Allégations de corruption au sein de l'Assemblée : une commission prive quatre membres de certains droits

La Commission du Règlement de l'APCE a constaté que quatre membres individuels nommés dans le rapport du Groupe d'enquête indépendant sur les allégations de corruption au sein de l'Assemblée avaient « gravement enfreint » son Code de conduite et a décidé que tous les quatre devaient être temporairement privés d'un certain nombre de droits à l'Assemblée – y compris le droit d'être désigné ou d’exercer la fonction de rapporteur, de se présenter à un certain nombre de postes clé, ou d'observer des élections.

Suite à une audition qui s’est tenue hier à Paris avec trois des quatre membres concernés – le quatrième ayant déjà participé à une audition précédente – la commission a décidé que les sanctions devaient s'appliquer à Pedro Agramunt (Espagne, NI) pour une période de dix ans, et à Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC), Samad Seyidov (Azerbaïdjan, CE) et Jordi Xuclà (Espagne, ADLE), pour une période de deux ans.

Ces quatre parlementaires, tout en restant membres de l'Assemblée avec le droit de prendre la parole, ne pourront exercer, pendant ces périodes, un mandat de rapporteur ou d’observateur à une élection, et ne pourront pas être Président ou Vice-président d'une commission ou d’une sous-commission, ni se porter candidat à la présidence de l'Assemblée.

Ils ne seront pas en mesure de représenter l'Assemblée ou ses commissions lors d'événements organisés par des tiers et seront également privés du droit d'adresser des questions au Comité des Ministres, l'organe exécutif du Conseil de l'Europe.

Il s'agissait de la deuxième audition de la Commission du Règlement concernant la conduite de membres individuels, utilisant les pouvoirs du Code de conduite de l'Assemblée, et dans le cadre du suivi du rapport du Groupe d'enquête par l'Assemblée. Une première audition s’est tenue le 25 avril 2018 à Strasbourg.