Protéger les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses

La Commission sur l’Egalité et la non-discrimination de l’APCE a appelé tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à protéger les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses en prenant des mesures concrètes, législatives ou autres, visant à « affirmer le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion pour tous les individus ».

En adoptant un projet de résolution basé sur le rapport de Valeriu Ghiletchi (République de Moldova, PPE/DC), les parlementaires ont souligné leur engagement à protéger les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion au sens de l’article 9 et le droit des parents de dispenser à leurs enfants une éducation conforme à leurs propres convictions religieuses et philosophiques au sens de l’article 2 du Protocole N°1.

Le texte adopté réaffirme le droit de n’adhérer à aucune religion, et à protéger le droit de tout un chacun de « ne pas être contraint d’accomplir des actions contraires à ses croyances religieuses ou morales profondes », en veillant à ce que l’accès aux services légalement fournis soit maintenu et que le droit d’autrui à ne pas être discriminé soit protégé.

Il faudrait également, affirme le texte, promouvoir « un aménagement raisonnable des pratiques » de tous les individus mus par des croyances religieuses ou morales profondes en cas de conflit grave pour permettre aux citoyens de manifester librement leur religion ou leur croyance en privé ou en public, sans que cela porte atteinte aux droits d’autrui.

Le texte prône enfin l’abrogation de toute loi ou règlement établissant une distinction entre les croyances religieuses minoritaires et majoritaires, la mise en place de procédures faciles à mettre en œuvre pour les enfants et les parents qui souhaitent obtenir des dispenses de cours publics obligatoires d’éducation religieuse qui ne correspondent pas à leurs croyances religieuses ou morales profondes. De telles options pourraient inclure l’enseignement non-confessionnel de la religion, donnant des informations sur une pluralité de religions, ainsi que des programmes d’éthique.

Les projets de résolution et de recommandation seront débattus par l’APCE en 2017.