Le système de Dublin s’est effondré et doit être réformé de toute urgence, selon la commission

Le système de Dublin, l’instrument juridique de l’UE pour identifier le pays auquel il revient d’examiner une demande d’asile, « s’est effondré et doit être réformé de toute urgence », a conclu la Commission des migrations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (PACE), tout en demandant de nouveaux mécanismes de « répartition de la charge », incluant une reconnaissance mutuelle des décisions positives aux demandes d’asile, et la création d’un statut commun de « réfugié européen ».

Le projet de résolution adopté, basé sur un rapport préparé par Michele Nicoletti (Italie, SOC), considère que le système de Dublin génère « un coût humain élevé et inacceptable » pour les demandeurs d’asile et des coûts pour les Etats participants du fait des ressources qu’ils doivent mobiliser pour se conformer à ses procédures longues et compliquées. De plus, son fonctionnement est hypothéqué car il repose sur le principe toujours non vérifié que tous les pays participants sont capables d’assurer la protection des demandeurs d’asile et de traiter correctement le nombre de demandes qu’ils reçoivent.

Sans une réforme de grande envergure du système européen d’asile dans son ensemble, il y a un risque que les pays participants suspendent l’application du système de Dublin ou s’en retirent, « ce qui sèmerait le chaos et la confusion ».

En attendant que la Commission européenne évalue l’année prochaine ce système, comme elle l’a annoncé, les parlementaires ont estimé que de mesures « peuvent et doivent être prises dès à présent ».

Parmi ces mesures, ils ont évoqué notamment que les critères de responsabilité liés à la famille et les dispositions relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant soient appliquées strictement ; que les réfugiés dont le statut est reconnu soit relocalisés dans des proportions permettant d’assurer un partage équitable des charges entre les pays participants et que soit créé un statut de « réfugié européen » pour les bénéficiaires de la protection internationale, ce qui permettrait le transfert de résidence et de l’exercice d’autres droits entre les différents pays.

La commission a également appelé à une évaluation immédiate et globale du système de Dublin, et du contexte plus large dans lequel il s’inscrit.

Le rapport sera débattu lors de la session d’automne de l’APCE (28 septembre – 2 octobre 2015).