La Procureure de la CPI devrait reconnaître sa compétence à l’égard des auteurs de crimes de guerre en Syrie et en Irak

L’Assemblée a réaffirmé son plein soutien à la Cour Pénale Internationale (CPI), première institution judiciaire indépendante permanente dont la compétence s’étend aux personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale: génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

La résolution adoptée à l’unanimité, basée sur le rapport d’ Alain Destexhe (Belgique, ALDE), invite instamment les États membres du Conseil de l’Europe, ses États observateurs, les États observateurs de l’Assemblée et les États dont les parlements jouissent du statut de partenaires pour la démocratie de l’Assemblée, à réaffirmer leur engagement en faveur de la CPI, en signant et ratifiant sans plus tarder le Statut de Rome, les amendements de Kampala et l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI.

Le texte les invite également à adopter une législation effective qui transpose le Statut de Rome, notamment en intégrant les crimes et les principes généraux du droit qui sont définis dans leur législation pénale nationale et en établissant des procédures qui permettent une coopération pleine et effective avec la Cour.

Le texte adopté appelle les Etats membres et les Etats observateurs qui sont membres du Conseil de sécurité des Nations Unies « à collaborer et, dans un délai de deux mois, à présenter devant le Conseil de sécurité des Nations Unies une résolution garantissant des poursuites efficaces à l’encontre des responsables d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité et d’autres crimes de guerre commis en Syrie et en Irak. »

Il appelle également la Procureure de la CPI à reconsidérer sa décision d’avril 2015 de ne pas procéder à l’examen préliminaire des crimes commis par les combattants étrangers d’ISIS/Daesh, à la lumière des preuves nouvelles et accablantes dont elle dispose, et de rapidement reconnaître sa compétence à l’égard des auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis en Syrie et en Irak, dans toute la mesure du possible.

Enfin, la résolution demande l’octroi à la CPI des ressources budgétaires effectives qui lui permettent d’accomplir sa mission de manière indépendante et efficace et d’alimenter le Fonds au profit des victimes, soulignant ainsi que la CPI exerce une justice qui n’est pas seulement répressive, mais également réparatrice.