Les rapporteurs saluent la décision de la Cour constitutionnelle de Turquie et la libération d'un ancien député

Les rapporteurs de l'APCE pour le suivi de la Turquie Nigel Evans (Royaume-Uni, CE/DA) et Thomas Hammarberg (Suède, SOC) se sont félicités de la libération de l'ancien député HDP Sirri Süreyya Önder, suite à la décision de la Cour constitutionnelle de Turquie.

Le 3 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a jugé que les déclarations faites en 2013 par l'ancien député Sirri Süreyya Önder n'incitaient pas à la violence, ne constituaient pas un risque de crimes terroristes et ne pouvaient être considérées comme « un encouragement à utiliser les méthodes de l'organisation terroriste [PKK] qui font intervenir la force, la violence ou la menace ». Elle a donc conclu que la liberté d'expression de M. Önder avait été violée. « Ce faisant et en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle a pris à l'unanimité une décision historique qui devrait contribuer à garantir la capacité des députés à s'exprimer librement et à exercer leurs droits et activités politiques, à l'intérieur comme à l'extérieur du Parlement », ont déclaré les rapporteurs qui ont souligné la Résolution 2260 (2019) de l'APCE, qui disait que « le travail parlementaire vise essentiellement à aborder toutes les questions importantes pour la population, y compris celles qui sont sensibles ou controversées mais doivent être examinées ».

Pour rappel, de 2013 à 2015, M. Önder, qui était député du parti HDP à l'époque, a joué un rôle clé dans le dialogue établi par les autorités turques pour résoudre la question kurde, qui s'est malheureusement arrêté en 2015. M. Önder avait été condamné à 3 ans et 6 mois de prison pour « propagande terroriste » suite à un discours prononcé en 2013 pour la célébration du Newroz. Son immunité a été levée en mai 2016, de même que celle de 153 députés. Il est détenu depuis décembre 2018.

« Nous saluons le jugement positif rendu par la Cour constitutionnelle. Cela devrait maintenant encourager davantage les autorités turques à prendre des mesures significatives pour garantir et étendre la liberté d'expression et la liberté des médias.Aujourd'hui, nous demandons au Parlement, qui examine actuellement une nouvelle réforme judiciaire, de saisir cette occasion pour mettre la Turquie en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe, de revoir la législation et d'assurer sa mise en œuvre, en vue de renforcer notamment les droits et la capacité des parlementaires, y compris ceux de l'opposition, à contribuer au débat public, à aborder des questions sensibles et à proposer des solutions. À la lumière de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, nous nous attendons maintenant à ce que d'autres anciens députés qui sont indûment emprisonnés soient libérés. L'Assemblée est prête à poursuivre le dialogue politique et à soutenir les efforts de la Turquie pour remplir les obligations découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe », ont conclu les rapporteurs.