Arménie : les rapporteurs de suivi appellent les autorités à demander un avis à la Commission de Venise sur les modifications d’ordre constitutionnel et autres

« Le Parlement arménien a décidé de tenir une session extraordinaire le 6 février afin de discuter d'une série d'amendements qui supprimerait l'obligation pour la Cour constitutionnelle de vérifier la conformité de projets de loi avec la Constitution arménienne.

Cela changerait entre autres la procédure de révision de la Constitution elle-même. En outre, un amendement constitutionnel qui semble viser à mettre fin aux mandats de plusieurs membres de la Cour constitutionnelle actuelle avec effet immédiat a été déposé », ont déclaré les corapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour le suivi de l'Arménie, Andrej Šircelj (Slovénie, PPE / DC) et Kimmo Kiljunen (Finlande, SOC).

Ces deux sujets sont importants et les changements proposés pourraient avoir des répercussions à long terme sur le fonctionnement des institutions constitutionnelles. Dans ce contexte, et en tenant compte de certaines des questions soulevées à cet égard, nous appelons les autorités arméniennes à demander dès que possible l’avis de la Commission de Venise, l’organe d’experts du Conseil de l’Europe en droit constitutionnel. Nous pensons que cet avis, qui pourrait être adopté très rapidement via une procédure d'urgence, serait précieux pour toutes les parties prenantes, y compris l'électorat arménien si un référendum devait avoir lieu ».