Une commission exhorte la Pologne à réexaminer les réformes qui 'portent gravement atteinte' à l'indépendance judiciaire et à l'Etat de droit

L’ « effet cumulé [des réformes de la magistrature et du système judiciaire polonais] porte atteinte et nuit gravement à l’indépendance de la magistrature et à l'État de droit » ; ces réformes devraient être revues pour être mises en conformité avec les recommandations du Conseil de l’Europe, estime la commission de suivi de l’APCE.

Dans un projet de résolution rendu public aujourd’hui et établi à partir du rapport d’Azadeh Rojhan Gustafsson (Suède, SOC) et de Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), la commission a précisé que ces réformes « ont exposé le système judiciaire aux ingérences politiques et aux tentatives de prise de contrôle politique de l’exécutif, ce qui remet en question les principes mêmes d’un État démocratique régi par la prééminence du droit ».

Le point de vue de la commission sur la crise occasionnée par la composition de la Cour constitutionnelle est le suivant : « aucun gouvernement démocratique respectueux de l’État de droit ne peut ignorer sélectivement les décisions des tribunaux qu’il désapprouve, en particulier celles du Tribunal constitutionnel. L’exécution intégrale et inconditionnelle des décisions du Tribunal constitutionnel par les autorités, y compris lorsqu’elles ont trait à la composition du Tribunal constitutionnel lui-même, doit être prioritaire pour résoudre la crise ».

La commission a invité les autorités à « revoir le train de réformes du système judiciaire dans son ensemble et à modifier les lois et pratiques concernées en tenant compte des recommandations du Conseil de l’Europe ». Elle a plus particulièrement appelé les autorités polonaises à :

• séparer d’urgence les fonctions du ministre de la Justice et celles du procureur général et à inscrire dans la loi « des garanties suffisantes contre les abus et la politisation du ministère public » ;

• rétablir l’élection directe, par leurs pairs, des juges membres du Conseil national de la magistrature ;

• réduire les nouveaux pouvoirs « excessifs et discrétionnaires » du ministre de la Justice sur le système judiciaire et la magistrature ;

• aborder la question d’un éventuel « recours extraordinaire », qui suscite de graves préoccupations, et de la composition et du mode de nomination des membres de la chambre des affaires disciplinaires et de la chambre des recours extraordinaires de la Cour suprême ;

• ouvrir une enquête publique indépendante sur les allégations de « campagnes de dénigrement » orchestrées contre les juges et les procureurs opposés aux réformes.

La commission « reconnaît les difficultés » auxquelles sont confrontés la magistrature et le système judiciaire polonais et se félicite de la volonté prioritaire affichée par les autorités de remédier aux défaillances, mais rappelle qu’il importe que les réformes « respectent pleinement les normes et règles européennes, renforcent effectivement l’indépendance des juges et l’État de droit et qu’elles ne leur portent pas atteinte ni ne les fragilisent ».

De plus, la commission invite tous les États membres du Conseil de l’Europe à veiller à ce que les tribunaux de leur juridiction vérifient dans toutes les affaires pénales — y compris dans les mandats d’arrêt européens — ainsi que dans les affaires civiles concernées, si une procédure judiciaire équitable en Pologne, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être garantie aux défendeurs

La commission a également décidé d’élaborer le rapport « d’examen périodique » sur la Pologne, qui évalue dans quelle mesure un État membre respecte les obligations nées de son adhésion.

Le rapport, qui comporte un avis divergent, doit être examiné par l’Assemblée réunie en plénière en janvier.