faire campagne librement et les libertés fondamentales ont été respectées mais, selon les observateurs internationaux à Skopje, la campagne ne garantissait pas des conditions égales pour tous

Strasbourg, 14.04.2014 – Les libertés fondamentales ont été respectées et les candidats ont pu faire campagne librement lors des élections présidentielles, gérées avec efficacité, qui se sont tenues le 13 avril 2014 dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine », et ce malgré une couverture médiatique partiale et déséquilibrée et l’absence de transparence dans les activités de l’Etat et des partis qui n’ont pas favorisé l’équité, ont souligné les observateurs internationaux dans une déclaration publiée ce jour.

« La campagne a été vigoureuse et les candidats se sont engagés dans un solide programme de rassemblements, mais les conditions d’équité n’étaient pas réunies, » a déclaré l’ambassadeur Geert-Hinrich Ahrens, Chef de la mission d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH). « C’est un des problèmes que nous allons approfondir en observant la campagne et la couverture médiatique dans la période précédant les élections législatives anticipées et le deuxième tour du scrutin présidentiel dans deux semaines, pour lequel nous serons rejoints par 160 observateurs de courte durée ».

D’une manière générale, la Commission électorale nationale (CEN) a opéré avec efficacité et la plupart de ses sessions étaient ouvertes aux observateurs et aux médias, et ce malgré des tensions évidentes lorsque certains membres ont fait des déclarations politiques ou lorsque des questions politiquement controversées ont fait l’objet de votes partisans. En outre, la CEN n’a pas communiqué efficacement avec les Commissions électorales municipales, ce qui a généré une certaine confusion concernant les procédures.

Malgré le nombre important de médias, de nombreux partenaires rencontrés par les observateurs ont allégué que le parti au pouvoir exerçait un contrôle indirect sur les médias du fait de la position dominante du gouvernement sur le marché publicitaire. L’analyse politique faisait défaut, l’information n’était pas présentée de façon indépendante et le diffuseur public n’a pas assuré une couverture équilibrée de l’événement.

Le président sortant jouissait d’un avantage significatif en termes de ressources et d’une nette prédominance dans la publicité payante. Le soutien clair apporté par le gouvernement durant la campagne n’a pas pleinement respecté la séparation entre le parti et l’État.
« La conduite de la campagne a divisé la société selon des lignes ethniques, et l’appel d’un parti albanais ethnique aux membres de cette communauté à ne pas voter est une question préoccupante », a déclaré Stefan Schennach, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). « Nous avons également constaté des cas de vote « arrangé », ainsi que quelques petits vices de procédure. Ces problèmes jettent une ombre sur un processus parfaitement bien organisé le jour des élections ».

Quatre candidats étaient inscrits et la campagne s’est avérée très active. Si le ton de la campagne était relativement modéré, le parti au pouvoir et les principaux partis de l’opposition ont tenu un discours de plus en plus négatif tandis que la campagne progressait. Le bloc albanais ethnique a déversé un flot d’allégations calomnieuses, tandis qu’un parti a lancé aux Albanais ethniques un appel au boycott.

Les quatre candidats étaient des hommes. Si les organes d’administration électorale ont respecté les critères relatifs à la représentation hommes-femmes, les questions de genre n’ont pas été abordées dans le programme des candidats.

De récents amendements au Code électoral répondaient à certaines recommandations de précédents rapports d’observation d’élections de l’OSCE/BIDDH. Bien que leur introduction moins d’un an avant cette élection soit contraire aux bonnes pratiques, ces amendements bénéficient du soutien de tous les partis et ont été votés à la suite de consultations publiques. Plusieurs incohérences et motifs de préoccupation persistent toutefois. Le taux de participation de 40 % exigé au second tour des présidentielles pourrait conduire à des cycles d’élections avortées, et l’exigence de résidence de longue durée imposée aux candidats est contraire aux engagements pris envers l’OSCE, aux normes du Conseil de l’Europe et à d’autres obligations internationales.

Le mécanisme en place pour le règlement des différends électoraux est inefficace. De surcroît, l’absence d’échéance pour la résolution des affaires en lien avec les élections ne garantit pas un recours en justice rapide et les électeurs peuvent seulement dénoncer les décisions relatives à l’inscription des électeurs et la violation de leurs droits de vote le jour des élections.

Dans le nombre limité de bureaux de vote observés le jour des élections, le scrutin avait été bien préparé sur le plan de la procédure et a été géré avec efficacité. Toutefois, dans une municipalité, le scrutin a rencontré des problèmes et un nombre plus important d’irrégularités a été noté. Le décompte des voix a été effectué de façon professionnelle et transparente. Le processus de dépouillement était d’une manière générale bien organisé, malgré de nombreuses petites disparités dans les procès-verbaux des résultats qui ont été corrigées par les Commissions électorales municipales.

Pour plus d’informations, merci de contacter:
Thomas Rymer, OSCE/BIDDH, +389 (0)77 594 451 or +48 609 522 266, thomas.rymer@odihr.pl
Division de la communication de l’APCE, +33 388 413 193