Pour un accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme aux États membres

L’APCE a rappelé aujourd’hui l’obligation des États membres de « coopérer pleinement et de bonne foi » avec les mécanismes de suivi des droits de l’homme, y compris ceux du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, et de leur garantir l’accès à leur territoire.

L’Assemblée s’est félicitée des situations dans lesquelles ces organes de suivi ont eu accès aux « zones grises » (c’est-à-dire aux territoires qui sont sous le contrôle d’autorités de fait), en citant notamment les visites effectuées par le Comité européen pour la prévention de la torture en Transnistrie et en Abkhazie. Toutefois, les activités des organes de suivi des droits de l’homme concernant les territoires placés sous le contrôle d’autorités de fait, ne constituent pas une reconnaissance en droit international de la légitimité de ces autorités, ont souligné les parlementaires.

Dans une résolution adoptée aujourd’hui, sur la base du rapport de Frank Schwabe (Allemagne, SOC), l’APCE a préconisé une approche selon laquelle les États sont présumés consentir aux visites d’organes de suivi des droits de l’homme dans des cas où il existe des raisons de penser que de graves violations des droits de l’homme ont été commises.

Enfin, l’APCE a appelé le Comité des Ministres à procéder à un débat d’urgence chaque fois que l’accès à un État membre est refusé à un organe de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe ou est uniquement autorisé à des conditions qui sont politiquement inacceptables ou incompatibles avec le mandat de cet organe.