Élections en Turquie: déclaration de la délégation pré-électorale

Une délégation préélectorale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s'est rendue à Ankara pour évaluer la campagne électorale et les préparatifs des élections présidentielles et législatives anticipées qui se tiendront le 24 juin 2018, tandis que la Turquie est sous état d’urgence.

Au cours de deux jours de réunions, la délégation a rencontré un large éventail d'interlocuteurs, dont le chef de la mission d'observation électorale du BIDDH / OSCE, des membres du corps diplomatique, des représentants des différents partis politiques, des journalistes et des représentants des médias, le Président du Conseil électoral suprême (SBE), le Vice-Président et membres du Conseil suprême de la radio et de la télévision (CSRT), le Président de la Grande Assemblée nationale et membres de la délégation turque auprès de l'APCE.

Tous les interlocuteurs ont souligné le caractère crucial de la prochaine élection qui marquera le passage d'un régime parlementaire à un système présidentiel. Le 24 juin, les élections présidentielle et législatives se tiendront ensemble pour la première fois.

La délégation a noté que les six candidats à l'élection présidentielle offriront un choix authentique et pluraliste aux électeurs. Dans le même temps, elle regrette la faible représentation des femmes sur les listes des candidats pour les élections législatives.

Les enjeux élevés de ces élections font qu'il est encore plus important pour les autorités turques de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour qu'elles soient libres, équitables, transparentes et conformes aux normes internationales et que l'électorat puisse faire un choix éclairé et avoir confiance dans le système électoral à travers le pays.

La délégation a noté que des amendements substantiels à la loi électorale avaient été adoptés seulement un mois avant l'annonce des élections alors que les lois dites d'harmonisation étaient adoptées encore plus tard. Il réitère que le fait d'avoir une si courte période entre l'introduction de modifications de la législation électorale et la tenue d'élections n'est pas conforme aux recommandations de la Commission de Venise et n’est pas une pratique habituelle lors des élections en Turquie. Certains partis de l'opposition ont fait remarquer que le processus qui a conduit à l'introduction des amendements n'était pas inclusif et qu’en raison du délai extrêmement court, ils ne pouvaient pas se préparer adéquatement à condition que des garanties adéquates soient en place.

Un certain nombre d'interlocuteurs ont exprimé des préoccupations quant à la substance de la nouvelle législation électorale, qui affaiblit les garanties en matière de sécurité et de transparence des élections et contre le risque d'ingérence de l'exécutif dans l'administration des élections. Les dispositions qui semblent particulièrement problématiques comprennent celles qui reconnaissent la validité des bulletins non tamponnés, permettent le transfert ou la fusion des urnes pour des raisons de sécurité à l'initiative des gouverneurs, restreignent la notion de zone de vote et élargissent les possibilités pour les forces de l'ordre d’être présentes dans les bureaux de vote. Une mesure positive est l'introduction d'urnes mobiles, qui devraient avoir un impact positif sur la participation politique des personnes handicapées à condition que des garanties adéquates soient en place.

La délégation a été informée qu'un parti politique de l'opposition avait contesté certaines dispositions de la loi électorale devant la Cour constitutionnelle turque. La délégation a également pris note que la Commission de suivi a demandé à la Commission de Venise un avis sur la nouvelle loi électorale et les lois d'harmonisation. Il regrette que, malgré le fait que des amendements de grande portée aient été introduits dans la loi électorale, les préoccupations exprimées par l'Assemblée et le BIDDH/OSCE lors des précédentes observations électorales n'aient pas été abordées, y inclus le seuil de 10% qui est le plus élevé d’Europe.

De nombreux interlocuteurs ont souligné que l'état d'urgence et les restrictions à la liberté d'expression et de réunion qui ont été introduites sous son égide, ainsi que les opérations de sécurité en cours dans le Sud-Est et le nombre élevé d'arrestations de politiciens et de journalistes ont un impact négatif sur l'environnement électoral et limite l'espace pour un débat démocratique encore plus essentiel lors d'une campagne électorale.

La délégation était préoccupée par les informations faisant état d'incidents violents au cours de la campagne électorale.

Quelques représentants de l’opposition se sont plaints d’entraves visant à les empêcher de faire campagne librement et en toute sécurité. L’HDP a informé la délégation que son candidat, qui se trouve en détention provisoire, ne peut pas faire campagne et que plusieurs candidats du HDP aux élections parlementaires ont été empêchés de se présenter.

Dans le contexte de préoccupations plus larges en matière de liberté des médias, plusieurs interlocuteurs ont attiré l'attention de la délégation sur la couverture médiatique inégale et la visibilité des différents partis politiques et candidats à l'élection présidentielle au profit du parti au pouvoir et du président sortant. La délégation a rappelé que garantir un accès égal des médias aux différentes forces politiques et aux candidats et une couverture impartiale de la campagne, est une condition préalable et fondamentale pour permettre à l'électorat de faire un choix éclairé. Elle a donc regretté que le décret-loi no. 687 a abrogé la possibilité pour le Conseil électoral suprême de soumettre les radiodiffuseurs privés à des sanctions s'ils ne sont pas impartiaux et politiquement neutres pendant la période électorale.

Concernant la campagne électorale et le financement des partis, la délégation de l'APCE a regretté que les recommandations précédentes de l'Assemblée parlementaire et du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques, n’ont pas été suivies. Il a pris note que de nombreux interlocuteurs ont confirmé que le cadre juridique dans ces domaines devait être développé davantage. La délégation a également été informée par plusieurs interlocuteurs du risque que les ressources de l'Etat soient utilisées par le parti au pouvoir dans le cadre de la campagne.

La délégation a entendu des préoccupations exprimées au sujet de l'impartialité des niveaux inférieurs de l'administration électorale pour gérer adéquatement le jour des élections en raison des récents amendements légaux sur leur composition.

La délégation appelle les partis politiques à faire pleinement usage de leur droit de désigner leurs représentants pour siéger aux différents niveaux de l'administration électorale et en tant qu'observateurs, afin de renforcer la transparence du processus électoral et la confiance des électeurs. Elle se félicite également de l'assurance donnée par le Président du SBE que les observateurs nationaux et internationaux seront autorisés à observer toutes les étapes du processus électoral, y compris le dépouillement du scrutin et la présentation des résultats ainsi que la procédure nouvellement introduite consistant à publier sur le site Internet du SBE le procès-verbal de chaque urne telle qu'elle a été reçue.

L'Assemblée parlementaire enverra une délégation de 33 membres pour observer les élections présidentielles et législatives anticipées du 24 juin 2018.

Présidente: Olena SOTNYK (Ukraine, ADLE)

Membres :
Nicole Duranton, (France, PPE/DC)
Maryvonne Blondin (France, SOC)
Lord David BLencathra (Royaume-Uni, CE)
Nikolaj Villumsen (Danemark, GUE)
Adele Gambaro (Italie, GDL)
Marianne Mikko (Estonie, SOC), rapporteure de l’APCE pour le suivi de la Turquie