L’APCE rouvre la procédure de suivi à l’égard de la Turquie

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a décidé aujourd’hui de rouvrir la procédure de suivi à l’égard de la Turquie jusqu’à ce que les « profondes préoccupations » concernant le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit « soient traitées de manière satisfaisante ».

La résolution adoptée demande aux autorités turques qu’elles prennent d’urgence des mesures telles que la levée de l’état d’urgence « aussitôt que possible », l’arrêt de promulgation des décrets-lois d’urgence contournant la procédure parlementaire, « sauf si cette pratique s’avère strictement nécessaire », et la libération de tous les parlementaires et journalistes placés en détention en l’attente de leur procès. Il faudrait également établir la Commission d’enquête sur les mesures de l’état d’urgence, veiller à ce que les procès se tiennent dans le respect des garanties d’une procédure régulière, et prendre d’urgence des mesures visant à restaurer la liberté d’expression et de la presse.

Sur la base du rapport d’Ingebjørg Godskesen (Norvège, CE) et de Marianne Mikko (Estonie, SOC), le texte adopté souligne que neuf mois après la tentative de coup d’État, « la situation s’est détériorée et les mesures dépassent largement le cadre de ce qui est nécessaire et proportionné ». Les autorités « gouvernent à coups de décrets-lois » ayant une portée dépassant de beaucoup les exigences de la situation d’urgence et empiétant sur la compétence législative du parlement. Dans ce contexte, l’Assemblée a rappelé que « le rétablissement de la peine de mort serait incompatible avec l’appartenance au Conseil de l’Europe ».

L’Assemblée a également déploré vivement que le référendum constitutionnel du 16 avril 2017 se soit tenu dans des « conditions inéquitables », ce qui a empêché que les deux camps en présence bénéficient des mêmes chances pendant la campagne. De plus, la validation de bulletins non tamponnés, contrairement aux dispositions de la loi électorale de 2010, « fait peser de sérieux doutes sur la légitimité du résultat du référendum ».

L’Assemblée a décidé, dans le cadre de la procédure de suivi à l’égard de la Turquie, d’évaluer les progrès réalisés dans un rapport à présenter au cours de la session de l’Assemblée en 2018. Les parlementaires ont souligné leur satisfaction du fait que, suite au coup d’Etat manqué, le dialogue, les contacts politiques à haut niveau et la coopération technique se sont intensifiés entre la Turquie et le Conseil de l’Europe.

Jusqu’à ce jour, la Turquie était engagée dans un dialogue post-suivi avec l’Assemblée, tout comme la Bulgarie, le Monténégro et « l'ex-République yougoslave de Macédoine ». Elle est désormais sous procédure de suivi avec autre neuf Etats : l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la République de Moldova, la Fédération de Russie, la Serbie et l'Ukraine.