Azerbaïdjan : appel à plus de contrôle parlementaire sur l’exécutif, et un système judiciaire véritablement indépendant

Tout en saluant le dialogue permanent avec les autorités azerbaïdjanaises dans le cadre de la procédure de suivi de l’APCE, la Commission de suivi a exprimé un certain nombre de préoccupations concernant notamment l’équilibre des pouvoirs, le fonctionnement du système judiciaire, et la liberté d’expression et d’association.

La commission regrette en particulier que les récentes modifications constitutionnelles puissent amener l’exécutif à devoir moins rendre compte au parlement, et que l’indépendance de la justice vis-à-vis de l’exécutif reste insuffisante. En même temps, les parlementaires ont salué le décret-loi du Président de la République sur l’amélioration du fonctionnement du système pénitentiaire et sur l’humanisation des politiques pénales et ont appelé les autorités à le mettre en œuvre rapidement.

En adoptant un projet de résolution, sur la base du rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC) et de Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC), la commission s’est dite préoccupée par des rapports faisant état d’un lien entre le gouvernement azerbaïdjanais et un système de blanchiment de capitaux à grande échelle, qui a fonctionné dans les années 2012 à 2014 et a notamment servi à influencer l’action de membres de l’Assemblée à l’égard de la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Elle a invité instamment les autorités azerbaïdjanaises à ouvrir sans tarder une enquête indépendante et impartiale sur ces allégations et à coopérer pleinement avec les autorités et les organes internationaux compétents sur cette question.

La commission s’inquiète aussi d’informations faisant état de poursuites et du maintien en détention de dirigeants d’ONG, de défenseurs des droits de l’homme, de militants politiques, de journalistes, de blogueurs et d’avocats, tout en saluant la libération en 2016 et 2017, de certains desdits «prisonniers politiques»/«prisonniers d’opinion». Elle a appelé les autorités à libérer les détenus dont l’incarcération soulevait des doutes justifiés. Elle s’inquiète également d’allégations relatives à un climat de restrictions pesant sur les activités de l’opposition extraparlementaire, ainsi que de limitations à la liberté de réunion.

Par conséquent, la commission a appelé les autorités azerbaïdjanaises à garantir rapidement la pleine exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, à renforcer le contrôle parlementaire de l’exécutif ; à poursuivre les réformes du système judiciaire et du ministère public afin de garantir la pleine indépendance de la justice, à l’égard de l’exécutif ; à permettre aux journalistes de travailler librement sans qu’aucune pression ne soit exercée sur eux ; et à créer un environnement propice aux activités des ONG, y compris celles exprimant des avis critiques.