Pour une procédure de suivi qui favorise l’application de la Charte des langues minoritaires en Europe

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires joue un rôle unique dans la protection et le soutien de ces langues en Europe. Or, c’est avec regret que la Commission de la culture de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) constate qu’à ce jour, sur les 47 États membres, seuls 25 États ont ratifié la Charte, et 8 l’ont signée, et que 14 États ne l’ont ni ratifiée, ni signée.

Réunie à Budapest aujourd’hui, la commission a exprimé son inquiétude quant au fait que plusieurs État tardent à soumettre le rapport sur l’application de la Charte, « certains États ayant même renoncé à tout un cycle de suivi », ce qui rend difficile le travail du Comité d’experts ou du Comité des Ministres lié à la protection et à la promotion du soutien des langues régionales ou minoritaires.

En adoptant un projet de recommandation, basé sur le rapport de Rózsa Hoffmann (Hongrie, PPE/DC), la commission souhaite que le Comité des Ministres, l’organe exécutif du Conseil de l’Europe, incite chaque État membre à « prendre les mesures nécessaires en vue de la ratification de la Charte, s’il ne l’a pas encore fait, ou dans le cas où il a déjà ratifié la Charte, assure sa transposition dans la pratique et l’élargissement de ses engagements ».

Le Comité des Ministres devrait élaborer une procédure dans le cadre de laquelle il autorise le Comité d’experts de la Charte à effectuer, après un avertissement préalable, « la procédure de suivi dans le cas d’un État ayant un retard considérable concernant la soumission du rapport prévu à l’article 15 de la Charte ». Le Comité des Ministres devrait rendre compte à l’APCE de l’application de cette procédure.

Dans un projet de résolution, également adopté lors de sa réunion, la commission a invité les gouvernements européens à prendre les mesures nécessaires afin que le droit de l’usage des langues régionales ou minoritaires « soit reconnu dans tous les aspects de la vie d’ensemble ».

Les Etats devraient « assurer la possibilité d’étudier dans la langue régionale ou minoritaire pendant toute la formation » et, vis-à-vis du service public, permettre l’utilisation de la langue, indépendamment du seuil linguistique, « sur les territoires où les locuteurs sont traditionnellement présents et où il y a un intérêt pour l’utilisation de la langue ».

Les projets de recommandation et de résolution seront débattus par l’APCE lors de sa prochaine session plénière (Strasbourg, 22-26 Janvier 2018).