Enfants intersexes : interdire les actes chirurgicaux de ‘normalisation sexuelle’

La Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’APCE a aujourd’hui demandé l’interdiction des actes chirurgicaux de « normalisation sexuelle » sans indication médicale, ainsi que les stérilisations et autres traitements sur les enfants intersexes sans leur consentement éclairé. Tout traitement visant à modifier les caractéristiques sexuelles de l’enfant, notamment ses gonades ou ses organes génitaux externes ou internes, devrait être « reporté jusqu’au moment où celui-ci soit en mesure de participer à la décision », en vertu du droit à l’autodétermination et du principe du consentement libre et éclairé.

En adoptant à l’unanimité un projet de résolution, basé sur le rapport de Piet de Bruyn (Belgique, NI), les parlementaires ont également souligné que la loi ne doit « créer ni perpétuer des obstacles à l’égalité pour les personnes intersexes ». Pour cela, il faut notamment faire en sorte que les personnes intersexes qui ne s’identifient pas en tant que personne de sexe masculin ou féminin bénéficient de la reconnaissance juridique de leur identité de genre. Dans les cas où leur genre n’a pas été correctement enregistré à la naissance, la procédure de rectification de ce dernier devrait être « simple et fondée uniquement sur le principe de l’autodétermination ».

En vue d’aider les personnes intersexes, leurs parents et leur entourage à faire face aux problèmes posés notamment par les attitudes sociales à l’égard des variations des caractéristiques sexuelles, les parlementaires ont demandé des mécanismes de soutien psychosocial adaptés pour les personnes intersexes et leurs familles, ainsi que du soutien aux organisations de la société civile qui « œuvrent pour briser le silence sur la situation des personnes intersexes ».

Le projet de résolution sera soumis au vote de l’Assemblée parlementaire lors de sa prochaine session plénière (Strasbourg, 9-13 octobre 2017).