La ‘désoligarchisation’ de la République de Moldova devrait viser à consolider les institutions de l’Etat, selon les rapporteurs

A la fin de leur visite à Chisinau, du 22 au 23 juillet 2019, Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC) et Maryvonne Blondin (France, SOC), corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi des obligations et engagements souscrits par la République de Moldova, se sont félicités des mesures prises pour soustraire les institutions de l’État aux influences extérieures et des milieux d’affaires, tout en appelant au renforcement des institutions démocratiques.

« À la suite des élections du 24 février 2019, la Cour constitutionnelle moldave a rendu des décisions controversées, les 7 et 8 juin 2019, décisions qui ne répondaient pas, selon la Commission de Venise, aux conditions requises pour dissoudre le parlement. Le pays s’est ainsi trouvé plongé dans une grave crise politique et constitutionnelle. Dans ce contexte, les deux principaux partis représentés au parlement – le Parti des socialistes et le bloc électoral ACUM –, bien qu’opposés, ont signé un « accord politique provisoire » le 8 juin, ce qui a permis la formation d’une coalition parlementaire et d’un gouvernement, constitué pour lutter contre la corruption. Ce gouvernement de coalition est également décidé à « désoligarchiser » les institutions de l’État et à veiller à ce qu’elles travaillent désormais dans l’intérêt de la population.

Nous saluons la résilience et la retenue du peuple moldave pendant cette crise. Nous avons aussi constaté les fortes attentes de la population, qui attend vraiment que cette nouvelle coalition change le fonctionnement des institutions démocratiques. Les autorités sont fortement tentées de révoquer rapidement les agents de l’État qui se seraient montrés réceptifs aux influences et pressions extérieures et pourraient maintenant être peu enclins à « nettoyer le système » de l’intérieur et à prendre les mesures attendues pour restaurer l’Etat de droit. Cela dit, nous invitons instamment les autorités à ne pas oublier que les mesures juridiques prises aujourd’hui pour « désoligarchiser » le pays auront des effets à long terme et qu’elles devraient donc avoir pour finalité de contribuer à consolider les institutions de l’État, à renforcer leur indépendance et à garantir que les nouvelles lois et leur mise en œuvre sont conformes aux normes du Conseil de l’Europe.

La réforme du système judiciaire et du ministère public sera déterminante pour assurer la restauration de l’Etat de droit. Ces changements législatifs et constitutionnels, ainsi que les procédures de révocation et de recrutement, devaient se fonder sur des critères clairs et transparents. De plus, l’éradication de la corruption, perçue comme une priorité pour le nouveau gouvernement, nécessite une action résolue. Le dernier rapport publié le 24 juillet 2019 par le GRECO, l’organe anticorruption du Conseil de l’Europe, comporte des recommandations claires et utiles sur les mesures qui devraient être prises pour améliorer la transparence et le régime de responsabilité des institutions d’État, parlement compris.

Par ailleurs, nous nous félicitons du soutien exprimé par le Président de la République, M. Dodon, aux initiatives que pourrait prendre le parlement pour ratifier la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, signée par le pays en 2017 et dont le but est de prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette ratification constituerait une avancée sensible dans la protection des droits des femmes.

Enfin, nous avons constaté que la coalition actuelle, qui semblait si improbable il y a quelques mois, reflète la volonté d’une grande partie des citoyens de tous horizons. Cet accord pragmatique, basé sur la définition d’objectifs politiques communs, offre une opportunité pour combler, maintenant, des fossés traditionnels dans la société et restaurer la confiance des partenaires et des investisseurs internationaux, dans le cadre d’une « politique étrangère équilibrée ». La Première ministre, Mme Sandu, a engagé une action courageuse et politiquement risquée pour normaliser la situation et soustraire les institutions de l’État à toute ingérence indue. Nous soutenons les efforts entrepris pour restaurer l’Etat de droit et le bon fonctionnement des institutions démocratiques. À cette fin, nous encourageons vivement les autorités moldaves à poursuivre la coopération avec le Conseil de l’Europe, à solliciter l’expertise de l’Organisation et à s’inspirer des bonnes pratiques qu’elle préconise. Nous espérons aussi que la politique engagée parviendra à améliorer le niveau de vie de la population et lui offrira des raisons suffisamment fortes s’appuyant sur les principes démocratiques pour l’inciter à ne pas quitter le pays ».