Prisonniers politiques en Azerbaïdjan: la rapporteure déplore la non mise en oeuvre des arrêts de la Cour par les autorités

Sunna Ævarsdottir (Islande, SOC), rapporteure de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur « Les cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan », a réagi aujourd’hui au manquement des autorités azerbaïdjanaises à mettre en œuvre des dispositions clé d’importants arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, avant la date limite du 31 décembre 2019 fixée par le Comité des Ministres.

« Je suis profondément déçue que les autorités azerbaïdjanaises n’aient pas annulé les condamnations d’Ilgar Mammadov et d’autres requérants dans des affaires où la Cour européenne a conclu à une utilisation abusive du système de justice pénale pour des motifs politiques », a déclaré Mme Ævarsdottir. « Le Comité des Ministres avait fixé le 31 décembre comme date limite stricte pour que la Cour suprême d’Azerbaïdjan achève l’examen de ces affaires, et cette date limite n’a pas été respectée ».

« C’est une question cruciale tant pour les personnes concernées que pour la position de l’Azerbaïdjan au sein du Conseil de l’Europe. Si les condamnations ne sont pas annulées avant ce vendredi 10 janvier, les candidats ne pourront pas s’inscrire aux élections législatives de février. Cela mettrait sérieusement en doute la légitimité démocratique de ces élections, le respect par l’Azerbaïdjan de l’autorité de la Cour et son engagement en faveur de la démocratie et de l’Etat de droit en général ».

« L’Assemblée examinera de très près l’évolution de cette situation à la fin de ce mois lorsqu’elle débattra de mon rapport, qui a été adopté à l’unanimité par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme », a-t-elle conclu.