Elections législatives en République de Moldova: déclaration de la délégation préélectorale

Déclaration de la délégation préélectorale de l'APCE en vue des élections législatives en République de Moldova

Une délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est rendue à Chisinau afin d’évaluer la campagne électorale et les préparatifs des élections législatives qui se tiendront le 24 février 2019.

S’agissant du cadre juridique, la délégation préélectorale de l’Assemblée a noté qu’en juillet 2017, la République de Moldova avait apporté au Code électoral des modifications fondamentales qui instituaient un système électoral mixte reposant sur une circonscription nationale chargée d’élire 50 députés à la proportionnelle à partir de listes de parti fermées, et sur 51 circonscriptions uninominales chargées d’élire 51 députés au scrutin majoritaire à un tour.

La Commission de Venise du Conseil de l’Europe et le BIDDH de l’OSCE ont souligné dans leur avis conjoint adopté en mars 2018 que le nouveau système électoral était contraire aux recommandations antérieures. En effet, les acteurs électoraux des circonscriptions uninominales pouvaient subir les pressions ou manipulations indues de chefs d’entreprise locaux disposant de moyens importants. Si ce type de modifications du système électoral relève de la décision souveraine du législateur moldave, la délégation préélectorale de l’APCE partage néanmoins les inquiétudes de la Commission de Venise en raison de difficultés récurrentes déjà observées dans le pays. La délégation a en outre été informée qu’il se pourrait que le nouveau système électoral soit trop complexe à comprendre pour de nombreux électeurs.

La campagne électorale vient de débuter et, de manière générale, les partis politiques et les candidats peuvent faire campagne librement. Cependant, divers interlocuteurs ont informé la délégation d’un certain nombre de problèmes de longue date qui n’avaient toujours pas été résolus. Il s’agit notamment de manœuvres d’intimidation et de violences envers des candidats ; de discours de haine, y compris visant des candidates femmes ; de l’utilisation abusive de ressources administratives ; d’allégations d’achats de voix ; du rôle d’employés de la fonction publique lors de la collecte de signatures ; de la distribution de cadeaux électoraux impliquant des fondations caritatives associées à des partis politiques. De plus, pour certains interlocuteurs, la présence de caméras vidéo dans les bureaux de vote peut être ressentie comme un moyen de pression sur les électeurs.

La délégation de l’Assemblée condamne de telles pratiques lors des campagnes électorales et demande aux autorités compétentes de prendre toute mesure nécessaire pour les abolir.

La délégation a constaté l’efficacité de la gestion des aspects techniques du scrutin par la Commission électorale centrale, quand bien même le nouveau système électoral et les référendums appellent certaines précisions. La CEC a informé la délégation du caractère inclusif de l’enregistrement des partis et des candidats. Par ailleurs, plusieurs interlocuteurs se sont dits inquiets de l’augmentation constante du nombre d’électeurs inscrits alors même que le nombre de Moldaves émigrant à l’étranger est en augmentation.

En raison du nombre important de citoyens moldaves résidant à l’étranger, l’établissement des critères applicables à la création de circonscriptions uninominales est un enjeu majeur. Le Code électoral révisé prévoit trois circonscriptions de ce type. Les électeurs qui vivent à l’étranger soutenant généralement divers partis politiques, la création de ces circonscriptions a également des répercussions politiques.

Dans ses précédents rapports d’observation, l’Assemblée parlementaire a fait part de ses préoccupations quant au manque de transparence des critères retenus pour déterminer le nombre de bureaux de vote à l’étranger. Pour de nombreux intéressés, ces critères doivent garantir le droit des électeurs de participer effectivement aux élections. La délégation estime que l’augmentation du nombre de bulletins de vote assigné à chaque bureau électoral pourrait ne pas suffire à résoudre le problème si le nombre et la localisation des bureaux de vote n’étaient pas proportionnels au nombre d’électeurs résidant à l’étranger.

