20ème anniversaire de la Commission de suivi et défis d’un monde en mutation

Réunie à Helsinki le 16 mai 2017, la Commission de suivi a organisé un séminaire sur le thème « L’ordre juridique international dans un monde qui change : défis pour la procédure de suivi de l’Assemblée parlementaire », à l’occasion du 20ème anniversaire de sa création.

Après les avancées obtenues en faveur d’une meilleure acceptation des normes internationales, Cezar Preda (Roumanie, PPE/DC) a souligné que la Commission de suivi, qu’il préside actuellement, devait constamment s’adapter aux nouveaux défis à relever et élaborer de nouvelles méthodologies : « aujourd’hui, la Commission de suivi établit des rapports d’examen périodique sur chaque État membre du Conseil de l’Europe pour vérifier le respect de ses obligations à l’égard du Conseil de l’Europe, favorisant ainsi un espace juridique et démocratique commun pour 800 millions d’Européens ».

Mais il a également fait remarquer les difficultés croissantes auxquelles se heurte le principe de la primauté du droit international, sur lequel reposent l’ordre international de l’après-guerre et le Conseil de l’Europe. À cet égard, il a souligné que la commission devait « continuer à réfléchir au meilleur moyen de lutter contre l’érosion des valeurs de la démocratie, de la solidarité et du respect de l’État de droit, c’est-à-dire les valeurs mêmes qui ont fait l’Europe d’aujourd’hui ».

Tarja Halonen, ancienne Présidente de la Finlande, qui, lorsqu’elle était membre de l’APCE, a lancé la création de la procédure de suivi et de la Commission de suivi, a rappelé que la procédure de suivi était conçue non seulement comme un outil pratique, mais également comme une source d’inspiration. « Il importe que la procédure de suivi aide et inspire les États en se montrant rigoureuse et objective, tout en laissant aux pays qui ne se comportent pas de manière satisfaisante la possibilité d’évoluer. Soyons patients », a déclaré Mme Halonen. Après avoir mis en avant le rôle important que le Conseil de l’Europe continue à jouer, elle a souligné que, dans le concert des organisations internationales, « l’Assemblée doit conserver son identité propre, fondée sur les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance ».

Sergio Bartole, membre de la Commission de Venise et ancien professeur à l’Université de Trieste, a mis en exergue la coopération établie entre la commission de suivi et la Commission de Venise. Il a invité les parlementaires à faire bon usage de la Liste des critères de l'Etat de droit établie par la Commission de Venise pour vérifier le respect de l’État de droit, mais également l’environnement dans lequel celui-ci doit primer. « La persévérance et la patience sont autant de vertus à ne pas négliger en examinant les dispositions constitutionnelles, pour parvenir à comprendre comment évoluera la situation ».

Daniel Tarschys, ancien Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et professeur à l’Université de Stockholm, a souligné le fait de « ne pas faire abstraction des nombreux effets positifs de l’adhésion d’un État au Conseil de l’Europe ». Parallèlement, il a souligné que « lorsque surviennent de nombreux cas de régression, de recul, de kleptocratie, de répression de l’opposition et d’élections inégalitaires, le Conseil de l’Europe ne peut les ignorer et doit faire entendre sa voix. Mais ce faisant, il doit rechercher le dialogue, car le maintien de ce dialogue est essentiel. La Commission de suivi figure parmi les acteurs importants du Conseil de l’Europe. Même s’il arrive que la procédure de suivi soit source de frustrations et de critiques, cet outil extrêmement précieux est aussi, et doit rester, une source d’inspiration pour les États membres ».