Un rapporteur condamne fermement la peine de mort prononcée dans la bande de Gaza dirigée par le Hamas

Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a fermement condamné la peine de mort récemment prononcée dans la bande de Gaza (Autorité palestinienne) dirigée par le Hamas.

« Il y a plus d'un an, l'Autorité palestinienne a signé le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (PIDCP) de 1989, et s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'abolir dans sa juridiction. En outre, lorsqu’il a obtenu le statut de ‘Partenaire pour la démocratie’ auprès de l’Assemblée, le Conseil national palestinien (CNP) s’est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer en faveur de l’abolition totale. Tous ces engagements sont également contraignants pour les autorités de Gaza.

Une fois encore, je demande instamment au Hamas de ne mettre en œuvre aucune condamnation à mort et de s'abstenir de recourir à la peine de mort. J'appelle également les autorités palestiniennes à instaurer sans délai un moratoire sur toutes les exécutions relevant de leur juridiction et à modifier leur législation pénale dans le respect de leurs obligations internationales », a déclaré le rapporteur. « Même les crimes les plus graves ne peuvent justifier la peine de mort et, par conséquent, le recours à d'autres sanctions pénales doit être envisagé pour punir les auteurs ».

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Le 9 juillet 2019, le tribunal de première instance de la bande de Gaza a prononcé une condamnation à mort par pendaison contre J.M. (69 ans) après l'avoir déclaré coupable de meurtre. Il s'agit de la troisième peine capitale prononcée depuis le début de 2019.