Protéger le droit à la pension alimentaire

« Comme la grande majorité des familles monoparentales en Europe sont dirigées par la mère, les conséquences d’un défaut de paiement de pension alimentaire par les débiteurs affectent les femmes de façon disproportionnée. La pension alimentaire n’est donc pas neutre du point de vue du genre. Au contraire, il s’agit d’une véritable question d’égalité entre les femmes et les hommes », a déclaré Gisela Wurm (Autriche, SOC), auteure d’un rapport sur cette question, adopté aujourd’hui par la Commission sur l’égalité.

Toutes les familles monoparentales devraient avoir accès aux pensions alimentaires des enfants afin d’être en mesure de satisfaire leurs besoins élémentaires, selon la commission, qui a souligné que le non-respect intentionnel de l’obligation de verser une pension alimentaire pour l’enfant peut être utilisé pour exercer des pressions psychologiques.

Le rapport de Gisela Wurm, qui analyse la situation en Albanie, Espagne, France, Royaume-Uni et Ukraine, rappelle l’émergence de nouveaux modèles familiaux et le pourcentage accru de familles monoparentales – avec une diminution des mariages, passant de 3,4 millions en 1964 à 2,1 millions en 2011, et une augmentation des divorces de 150 % par rapport à 1965, selon les données d’Eurostat.

Le projet de résolution adopté propose aux Etats membres un ensemble de mesures, notamment : la mise en place de mécanismes de remplacement de la pension alimentaire avec un paiement anticipé par l’État en cas de non-versement, ou versement partiel/irrégulier ; la mise en place de sanctions effectives pour le non-respect de l’obligation alimentaire et des sanctions pénales quand ce non-respect constitue une forme de violence psychologique ; et le renforcement de la coopération internationale en vue de faciliter le recouvrement des pensions alimentaires et d’échanger les bonnes pratiques.