Loi ukrainienne sur l'éducation: les autorités devraient mettre en œuvre les conclusions de la Commission de Venise

L’Assemblée a aujourd’hui exprimé sa préoccupation concernant les articles relatifs à l’enseignement dans des langues minoritaires de la nouvelle loi sur l’éducation récemment adoptée par la Verkhovna Rada.

Tout en constatant que les autorités ont soumis le texte de la loi à la Commission de Venise pour avis, l’Assemblée s’est dit « insatisfaite que cette démarche n’ait pas été entreprise avant l’adoption ». Elle a demandé aux autorités de « mettre pleinement en œuvre les prochaines recommandations et conclusions de la Commission de Venise et de modifier la nouvelle loi sur l’éducation en conséquence ».

Le texte adopté, basé sur le rapport d’Andres Herkel (Estonie, PPE/DC), propose que les parties prenantes recherchent « des accords plus consensuels » en tenant compte de trois principes : la légitimité pour un État de faire la promotion de l’apprentissage de la langue officielle en tant que « facteur de cohésion sociale et d’intégration », le fait que « la langue est une composante essentielle de l’identité individuelle et collective » de sorte que les mesures de promotion de la langue officielle doivent aller de pair avec celles visant à protéger et à promouvoir les langues des minorités nationales, et le principe de la non-discrimination.
 

Selon les parlementaires, au regard de ces principes et du concept inclusif du ‘‘vivre ensemble’’, « la nouvelle législation ne semble pas trouver un équilibre approprié entre la langue officielle et les langues des minorités nationales ». En particulier, la nouvelle loi entraîne une réduction trop forte des droits jusque-là reconnus aux «minorités nationales» pour ce qui est de l’instruction dans leur propre langue.

L’Assemblée est consciente du fait que les minorités de langue ukrainienne dans les pays voisins ne sont pas autorisées à suivre une éducation monolingue dans leur propre langue et ne bénéficient pas d’arrangements visant à promouvoir une éducation bilingue. Par conséquent, l’Assemblée a recommandé que les autorités des pays voisins se montrent prêtes à proposer aux communautés ukrainiennes résidant dans leurs pays respectifs « des arrangements similaires à ceux qu’elles réclament pour leurs propres minorités ».