Protéger les droits des agents au sein des organisations internationales

En adoptant aujourd’hui une résolution, sur la base du rapport de Volker Ullrich (Allemagne, PPE/DC), l’APCE a recommandé d’instaurer, au sein des organisations internationales, d’« autres voies raisonnables de protection » juridique des droits des agents, d’assurer que ces voies soient aussi accessibles aux syndicats, comités et associations du personnel ; et d’introduire des procédures d’appel contre les décisions des juridictions internes des organisations internationales dans les litiges du travail, en créant des tribunaux d’appel.

Dans ce contexte, l’Assemblée a également recommandé au Comité des Ministres de réfléchir à la question de savoir si le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe doit être complété par un organe d’appel judiciaire.

Les organisations internationales jouissent d’une immunité juridictionnelle – qui ne peut être levée que dans des cas exceptionnels – ont rappelé les parlementaires, mais cette immunité ne doit pas les exonérer de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme.

Enfin, l’Assemblée a demandé à ce que les informations sur les procédures relatives aux litiges du travail soient accessibles aux personnels des organisations internationales.