Pour un instrument juridiquement contraignant du Conseil contre le trafic de tissus et de cellules d’origine humaine

L’utilisation de cellules et de tissus d’origine humaine à des fins de transplantation et de recherche, même si elle permet de sauver des vies et de rétablir des fonctions physiques essentielles, « soulève de nombreuses questions éthiques et juridiques », selon la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, qui a souligné qu’en 2016, dans l’UE, plus de 2 millions de produits issus de tissus et de cellules d’origine humaine avaient été distribués à des fins médicales.

Le rapport de Reina de Bruijn-Wezeman (Pays-Bas, ADLE), adopté aujourd’hui à l’unanimité par la commission, pointe des scandales sur le plan de l’éthique et de la sécurité, comme l’obtention de tissus ou cellules sans consentement ni autorisation, l’insuffisance du contrôle, l’inexactitude ou la falsification des dossiers de donneurs, l’attribution irresponsable et le commerce illicite.

Le texte adopté précise que le cadre juridique international élaboré par l’OMS, l’UE et le Conseil de l’Europe, comporte de solides dispositions pour assurer la qualité et la sécurité des tissus et des cellules, « énonçant les principes de consentement, d’interdiction du profit et d’obligation d’autorisation ». Toutefois, « ces principes ne sont pas pleinement mis en œuvre et leur violation ne fait pas systématiquement l’objet de poursuites », ont souligné les parlementaires.

Dans ce contexte, la commission estime que le Comité des Ministres devrait « entamer la rédaction d’un instrument juridiquement contraignant du Conseil de l’Europe contre le trafic de tissus et de cellules d’origine humaine, si possible sous la forme d’un protocole additionnel à la Convention contre le trafic d’organes humains.

Selon la commission, cet instrument juridique devrait « donner une définition des activités illicites dans ce domaine » et se fonder sur une approche globale, intégrant la prévention et la répression de la criminalité, la protection des victimes, la promotion de politiques adéquates, ainsi que la coopération nationale et internationale.