Référendum constitutionnel en Turquie: des conditions inégales

Le référendum constitutionnel du 16 avril en Turquie s’est déroulé dans des conditions inéquitables et les deux camps qui ont fait campagne n’étaient pas sur un pied d’égalité, ont conclu les observateurs internationaux dans une déclaration publiée aujourd’hui. Si les aspects techniques du processus ont été bien gérés, les électeurs n’ont pas été informés de manière impartiale sur des points cruciaux de la réforme et les restrictions des libertés fondamentales ont eu un effet négatif, selon la déclaration.

« Même s’il n’y a pas eu de problèmes majeurs le jour du scrutin, sauf dans certaines régions, nous ne pouvons que déplorer l’absence d’observateurs de la société civile dans les bureaux de vote », a déclaré Cezar Florin Preda, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. « D’une manière générale, le référendum n’a pas satisfait aux normes du Conseil de l'Europe. Le cadre juridique, inadéquat, n’a pas permis un processus véritablement démocratique ».

« Le référendum s’est tenu dans un contexte politique où les libertés fondamentales, indispensables à un processus véritablement démocratique, étaient limitées par l’état d’urgence. De plus, les deux camps n’ont pas eu les mêmes possibilités de faire valoir leurs arguments devant les électeurs », a déclaré Tana de Zulueta, Chef de la mission restreinte d’observation des élections du BIDDH. « Notre travail de suivi a montré que la campagne pour le "oui" avait dominé la couverture médiatique. Combiné aux restrictions touchant les médias, aux arrestations de journalistes et à la fermeture de médias, cela a réduit l’accès des électeurs à une pluralité d’opinions ».

Bien que la Commission électorale suprême (CES) ait adopté des règles et consignes sur certains aspects du processus, le cadre juridique relatif aux élections est resté inadapté à la tenue d’un référendum véritablement démocratique, ont déclaré les observateurs. Les gouverneurs des provinces ont utilisé les pouvoirs conférés par l’état d’urgence pour restreindre encore les libertés de réunion et d’expression.

« L’Etat d’urgence ne devrait jamais servir à saper l’État de droit », a déclaré M. Preda.

Le cadre juridique du référendum ne prévoyait pas suffisamment une couverture impartiale et ne garantissait pas aux partis politiques éligibles un accès égal aux médias publics. En outre, il privilégiait le parti au pouvoir et le Président dans l’attribution de temps d’antenne gratuit, tandis que la compétence de la CES de prononcer des sanctions pour couverture médiatique biaisée a été abrogée, indique la déclaration.

Toujours d’après la déclaration, la loi limite la pleine participation au référendum aux partis politiques éligibles et ne réglemente pas la participation d’autres acteurs. De plus, la CES a décidé que les organisations de la société civile et les associations professionnelles n’étaient pas autorisées à organiser des événements pendant la campagne.

« Le cadre de la campagne était restrictif et la campagne a été déséquilibrée car plusieurs responsables nationaux de premier plan et de nombreux responsables locaux ont participé activement à la campagne en faveur du "oui" », a déclaré Mme de Zulueta. « Nous avons constaté une utilisation abusive des ressources de l’État et une entrave aux activités de la campagne pour le "non".

Les discours de campagne ont été ternis par certains hauts responsables qui ont assimilé les partisans du "non" à des sympathisants terroristes. Ces partisans ont souvent été exposés à des interventions de la police et à de violentes échauffourées pendant leurs activités ».

Le référendum s’est déroulé de façon ordonnée et efficace dans le petit nombre de bureaux de vote visités par les observateurs internationaux. Par contre, dans certains cas, les observateurs du BIDDH se sont vu refuser ou restreindre l’accès aux bureaux de vote à l’ouverture ou pendant le vote. Une présence policière a souvent été signalée aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des bureaux de vote et les policiers ont parfois contrôlé l’identité des électeurs avant de les laisser accéder aux urnes. En fin de journée, la CES a diffusé des consignes qui ont sensiblement modifié les critères de validité des bulletins, ce qui a porté atteinte à une garantie importante et était contraire à la loi.

Pour de plus amples informations, contacter :
Thomas Rymer, BIDDH, +90 535 891 9998 ou +48 609 522 266, thomas.rymer@odihr.pl
Nathalie Bargellini, APCE, +90 544 781 49 74 ou +33 6 65 40 32 82, nathalie.bargellini@coe.int