De nombreux interlocuteurs ont mentionné le manque de confiance des citoyens dans les institutions étatiques, imputable à de multiples scandales de corruption. Ce point est particulièrement préoccupant dans un pays caractérisé par un niveau de pauvreté élevé. Une grande partie de l’opinion publique est convaincue que la corruption est chose courante en République de Moldova et que l’appareil judiciaire n’est pas suffisamment indépendant. Alors que les dispositions légales relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques ont connu une amélioration, et que les rapports sur les dépenses électorales des partis sont fournis en bonne et due forme, nombre d’interlocuteurs pensent que d’importantes ressources financières peuvent encore être mobilisées à des fins électorales en l’absence de tout contrôle efficace par les autorités de l’Etat.

Le Conseil de coordination de l’audiovisuel et les radiodiffuseurs publics ont informé la délégation que l'égalité d'accès des partis et des candidats est garantie par la législation. La délégation a toutefois été informée de cas de pressions, de menaces et d’agressions verbales et physiques de plus en plus fréquents au cours des mois précédant les élections à l’encontre de journalistes indépendants. La plupart des médias étant affiliés aux principaux partis politiques et les médias publicitaires étant contrôlés par ces derniers, le pluralisme des médias peut être considéré comme restreint. De précédents rapports de l’APCE ont fait état d’une vive inquiétude suscitée par une très forte concentration de la propriété des médias, l’accaparement de nombreux organes médiatiques et un manque de transparence quant à leurs sources de financement.

La délégation préélectorale rappelle la Résolution 2254 de l’Assemblée, adoptée le 23 janvier 2019 sur « La liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques » qui recommande notamment de « promouvoir un environnement médiatique libre, indépendant et pluraliste, comme condition essentielle pour contrecarrer la désinformation et la propagande ; d’éviter une concentration des médias, en prêtant également attention au problème de la propriété croisée ; d’assurer une totale transparence vis-à-vis du public lorsque des médias sont la propriété de partis ou d’hommes politiques ». La délégation invite en particulier les radiodiffuseurs publics à veiller à l’égalité d’accès et, plus important encore, à offrir une couverture équilibrée et équitable à tous les candidats et partis politiques inscrits, conformément à la législation.

La délégation préélectorale de l’APCE rappelle que l’Assemblée a observé l’ensemble des élections législatives et parlementaires qui se sont tenues dans la République de Moldova depuis 1994. Malheureusement, des écueils persistent. De plus, les prochaines élections seront régies par le nouveau système électoral, ce qui va à l’encontre de précédentes recommandations de la Commission de Venise. C’est pourquoi la délégation appelle les autorités concernées à prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit des citoyens à des élections libres, conformément aux engagements internationaux contractés par la République de Moldova.

Les autorités de la République de Moldova ont souligné l’importance d’une observation objective des élections. Elles ont assuré la délégation préélectorale de l’Assemblée que toutes les mesures adéquates seraient prises pour garantir à l’ensemble des candidats aux élections et partis enregistrés la possibilité de faire campagne dans des conditions d’égalité.

En novembre 2018, le Parlement de la République de Moldova a décidé d’organiser un référendum consultatif le jour même des élections législatives. La délégation préélectorale de l’Assemblée n’est pas mandatée pour observer ce référendum. La délégation préélectorale rappelle la Résolution 2251 (2019) de l’Assemblée relative à la « Mise à jour des lignes directrices pour garantir des référendums équitables dans les États membres du Conseil de l’Europe » qui ne recommande pas la tenue simultanée de référendums et d’autres élections.

La délégation a rencontré le Premier ministre, le président du Parlement, les dirigeants et représentants de partis politiques représentés ou non au parlement et participant aux élections, le président de la Commission électorale centrale, le président du Conseil de coordination de l’audiovisuel, le président de l’Agence nationale pour le respect de l’intégrité et des représentants de la société civile et des médias, ainsi que de la communauté internationale.

L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 32 membres pour observer les élections législatives du 24 février 2019.

Membres de la délégation :
Claude Kern (France, ADLE), chef de la délégation
Elisabeth Schneider-Schneiter (Suisse, PPE/DC)
Stefan Schennach (Autriche, SOC)
Christian Langballe (Danemark, CE)
Egidijus Vareikis (Lituanie, Co-rapporteur As/Mon)
Maryvonne Blondin (France, Co-rapporteure As/Mon)