Moldova: garantir des conditions propices à des élections libres et équitables

Concluant leur visite effectuée en République de Moldova du 3 au 5 avril 2018, les corapporteurs de l’APCE pour le suivi de ce pays, Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC) et Maryvonne Blondin (France, SOC), ont salué l’engagement durable de la République de Moldova envers les valeurs européennes, mais ont exhorté les autorités à poursuivre les réformes et créer les conditions propices à des élections libres et équitables.

« Au cours de notre visite, nous avons constaté que la société multiculturelle moldave demeure divisée sur plusieurs questions, notamment géopolitiques. Dans le même temps, il existe un fort consensus quant à l’appartenance au Conseil de l’Europe et à ses valeurs essentielles qui peuvent unifier la société. Le peuple moldave doit voir ses droits pleinement garantis et protégés. Le respect de l’État de droit est également essentiel pour assurer un environnement économique solide, amplifier les efforts déployés par le pays ces deux dernières années pour stabiliser l’économie et créer des emplois, améliorer les niveaux de vie et réduire enfin l’exode du capital humain, des milliers de personnes quittant le pays, ce qui porte préjudice à la société d’aujourd’hui et de demain.

Cet automne, les électeurs moldaves éliront leur nouveau Parlement en vertu d’un nouveau système électoral mixte qui, en dépit des améliorations apportées, ne se conforme toujours pas à l’ensemble des exigences de la Commission de Venise. La plupart de nos interlocuteurs, issus des différentes parties concernées, ont soulevé des préoccupations quant à la concentration de la propriété des médias, aux manœuvres d’intimidation et aux pressions exercées sur les responsables politiques, en particulier au niveau local, et au manque d’indépendance des tribunaux et du ministère public, qui sont considérés comme appliquant une justice sélective. Dans ce contexte, les conditions actuelles pourraient bien ne pas être propices à des campagnes électorales saines et équitables. Le financement des partis politiques est encore une autre question que les autorités doivent aborder de toute urgence, à la lumière des recommandations formulées par la Commission de Venise.

Les responsables politiques moldaves devraient agir dans l’intérêt supérieur de leur peuple et mettre en œuvre les réformes tant attendues – notamment amender la constitution en ce qui concerne le pouvoir judiciaire – pour garantir, entre autres, l’indépendance et la responsabilité des juges, l’équité des procès, la détention provisoire seulement si elle est strictement nécessaire, de meilleures conditions carcérales, la lutte contre la corruption et les influences commerciales indues, l’adoption d’un nouveau code audiovisuel, ainsi qu’une mise en œuvre efficace des lois et des pratiques qui soient conformes aux normes européennes.

Nous nous sommes rendus dans l’Entité territoriale autonome de Gagaouzie-Yeri pour discuter des problèmes actuels et des progrès enregistrés concernant l’harmonisation de la législation moldave avec le Statut de 1994 de l’Entité territoriale autonome de Gagaouzie-Yeri. Nous espérons que les autorités moldaves et gagaouzes relanceront le dialogue institutionnel établi en 2016 - et que le Parlement finira par adopter les textes de loi attendus pour fournir un cadre juridique sain respectant les attentes des deux parties.

Enfin, nous constatons avec satisfaction les récentes initiatives prises pour lutter contre la violence domestique, notamment l’introduction d’ordres d’éloignement pour les auteurs de violences et d’activités de sensibilisation, qui sont des mesures encourageantes pour prévenir et combattre la violence faite aux femmes et la violence domestique », ont déclaré les rapporteurs.

À Chisinau, les corapporteurs ont rencontré le Président de la République, le Vice-Premier Ministre et le ministre de la Réintégration, le président du Parlement, le ministre de l’Intérieur, le secrétaire d’État du ministre de la Justice, le Président de la Cour constitutionnelle, le Procureur général, le chef de la Commission électorale centrale et le chef du Centre national anticorruption. Ils ont également rencontré les présidents des différents groupes politiques du Parlement et des représentants d’ONG et des médias.

À Comrat, les corapporteurs ont rencontré le Vice-Gouverneur de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie-Yeri, le Président de l’Assemblée du peuple et des représentants de la société civile.