Violences sexuelles : inscrire le principe 'non veut dire non' dans les codes pénaux

La Commission sur l’égalité et la non-discrimination a aujourd’hui fermement condamné les violences sexuelles et le harcèlement des femmes dans l’espace public, rappelant que tous les pays sont concernés.

« Mais ces violences ne sont pas une fatalité, » a souligné Françoise Hetto-Gaasch (Luxembourg, PPE/DC), qui présentera son rapport sur ce sujet lors de la prochaine session plénière à Strasbourg (26-30 juin 2017).

« Les femmes ne devraient pas avoir à changer leur mode de vie, voire être accusées de porter une tenue provocante ou de se trouver au mauvais endroit à une heure tardive. Les femmes ne sont jamais responsables de la violence dont elles sont victimes, quel que soit l’auteur, le type de violence ou l’endroit où les faits se produisent, » a-t-elle poursuivi.

« La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) met justement la victime de violence au centre de toute politique ou discours traitant de la violence fondée sur le genre. Et elle est, à ce jour, l’instrument juridique international le plus avancé en matière de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, » a-t-elle rappelé.

Dans le projet de résolution adoptée à l’unanimité, la commission exhorte par conséquent tous les pays qui ne l’ont pas encore fait, à signer et ratifier la Convention d’Istanbul et à assurer sa pleine mise en œuvre. « Cela suppose l’inscription dans les codes pénaux nationaux des violences sexuelles et du harcèlement dans l’espace public pour ainsi consacrer le principe ‘non veut dire non’ dans le code pénal. »

Le projet de résolution comprend également une série de mesures concrètes qui vont du rôle des médias, en passant par des campagnes de sensibilisation, la poursuite des auteurs, jusqu’à la création de villes dites bienveillantes en prenant en compte la dimension de genre dans l’aménagement urbain et dans les transports en commun, de manière à assurer la sécurité et le bien-être de toutes et tous.