Le rapporteur s'inquiète des atteintes portées à la séparation des pouvoirs en Pologne

Bernd Fabritius (Allemagne, PPE/DC), rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur « les nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les États membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés », a fait part aujourd’hui de sa vive inquiétude après l’adoption de deux nouvelles lois concernant la justice en Pologne, une troisième, concernant la Cour suprême, étant en préparation.

« Ces nouvelles lois, dénonce-t-il, menacent directement le respect de l’État de droit en Pologne en remettant en cause le système de la séparation des pouvoirs. Elles donnent au Parlement le pouvoir de choisir les membres du Conseil national de la Justice, en violation flagrante de l’indépendance de cette dernière, et portent sérieusement atteinte à la séparation des pouvoirs en Pologne, a-t-il expliqué. Un autre projet de loi concernant la Cour suprême, présenté en hâte au parlement, est également préoccupant car il aurait pour effet d’assujettir la justice à l’exécutif », a-t-il ajouté, appelant les législateurs polonais à ne pas adopter cette loi.

« La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice sont les fondements de tout État démocratique fonctionnant correctement et conformément au principe de la primauté du droit, a-t-il souligné. Seuls des juges forts, indépendants et impartiaux peuvent faire obstacle à un retour à l’autoritarisme ».

« L’attachement à l’État de droit est plus qu’un slogan. C’est un principe fondateur non négociable du Conseil de l’Europe. Les États membres sont tenus de le respecter et, plus encore, de le défendre », a-t-il conclu.

Ce rapport, qui est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session plénière de l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, 9-13 octobre) devrait être adopté par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme lors de sa réunion du 5 septembre, à Paris.