Il faut moderniser la Convention sur la protection des données à caractère personnel

Pour faire face aux évolutions des technologies de l’information et des communications, la Commission des questions juridiques de l’APCE estime qu’il est urgent de moderniser la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108).

Lors de la réunion qu’elle a tenue aujourd’hui à Paris, elle a donc salué la préparation d’un projet de protocole d’amendement à la Convention 108 et son rapport explicatif ayant pour buts principaux de répondre aux défis liés au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication et de renforcer la mise en œuvre effective de la Convention 108.

En adoptant à l’unanimité un projet d’avis, basé sur le rapport de Raphaël Comte (Suisse, ADLE), les parlementaires ont constaté que, plus de six ans après le début du travail de modernisation, « des difficultés à trouver un consensus sur certaines dispositions du projet de protocole d’amendement persistent ». Ces désaccords, notamment sur la question des modalités d’entrée en vigueur du protocole d’amendement, mettent en péril tout l’exercice et « menacent de faire perdre au Conseil de l’Europe sa place de premier plan dans le domaine de la protection des données à caractère personnel ».

Dans l’hypothèse optimiste selon laquelle un accord serait trouvé d’ici à la fin de l’année 2017, la Commission souhaite que le Comité des Ministres ouvre le protocole d’amendement à la signature le plus rapidement possible et appelle les États membres à ratifier le protocole d’amendement dans les plus brefs délais.

Si les désaccords devaient persister, la Commission estime que le Comité des Ministres devrait en prendre acte et ouvrir sans attendre de nouvelles négociations en vue de l’adoption rapide d’une nouvelle Convention basée sur le projet de protocole d’amendement d’ores et déjà approuvé par le Comité ad hoc sur la protection des données.

Le projet d’avis sera débattu lors de la prochaine réunion de la Commission permanente de l’APCE qui se tiendra à Copenhague le 24 novembre prochain.