L’APCE décide d’ouvrir une procédure de suivi de la Pologne en matière d’Etat de droit

Lors d’un vote, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a décidé d’ouvrir une procédure de suivi à l’égard de la Pologne concernant le fonctionnement de ses institutions démocratiques et l'Etat de droit, déclarant dans une résolution que les récentes réformes « portaient gravement atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à la prééminence du droit ».

La Pologne rejoint dix autres Etats membres du Conseil de l'Europe qui font actuellement l'objet d'un suivi complet*, un processus qui comprend des visites régulières de deux rapporteurs de l'APCE, un dialogue permanent avec les autorités et des évaluations périodiques du respect par un Etat membre de ses obligations et engagements envers le Conseil de l'Europe.

Dans une résolution, sur la base d’un rapport d'Azadeh Rojhan Gustafsson (Suède, SOC) et Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC) - adoptée par 140 voix pour, 37 voix contre et 1 abstention - l'Assemblée a déclaré que les réformes du système judiciaire et de la justice en Pologne « compromettaient et portaient gravement atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à la prééminence du droit » et qu'elles devraient être réexaminées pour les mettre en conformité avec les recommandations du Conseil de l'Europe.
Les parlementaires ont précisé que ces réformes « ont exposé le système judiciaire aux ingérences politiques et aux tentatives de prise de contrôle politique de l’exécutif, ce qui remet en question les principes mêmes d’un État démocratique régi par la prééminence du droit ».

Ils ont demandé instamment au Président Duda de ne pas signer les amendements adoptés par le Sejm le 23 janvier 2020, qui, selon eux, « détériorent encore l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'Etat de droit en Pologne », et sont en contradiction avec les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils ont appelé les autorités à « respecter pleinement l'arrêt de la Cour suprême polonaise du 23 janvier 2020 ».

Concernant la crise occasionnée par la composition de la Cour constitutionnelle, l’Assemblée a déclaré : « Aucun gouvernement démocratique respectueux de l’État de droit ne peut ignorer sélectivement les décisions des tribunaux qu’il désapprouve, en particulier celles du Tribunal constitutionnel. L’exécution intégrale et inconditionnelle des décisions du Tribunal constitutionnel par les autorités, y compris lorsqu’elles ont trait à la composition du Tribunal constitutionnel lui-même, doit être prioritaire pour résoudre la crise ».

L’APCE a invité les autorités à « revoir le train de réformes du système judiciaire dans son ensemble et à modifier les lois et pratiques concernées en tenant compte des recommandations du Conseil de l’Europe ». Elle a plus particulièrement appelé les autorités polonaises à :

• séparer d’urgence les fonctions du ministre de la Justice et celles du procureur général et à inscrire dans la loi « des garanties suffisantes contre les abus et la politisation du ministère public » ;

• rétablir l’élection directe, par leurs pairs, des juges membres du Conseil national de la magistrature ;

• réduire les nouveaux pouvoirs « excessifs et discrétionnaires » du ministre de la Justice sur le système judiciaire et la magistrature ;

• aborder la question d’un éventuel « recours extraordinaire », qui suscite de graves préoccupations, et de la composition et du mode de nomination des membres de la chambre des affaires disciplinaires et de la chambre des recours extraordinaires de la Cour suprême ;

• ouvrir une enquête publique indépendante sur les allégations de « campagnes de dénigrement » orchestrées contre les juges et les procureurs opposés aux réformes.

L’Assemblée « reconnaît les difficultés » auxquelles sont confrontés la magistrature et le système judiciaire polonais et se félicite de la volonté prioritaire affichée par les autorités de remédier aux défaillances, mais rappelle qu’il importe que les réformes « respectent pleinement les normes et règles européennes, renforcent effectivement l’indépendance des juges et l’État de droit et qu’elles ne leur portent pas atteinte ni ne les fragilisent ».

De plus, l’Assemblée a invité tous les États membres du Conseil de l’Europe à veiller à ce que les tribunaux de leur juridiction vérifient dans toutes les affaires pénales — y compris dans les mandats d’arrêt européens — ainsi que dans les affaires civiles concernées, si une procédure judiciaire équitable en Pologne, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être garantie aux défendeurs.

* Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie, Serbie, Turquie et Ukraine
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