L’APCE adopte une procédure permettant la destitution de ses membres exerçant des fonctions électives importantes

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réunie en session plénière à Strasbourg, a décidé de modifier son Règlement et d’instituer une procédure permettant de mettre en jeu la responsabilité institutionnelle des membres de l’Assemblée titulaires d'un mandat électif et de « les destituer en cours de mandat ».

La résolution adoptée aujourd’hui, sur la base du rapport de Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC), précise que cette procédure n’a aucun caractère pénal, et s’applique « aux seules fonctions électives éminentes », à savoir le Président et les Vice-Présidents de l’Assemblée parlementaire, ainsi que les présidents et vice-présidents des commissions.

Désormais, l’Assemblée peut mettre fin à leurs fonctions au motif « qu’ils ne bénéficient plus de la confiance de l’Assemblée », soit qu'ils ne remplissent plus les conditions nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou qu'ils aient commis une faute grave en violant de manière grave ou répétée les dispositions du code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire.

La résolution est entrée en vigueur dès son adoption aujourd’hui.